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par courrier du 30 mai 1990, qu'un poste de direction de marketing lui serait confié dans une autre filiale espagnole dont la création était envisagée; que ce projet de création de filiale ayant été définitivement abandonné fin novembre 1990, la salariée, qui n'a pu obtenir de réponse à plusieurs courriers adressés à la société Rhône Poulenc Rorer demandant le règlement de sa situation, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 11 février 1991 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rhône Poulenc Rorer fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 octobre 1995) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors,

par lettre du 16 mars 1987, l'employeur lui faisant connaître sur sa demande que son licenciement était motivé par l'insuffisance des résultats par rapport aux objectifs contractuels ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 septembre 1995), d'avoir décidé que l'avenant au contrat de travail, en date du 18 décembre 1986, était inopposable au salarié, alors, selon le moyen, que si le salarié qui continue d'exécuter son contrat de travail substantiellement modifié ne peut être considéré comme ayant accepté cette modification, il ne saurait cependant exiger le maintien des conditions antérieures; que si l'employeur persiste dans sa décision de modification sans procéder au licenciement du

il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; Attendu, enfin, que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, la quatrième branche du moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gael Rhône aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gael Rhône ;

par arrêt du 16 janvier 1987, devenu définitif, la cour d'appel, après avoir constaté que le poste proposé était conforme à la qualification du salarié, a ordonné une expertise pour calculer la rémunération "base France" telle que prévue par les dispositions contractuelles afin de déterminer si le salaire offert correspondait à cette rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu que, la société fait grief à l'arrêt statuant après expertise et sur renvoi à la suite de la cassation d'une première décision, de l'avoir condamnée à verser à M. Y... les sommes de 478 240 francs à titre d'indemnité de préavis, 47 824 francs à titre de congés payés sur préavis, 809 830 francs à titre d'indemnité de licenciement et 478 208 francs à titre de dommages-

Selon l'article L. 322-4-10 du Code du travail, les contrats emploi-solidarité peuvent être rompus avant leur terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture du contrat a pour objet de permettre au salarié d'occuper un autre emploi ou de suivre une formation. Viole ce texte le conseil de prud'hommes qui, ayant constaté que le contrat liant les parties prévoyait qu'en cas de rupture avant le terme à l'initiative du salarié dans l'un des cas prévus par le texte précité, celui-ci devait respecter un préavis de 15 jours, a condamné le salarié à payer une somme au titre du préavis de rupture, alors que celle-ci était intervenue en raison de la non-exécution du contrat de travail.

Justifie sa décision condamnant une fondation soumise à la convention collective des établissements de soins à but non lucratif à payer à ses salariés travaillant de nuit une prime correspondant aux 8 nuits qui étaient antérieurement travaillées avant l'entrée en vigueur des " protocoles Durieux " portant réduction du temps du travail, pour 7 nuits effectivement travaillées, le conseil de prud'hommes qui a constaté que la prime litigieuse correspondait à l'indemnisation du travail de nuit effectivement accompli et constituait un élément du salaire, peu important son mode de calcul.

La loi du 31 décembre 1992, faisant peser sur l'employeur, dans le cas où le salarié n'est ni reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date d'examen de reprise du travail, ni licencié, l'obligation de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail, a un caractère d'ordre public et est, en conséquence, immédiatement applicable à la situation du salarié dont l'inaptitude a été constatée avant son entrée en vigueur.

Vu les articles 1 à 4 de l'ordonnance n 86-1134 du 21 octobre 1986, relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, dans leur rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L. 122-8 du Code du travail et l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale les sommes versées en 1990 et 1991 par la Société générale pour les techniques nouvelles (SGN) à ses salariés employés dans les établissements de La Hague, de Cherbourg et de Bagnoles-sur-Cèze en application de l'accord d'intéressement passé avec son personnel le 27 mai 1987, modifié en dernier lieu le 29 mai 1990 ;

par contrat du 1er mai 1992 par la société APS en qualité de directrice, à compter du 1er janvier 1992. Par courrier du 12 juin 1992 elle a été licenciée pour faute grave sans autre précision du motif du licenciement. Par courrier du 13 février 1993, reçu le 15 février, Madame X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE aux fins de l'entendre condamner la société APS à lui payer les sommes suivantes : - 30 000 F à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 3 000 F à titre du congés payés sur préavis, - 5 000 F à titre de rectification du bulletin de paie du 1er au 30 juin 1992, - 60 000 F à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 10 000 F à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, - 10 000 F à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement.

l'employeur lui a notifié la rupture de celui-ci pour faute grave résultant de son comportement au cours d'une réunion de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 1995) d'avoir décidé que la rupture du préavis n'était pas justifiée par une faute grave, alors, selon le moyen, que la société ODA faisait valoir dans ses conclusions d'appel que M. X... avait seulement été convié à une réunion ayant pour objet de désigner les participants à l'opération "nouveaux clients", réunion qui avait commencé à 9 heures et qui s'était terminée à 9 heures 30; que la société soutenait que le salarié n'avait pas été convoqué à la seconde réunion qui avait suivi et qui visait à définir les objectifs des vendeurs participant à l'opération nouveaux clients;

l'employeur reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 23 février 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que le versement d'une somme égale au montant du préavis n'implique pas que l'employeur ait renoncé à se prévaloir de la faute grave ; Mais attendu qu'en acceptant, aux termes d'une transaction, de régler au salarié une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents et de prévoir la conclusion d'un accord ultérieur sur l'indemnité de licenciement, l'employeur a renoncé à invoquer la faute grave; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ACLB Bernard Durand et compagnie aux dépens ;

l'employeur, informé dès le 10 mai 1993 des principaux faits dont il s'était prévalu, avait offert à M. de X... le poste de directeur adjoint avant de le licencier a pu décider que l'existence d'une faute grave n'était pas établie ; Attendu ensuite, que c'est dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que la cour d'appel a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen ; Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M. de X... une certaine somme à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bertrand X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre sociale), au profit de la société Foucque, société anonyme dont le siège social est ... de la Réunion, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M.

l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli cette demande sous déduction des sommes déjà versées alors, selon le moyen, d'une part, que l'indemnité conventionnelle de licenciement n'est pas laissée à l'appréciation du juge et résulte directement du contrat de travail et de l'accord collectif dont le lien étroit, voulu en l'espèce, est reconnu; que, conformément à l'article 14 de l'APN, l'ancienneté est strictement liée au temps de présence dans l'entreprise, ce qui est la transposition du critère légal de l'article L. 122-9 du Code du travail, des services ininterrompus auprès du même employeur; que si ledit article 14 réserve le cas d'un accord plus favorable entre les parties, l'article 4 du contrat individuel n'a exprimé aucune dérogation à la règle d'ancienneté et n'a pas institué, au profit de M.

l'employeur ne pouvait se prévaloir que d'une journée d'absence sans motif de sa salariée, a pu décider que le comportement de celle-ci n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Pau, 11 octobre 1995) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les termes de la lettre de licenciement et qui a relevé que le comportement fautif de la salariée n'était pas de même nature que ceux qui avaient fait l'objet de précédents avertissements et que le risque que la salariée avait fait courir à son employeur était extrêmement réduit, a pu décider que le comportement de la salariée n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; Attendu, ensuite que les juges du fond, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'ils tiennent de l'article L.

l'employeur, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11 et suivants du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale en voie de formation est suffisamment établie par cette désignation ; Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance, qui n'était saisi que d'une demande d'annulation de la désignation et qui n'avait pas à se prononcer sur la régularité de la procédure de licenciement de la seule compétence du conseil de prud'hommes, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1995 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Decoplast, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Decoplast, les conclusions de M.

l'employeur; que, dès lors, en décidant que le congédiement de Mme X... consécutif à la plainte pour violences qu'elle avait déposée le 31 août 1992 contre son employeur et qui avait fait l'objet le 4 janvier 1994 d'un classement sans suite par le Parquet, était simplement justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'est abusive l'action en justice exercée par pure malice ou de mauvaise foi; qu'en l'espèce, Mme X... ayant saisi le 20 février 1992 le juge prud'homal d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail au fallacieux motif que la société Eris aurait violé l'obligation prétendument stipulée d'assurer son

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que Mme Y... a été engagée en qualité de secrétaire le 1er juillet 1977 par la société Meyer et Wanner; qu'elle a été promue ultérieurement cadre administratif; qu'en septembre 1991, la société Meyer et Wanner a cédé une partie de son activité à la société Meyer et Wanner-Top distribution avec reprise du personnel par application de l'article L. 122-12 du Code du travail; qu'à l'occasion d'un déménagement de l'entreprise consécutif à ce transfert d'activité, la société Top distribution, qui avait initialement engagé une procédure de licenciement pour motif économique, à la suite du refus de Mme Y... d'accepter une diminution