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L'ajout d'un échelon hiérarchique intermédiaire entre un salarié et son supérieur n'implique pas en soi une rétrogradation ou un déclassement, dès lors que les fonctions et les responsabilités de ce salarié ne sont pas modifiées. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant souverainement apprécié la portée du contrat de travail liant les parties, qui mentionnait que le salarié dépendait directement du président de la société, a retenu que la modification du positionnement hiérarchique du salarié dans le groupe ne constituait pas un déclassement

ne rapportait pas la preuve qu'elle avait effectué des heures supplémentaires, mais de la réformer en ce qu'elle a jugé que le licenciement de Jacqueline X... constituait un licenciement abusif, condamné la société employeur à payer à la salariée un ensemble de sommes liées à cette constatation de licenciement illégitime et, statuant à nouveau, de dire et juger que le licenciement prononcé postérieurement à la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Jacqueline X... est non avenu, de dire et juger que la rupture du contrat de travail est imputable à la salariée et qu'elle s'analyse en une démission, de dire et juger que Jacqueline X... n'a pas été victime de travail dissimulé ; en conséquence, il est demandé de débouter la salariée de toutes ses demandes, outre l'octroi de la somme de 2.

'un travail dissimulé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8223-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant que le courrier en date du 31 décembre 2005 par laquelle Mme X..., alors en arrêt de travail reprochait à son employeur un défaut de paiement d'heures complémentaires et supplémentaires devait s'analyser en une prise d'acte de rupture valant démission sans constater, comme le lui demandait la salariée si, en l'état d'un avis d'inaptitude prononcé le 4 janvier 2006 sa volonté de prise d'acte n'était pas claire et entachée d'équivoque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 dommages-intérêts code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'appréciant souverainement l'ensemble des éléments qui lui étaient produits, la cour d'appel a constaté que la salariée n'étayait pas sa demande ; Attendu ensuite, que la cour…

Y..., exploitant un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, a pris acte le 24 avril 2008 de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, estimant que cette rupture avait produit les effets d'un licenciement abusif ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail a produit les effets d'un licenciement abusif et en conséquence de le condamner à payer au salarié diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que si les dispositions des articles 455, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile, qui prescrivent à peine de nullité que le visa des conclusions indiquent leur date, ne sont pas applicables à une procédure orale, les écrits auxquels se réfère une partie et que mentionne le juge ont nécessairement pour date celle de…

; que son contrat a été transféré à la société Segula Ingénierie recherche et développement ; que reprochant à l'employeur d'avoir annulé une augmentation de salaire qui lui avait été précédemment consentie et de ne pas lui avoir versé le salaire minimum conventionnel, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 24 mai 2008 et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire aligné sur 120 % du minimum conventionnel, l'arrêt retient qu'il ne peut se déduire de l'absence de signature d'une convention de forfait, dont il n'est même pas justifié qu'elle ait été proposée au salarié, l'impossibilité pour ce dernier de voir consacrer ses droits tels que résultant de l'accord d'entreprise et…

Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis et sans faire peser la charge de la preuve sur le seul salarié, la cour d'appel a estimé que seule une partie des heures supplémentaires dont le salarié réclamait le paiement, avait été effectuée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la démission du salarié en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser des indemnités de préavis, de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation de l'arrêt sur le chef des heures supplémentaires entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt sur les chefs de la rupture du contrat, qui n'en…

fait grief à l'arrêt de la condamner à verser une certaine somme à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que les sociétés Cabinet Y... et Cabinet Y... brevets & stratégie faisaient valoir, dans leurs écritures d'appel, qu'il résultait des énonciations de la clause de non-concurrence que l'intention des parties avait été d'instituer comme point de départ du délai de dénonciation de la clause la prise d'acte de la démission par l'employeur, pris en la personne de M. Y... ; qu'elles ajoutaient que M. X...en était parfaitement conscient puisqu'il avait indiqué, sur la lettre du 4 juillet 2007, qu'il se tenait à la disposition de son employeur pour convenir d'un rendez-vous pour s'entretenir de sa décision, et que c'est à l'occasion de l'entretien qui avait eu lieu le 20 juillet 2007 entre les intéressés que M. Y...

; que le contrat s'est poursuivi en contrat à durée indéterminée ; que la salariée a démissionné de ses fonctions le 18 août 2006 ; que courant octobre 2006, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner la société Domaine d'Orphée au paiement d'heures supplémentaires sur la période du 1er novembre 2005 au 30 juin 2006 et voir requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour faire droit à la demande en paiement d'une partie des heures supplémentaires revendiquées par la salariée au titre des heures de gardiennage et lui allouer des dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt retient qu'à l'examen des bulletins de salaire de l'intéressée, une somme de 100 euros au titre du logement était comprise dans son salaire mensuel brut et que la mise à disposition d'un logement…

a été engagé le 17 octobre 2001 en qualité de chauffeur livreur par la société Marée service ; qu'invoquant le refus de cette dernière de tenir compte des recommandations du médecin du travail et un retard dans le paiement des salaires, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 28 juin 2004 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 20 août suivant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir constater que la prise d'acte avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui verser des dommages-intérêts, outre diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, de rappel de salaire et de congés payés sur heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

et sérieuse ; qu'à la suite des faits du 10 octobre 2005, la commission bancaire a retiré à la société RS son agrément ; que cette société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 18 décembre 2007 et Mme Y...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail ; qu'il appartient au juge de rechercher s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission, qu'à la date où elle a été donnée, elle était équivoque pour l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d'une démission ; qu'en retenant, pour dire la démission de M. X...claire et non équivoque, qu'elle était intervenue à la suite de la découverte par M.

Attendu que le moyen qui n'articule aucun grief à l'encontre des dispositions de l'arrêt ayant débouté la salariée de ces chefs de demande est inopérant ; Mais sur le moyen unique, en ce qu'il concerne les demandes de rappel de salaires pour les mois de mai et juin 2007, d'indemnité de congés payés et au titre de la rupture : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L.

a, par courrier du 28 juillet 2006, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, lui reprochant de ne pas avoir procédé au règlement de ses frais professionnels ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à ce titre diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il impute à l'employeur, la prise d'acte ne peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les griefs invoqués par le salarié ne sont ni établis ni justifiés ; qu'en l'espèce, il est constant que par…

Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er novembre 1993 par la société La Plancha en qualité d'aide-cuisinière ; qu'elle a, par courrier du 11 février 2005, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour dire que la prise d'acte, par la salariée, de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission, la cour d'appel retient que l'aménagement des horaires relève du pouvoir de l'employeur et que Mme X...

sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail que par courrier en date du 10 novembre 2006 M. X... prenait acte de la rupture de son contrat de travail en ses termes «Je suis dans l'obligation de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail à raison du non paiement de la totalité des salaires, des retenues indues opérées sur ceux-ci» ; que la prise d'acte de la rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient soit dans le cas contraire d'une démission ; qu'il vient d'être démontré que monsieur X... a été entièrement rempli de ses droits en ce qui concerne sa rémunération ; que le défaut de paiement intégral de la rémunération à laquelle il pouvait légitimement prétendre n'est pas établi ; que M. X...

3°/ qu'en considérant, implicitement mais nécessairement, que la société Prodic diffusion avait manqué à ses obligations de telle manière que ses manquements auraient justifié la prise de la rupture par le salarié, sans constater aucun fait précis, imputable à l'employeur, d'une gravité telle qu'il aurait justifié la rupture, d'autant que le seul retard de paiement d'un élément de salaire ne constitue pas un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture et que les juges du fond se sont appuyés, s'agissant des taux de commissionnement, sur une lecture erronée du jugement déféré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-4 du code du travail, devenu l'article L.

une perte de rémunération due à la réduction du temps de travail de 39 heures à 35 heures, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la salariée tendant au paiement d'une indemnité différentielle, de congés payés afférents et tendant à dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 26 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne le GIE Kaufman et Broad Marseille aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le GIE Kaufman et Broad Marseille à payer à Mme X..., épouse Y...

Attendu que les sociétés Consulvox et Consulcom Groupe font grief à l'arrêt, considérant qu'elles avaient la qualité d'employeur ou de co-employeur, de requalifier les deux évaluations en milieu de travail des 4 et 21 septembre 2007 et la formation préalable à l'embauche du 11 octobre 2007 en un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au 5 septembre 2007, de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de les condamner in solidum à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° que le salarié d'une entreprise, ferait-elle partie d'un groupe, ne peut diriger une demande procédant de son contrat de travail que contre son employeur, soit contre la personne envers laquelle il est lié par un lien de subordination ; que la qualité de co-employeurs ne se présume pas ; qu'en ayant inféré de la…

Lorsqu'un salarié argue du caractère équivoque de sa démission, non à raison de l'existence d'un différend, antérieur ou concomitant de sa démission, qui permettrait de l'analyser en une prise d'acte de la rupture, mais au motif de la contrainte ayant vicié son consentement, le juge ne peut analyser cette démission en prise d'acte

; que les premiers contacts entre Mme Y... et M. A..., gérant de l'immeuble, sont établis par les seuls courriers que Mme Y... lui a adressés les 19 février et 4 avril 2004, au sujet de la rupture des relations qu'elle dénonçait ; que le premier contact établi avec la propriétaire de l'immeuble date d'un courrier du 8 avril 2004, postérieur à la prise d'acte de rupture ; qu'en outre aucune pièce ne corrobore l'affirmation de Mme Y... selon laquelle elle recevait des directives de la société Immobilière F ou se faisait rembourser les produits d'entretien par M. A... ; qu'en conséquence Mme Y...