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Cour de cassation · 3 décembre 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-45.981

LicenciementCause réelle et sérieuse
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    qu'il a été, chaque année, à nouveau réembauché sur divers chantiers de travaux publics saisonniers jusqu'au 30 octobre 1991, date à laquelle il a été licencié pour fin de chantier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la rupture du contrat de travail ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions à l'exception de celle relative à l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 4 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 321-12 du Code du travail, ensemble l'article 10-7 de la convention collective nationale du bâtiment (ouvriers) ;

Attendu que M. X... a été engagé le 20 juin 1983 par la société entreprise Front Frères, aux droits de laquelle vient la société SPIE Tondella, en qualité de manoeuvre jusqu'au 30 novembre 1983 ;

qu'il a été, chaque année, à nouveau réembauché sur divers chantiers de travaux publics saisonniers jusqu'au 30 octobre 1991, date à laquelle il a été licencié pour fin de chantier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la rupture du contrat de travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que le licenciement intervenu en fin de chantier a un caractère normal, par application de l'article L. 321-12 du Code du travail et que si les représentants du personnel n'ont pas été informés et consultés par le chef d'entreprise, ainsi que l'impose l'article 10-7 de la convention collective, la preuve ne peut pas en être apportée en raison de la fusion de la société Front Frères avec la société SPIE Tondella et de l'inaction du salarié pendant plus de cinq années ;

Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que le salarié soutenait avoir été engagé pendant neuf années par contrats saisonniers et que seul le dernier contrat avait été conclu pour la durée du chantier et alors, d'autre part, qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si l'information et la consultation des représentants du personnel avaient été effectives, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions à l'exception de celle relative à l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 4 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.

Textes cités

2 références

Articles cités

  • L. 321-12Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-12 du Code du travail, ensemble l'article 10-7 de la convention collective nationale du bâtiment (ouvriers) ; Attendu que M. X... a été engagé le 20 juin 1983 par la société entreprise Front Frères, aux droits de laquelle vient la société SPIE Tondella, en qualité de manoeuvre jusqu'au 30 novembre 1983 ; qu'il a été, chaque année, à nouveau réembauché sur divers chantiers de travaux publics saisonniers jusqu'au 30 octobre 1991, date à …
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Conventions citées

  • Convention collective du bâtiment (ouvriersConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-12 du Code du travail, ensemble l'article 10-7 de la convention collective nationale du bâtiment (ouvriers) ; Attendu que M. X... a été engagé le 20 juin 1983 par la société entreprise Front Frères, aux droits de laquelle vient la société SPIE Tondella, en qualité de manoeuvre jusqu'au 30 novembre 1983 ; qu'il a été, chaque année, à nouveau réembauché sur divers chantiers de travaux publics saisonniers jusqu'au 30 octobre 1991, date à laquelle il a été licencié pour fin de chantier ; qu'il a saisi la juridiction …
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  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    date à laquelle il a été licencié pour fin de chantier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que le licenciement intervenu en fin de chantier a un caractère normal, par application de l'article L. 321-12 du Code du travail et que si les représentants du personnel n'ont
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    on prud'homale de diverses demandes relatives à la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que le licenciement intervenu en fin de chantier a un caractère normal, par application de l'article L. 321-12 du Code du travail et que si les représentants du personnel n'ont pas été informés et consultés par le chef d'entreprise, ainsi que l'impose l'article
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    ives, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions à l'exception de celle relative à l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 4 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Laisse à chaque p
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    lle il a été licencié pour fin de chantier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que le licenciement intervenu en fin de chantier a un caractère normal, par application de l'article L. 321-12 du Code du travail et que si les représentants du personnel n'ont pas été informés e
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    Demandes et arguments
    l a été licencié pour fin de chantier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que le licenciement intervenu en fin de chantier a un caractère normal, par application de l'article L. 321-12 du Code du travail et que si les représentants du personnel n'ont pas été informés et consultés
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
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    uveau réembauché sur divers chantiers de travaux publics saisonniers jusqu'au 30 octobre 1991, date à laquelle il a été licencié pour fin de chantier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que le licenciement intervenu en fin de chantier a un caractère normal, par application d
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    nt été effectives, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions à l'exception de celle relative à l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 4 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Laisse à chaque p
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-12 du Code du travail, ensemble l'article 10-7 de la convention collective nationale du bâtiment (ouvriers) ; Attendu que M. X... a été engagé le 20 juin 1983 par la société entreprise Front Frères, aux droits de laquelle vient la société SPIE Tondella, en qualité de manoeuvre jusqu'au 30 novembre 1983 ; qu'il a été, chaque année, à nouveau réembauché sur divers cha
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    Mentions dans le texte
    fin de chantier a un caractère normal, par application de l'article L. 321-12 du Code du travail et que si les représentants du personnel n'ont pas été informés et consultés par le chef d'entreprise, ainsi que l'impose l'article 10-7 de la convention collective, la preuve ne peut pas en être apportée en raison de la fusion de la société Front Frères avec la société SPIE Tondella et de l'inaction du salarié pendant plus de cinq années ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que le salarié soutenait avoir été engagé pendant neuf années par contrats sai
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Identifiant source
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