Rechercher une décision

1222-24-4 du code du travail dispose en son deuxième aliéna : « si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail » ; qu'un arrêt de la Cour de cassation du 10 novembre 1998 stipule que ce délai d'un mois court à compter du second examen médical et ce, même si le second examen médical a tardé du fait du médecin du travail ; qu'en l'espèce le second avis médical est daté du 15 février 2005 et que la lettre de licenciement est datée du 1er mars 2005, soit dans le délai imparti ; qu'en, conséquence, le conseil écarte cette demande ; que sur le préavis ; qu'un salarié déclaré inapte par la…

X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement pour inaptitude de M. X... fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il est établi par les pièces de la procédure qu'à l'issue de la suspension de son contrat de travail à la suite d'une maladie non professionnelle, M. X... a été déclaré inapte à reprendre le poste de mécanicien qu'il occupait précédemment mais apte à un poste sans port de charge, sans flexion antérieure du buste, et sans station débout prolongée par le médecin du travail qui a visité son poste de travail le 29 avril 2010 ; qu'en application de l'article L. 1226-2 du code du travail, M. Y... était tenu de rechercher les possibilités de reclassement de M. X...

la cour de cette difficulté ; que la salariée a saisi la cour d'appel le 3 mai 2011 aux fins de voir fixer les sommes qui lui étaient dues et condamner l'employeur à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts pour refus de réintégration ; qu'ayant été convoquée à une visite de reprise le 20 septembre 2011, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article R.

Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si l'employeur avait, à la date du licenciement, eu connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles 10 et 11-2° du décret du 12 décembre 1996 ; Attendu que lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail, le droit proportionnel visé au second de ces textes n'est pas dû ; Attendu que l'arrêt décide, par motifs adoptés, qu'en cas d'exécution extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application de l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 devront être supportées par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait…

C'est ainsi que par jugement du 24 juin 2010, M. Didier X... a obtenu, outre la majoration de la rente à taux maximum, des indemnités en réparation de ses souffrances physiques et morales, de son préjudice esthétique et de son préjudice d'agrément. L'article L 1411- 1 du code du travail donne compétence à la juridiction prud'homale pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail de droit privé qui lie ou a lié employeurs et salariés.

; que licencié le 19 décembre 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, ci-après annexé, du pourvoi incident de l'employeur, lequel est préalable : Attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des conclusions que l'employeur ait soutenu que les termes des examens médicaux des 11 août et 21 novembre 2008 impliquaient la poursuite de la suspension du contrat de travail ; que le moyen mélangé de fait et de droit, est nouveau, et partant irrecevable ; Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L.

suffisant pour prévenir son employeur de son intention de former un recours ; Alors que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident ; qu'au cours de la période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; qu'il en est ainsi, alors même qu'au jour du licenciement, l'employeur a été informé d'un refus de prise en charge au titre du régime des accidents du travail ou des maladies professionnelles, dès lors qu'il ne peut ignorer l'origine professionnelle de l'accident ; qu'en statuant de la sorte, par un motif inopérant déduit de ce…

d'un unique examen médical visant le danger immédiat d'une reprise du travail ; que le 15 septembre 2008, dans le cadre d'une nouvelle visite faite à la demande de l'employeur, le médecin du travail a déclaré, à nouveau, la salariée inapte à tout poste sur le site de Senlis ; que par lettre du 22 décembre 2008, Mme X...

suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'abord, que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend, en ses deux premières branches, qu'à contester l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait dont ils ont pu déduire l'absence de manquements graves rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; Attendu, ensuite, qu'après avoir exactement rappelé que les recherches de reclassement devaient être effectuées à l'intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettaient la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel, qui a constaté la réponse négative des entreprises d'un tel groupe et le fait qu'un travail à domicile n'était pas compatible avec les fonctions occupées par la salariée, a procédé aux recherches prétendument omises ; Attendu, enfin,…

Attendu que pour limiter le montant de la condamnation de l'employeur au paiement au salarié d'une somme à titre de dommages-intérêts pour perte des droits à participation aux bénéfices de l'entreprise, l'arrêt retient que ces droits s'arrêtant à la date de consolidation de sa blessure, il convient de tenir compte de cette date ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie, cette suspension ne prenant fin qu'à la date de la visite de reprise, peu important la décision de consolidation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite la condamnation de la société SNCTP relative à la participation aux bénéfices à la…

-intérêts pour rupture abusive et une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents ainsi qu'à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage à la salariée dans la limite de 6 mois de salaire ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 122-24-4 devenu l'article L.

de sa demande tendant à voir " dire et juger que la qualification de gestionnaire de comptabilité entraîne la fonction de responsable comptable financier ", de sa demande de condamnation de son employeur au paiement de dommages et intérêts " pour non reconnaissance de la fonction de responsable comptable financier " et de rectification en ce sens de ses bulletins de salaire ; AUX MOTIFS QUE " les parties sont liées par un contrat de travail à temps plein prenant effet le 28 août 1979, Monsieur X... étant en dernier lieu adjoint au chef des ventes, statut cadre, niveau 1, degré A, de la grille conventionnelle de la convention collective de l'automobile applicable aux rapports de travail liant les parties ; que ce salarié revendique la qualité de cadre responsable comptable financier pour la période du 1er juin 2003 au 1er janvier 2008 ; que Monsieur X...

; qu'il a été licencié le 19 mai 2009 pour manquements divers, avec dispense d'exécution du préavis ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité de son licenciement avec toutes ses conséquences et de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son état de santé ou de son handicap ; que pour un salarié déclaré apte avec réserves par le médecin du travail, le refus par l'employeur de prendre les mesures appropriées pour lui permettre de retrouver le poste de travail qu'il occupait précédemment est en lui-même constitutif d'une comportement discriminatoire à raison de l'état de santé ; que faute d'avoir exercé le…

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 2013), que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes, dirigées à l'encontre de Mme Z..., agissant en qualité de liquidateur de M. et Mme Y...

et le directeur de l'hôtel considéraient celle-ci comme une bonne chanteuse, puis que le professionnalisme de l'intéressée est attesté par son curriculum vitae et une attestation, en déduit que la société Palace des neiges ne pouvait, sans légèreté blâmable ni s'assurer des qualités professionnelles réelles de la salariée, discrétionnairement mettre fin au contrat de travail, avant même l'expiration de la période d'essai, soit seulement au bout de quatre jours, en indiquant que ses interventions ne convenaient pas, alors que le pianiste lui-même pourtant en conflit avec Mme X..., reconnaissait expressément ses qualités de chanteuse ; Qu'en se déterminant ainsi par des motifs insuffisants pour caractériser une légèreté blâmable ou un abus du droit de mettre fin à un essai dont elle constatait qu'il était intervenu postérieurement à quatre représentations de l'intéressée, la cour d'appel…

Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des circonstances de fait tenant notamment à l'état de santé de M. X..., incapable de tenir son poste, à la suite de son accident du travail et du dernier arrêt de travail justifié, pour maladie, relatif à la période du 11 février au 31 mars 2009, la cour d'appel a, motivant sa décision sans modifier l'objet du litige, pu écarter l'existence d'une faute du salarié dont le contrat de travail demeurait suspendu en l'absence de visite de reprise postérieure à ce dernier arrêt de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GLG sérigraphie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société GLG sérigraphie et condamne celle-ci…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 juin 2012), qu'engagée le 30 juin 2007 par la société Mutant distribution, Mme X...

de laisser, au moins pour partie, à la charge de l'appelant qui succombe ; que celui-ci sera donc condamné à lui payer une indemnité de 1 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article L.

Vu les conclusions déposées le 24 mars 2014 par l'association OVE, appelante ; Vu les conclusions déposées le 04 avril 2014 par [P] [I], intimée ; Ouï les parties en leurs explications orales à l'audience du 04 avril 2014 ; La Cour, Attendu que [P] [I] occupe un emploi de psychologue salariée au service de l'association OVE qui l'a affectée à l'un de ses établissements, l'I.M.E.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 mars 2013), que M. X..., engagé le 8 juin 1990 par la société Henri Blin en qualité de chauffeur poids lourd, a été licencié pour motif économique le 14 avril 2009 ; qu'après avoir adhéré au contrat de transition professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer certaines sommes, alors, selon le moyen, que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur dans le cadre d'un licenciement pour motif économique est une obligation de moyens ; que l'employeur doit se livrer à une recherche de reclassement sérieuse et loyale, dans l'entreprise et, le cas échéant, dans le groupe auquel appartient l'entreprise ; qu'en…