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, niveau 7 échelon 2 de la convention collective nationale du commerce de gros qui s'applique au contrat. Le 20 janvier 2021, M. [V] a été licencié pour insuffisance de résultats due à une insuffisance professionnelle. Le 7 octobre 2021, ce dernier a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan, aux fins de contester la cause réelle et sérieuse du licenciement et voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes. Par jugement en date du 11 mai 2023, le conseil de prud'hommes a statué comme suit : Dit que le licenciement de M. [V] est sans cause réelle et sérieuse ; Condamne la société [2] prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à M.

ou commercial ou technique. Déplacements sur sites possibles dans la limite de 3 heures par jour.' Le 21 octobre 2021, le salarié a été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. Le 26 janvier 2022, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan afin de voir ce dernier se déclarer compétent, voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes. Par jugement du 24 mai 2023, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : 'Se déclare territorialement compétent. Dit que la SA [1] n'a pas respecté son obligation de reclassement. Juge que le licenciement de M. [L] [Y] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Dit que la moyenne des 3 derniers mois de salaire est d'un montant de 3 127,14 euros bruts.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ORDONNANCE DE RADIATION DU 11 MAI 2026 (n° 405 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07031 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEE2U Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 juillet 2021 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 11 Août 2021 Décision attaquée : n° 19/01518 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 15 Juillet 2021 APPELANTE : S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 11 MAI 2026 (n° 399 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07476 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJAL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 20 novembre 2025 Décision attaquée : n° f25/00111 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 08 octobre 2025 APPELANTE Madame [E] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Robin Nabet, avocat au barreau de Paris, toque : H1 INTIMÉS Monsieur [C] [Q] SELAS [1] prise en la personne de Me [C] [Q] ès qualité de mandataire liquidateur de la société [2]…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 11 MAI 2026 (n° 400 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07875 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLXS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 05 décembre 2025 Décision attaquée : n° 21/07548 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 09 octobre 2025 APPELANTE Madame [U] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Hélène Lam, avocat au barreau de Paris, toque : D0892 INTIMÉE E.P.I.C.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 11 MAI 2026 (n° 401 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07900 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CML4B Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 05 décembre 2025 Décision attaquée : n° 22/02712 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 16 octobre 2025 APPELANT Monsieur [W] [G] [Adresse 1] (anciennement [Adresse 2]) [Localité 1] Représenté par Me Valérie Planeix, avocat au barreau de Paris, toque : J083 INTIMÉE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE PRONONÇANT L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 11 MAI 2026 (N°402 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01078 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXEM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 13 février 2026 Décision attaquée : n° 23/09610 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 10 décembre 2025 APPELANTE Madame [L] [D] [Adresse 1] [Localité 1] INTIMÉE S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE PRONONÇANT L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 11 MAI 2026 (N°403 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01113 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXNG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 16 février 2026 Décision attaquée : n° 23/09610 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 10 décembre 2025 APPELANTE Madame [U] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] INTIMÉE S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE PRONONÇANT L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 11 MAI 2026 (n°404 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01501 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2Y5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 06 mars 2026 Décision attaquée : n° 23/09610 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 10 décembre 2025 APPELANTE Madame [W] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] INTIMÉE S.A.

[1] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 4] Non comparant non représenté INTIME A rendu l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE M. [W], ancien salarié de la société [4] [D] ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail, a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc par requête du 27 février 2024 afin de voir : - Dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner son employeur à des indemnités de rupture de son contrat de travail et divers dommages et intérêts. La société [5] [D] s'est opposée aux demandes de M.[W]. Par jugement en date du 18 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc a : - Dit et jugé que la rupture du contrat de travail de M. [W] avec la société des transports [D] est une démission - Débouté M. [W] de l'ensemble de ses demandes - Dit n'y avoir lieu à l'article 700 du code de procédure civile - Condamné M. [W] aux entiers dépens.

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des objectifs atteints à 100% selon les objectifs fixés par la direction. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale du caoutchouc. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 6 janvier 2021, la société [1] a convoqué Mme [P] [W] à un entretien disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. Par courrier recommandé avec accusé de réception et par courrier remis en main propre en date du 6 janvier 2021, la société [1] a notifié à Mme [P] [W] la mesure de mise à pied conservatoire prise à son encontre. L'entretien s'est tenu le 19 janvier 2021.

. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseil (SYNTEC). Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 9 juillet 2020, la société [1] a convoqué Mme [J] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par ce même courrier, la société [1] a notifié à Mme [J] une mise à pied à titre conservatoire jusqu'à la décision définitive qui découlera de l'entretien. L'entretien s'est tenu le 23 juillet 2020, en présence d'un représentant du personnel. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 juillet 2020, la société [1] a notifié à Mme [J] son licenciement pour faute grave en ces termes : « Madame, Par courrier recommandé du 9 juillet 2020, nous vous avons convoquée à un entretien préalable à licenciement.

1987, étendue par arrêté du 2 février 1988. Par requête introductive reçue au greffe en date du 8 décembre 2022, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande tendant à ce que ses contrats de travail à durée déterminée soient requalifiés en contrat de travail indéterminée, à ce que la rupture du contrat de travail soit qualifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le versement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts et de rappel de salaires. Par jugement rendu le 29 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Nanterre a : - Débouté M. [C] de l'ensemble de ses demandes ; - Débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle ; - Condamné M. [C] aux entiers dépens. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 29 septembre 2023, M.

[K] pour la période du 1er août 2015 au 31 juillet 2025. Par décision en date du 20 mai 2016, la CDAPH a préconisé une orientation en milieu de travail ordinaire pour la période du 1er février 2016 au 31 janvier 2021. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25 juin 2019, la société [1] a convoqué M. [K] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. L'entretien s'est tenu le 4 juillet 2019. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 8 juillet 2019, la société [1] a notifié à M. [K] son licenciement pour fin de chantier, en ces termes : « Nous faisons suite à notre entretien préalable du 4 juillet 2019 à 14h00, nous sommes au regret de vous notifier votre licenciement pour le motif suivant : Fin du contrat ENDEL Projet BOP4.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 31 janvier 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire, devant se tenir le 26 février 2020. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 février 2020, la société [1] a convoqué une nouvelle fois M. [I] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. L'entretien était prévu pour le 18 février 2020, initialement prévu le 26 février 2020. M. [I] ne s'est pas présenté. L'entretien a été reporté à la date du 11 mars 2020 à la demande du salarié. L'entretien s'est tenu le 11 mars 2020. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 mars 2020, la société [1] a notifié à M.

Il signait une lettre de démission le 10 mai 2022, qu'il dénonçait par courrier daté du 20 mai 2022 en indiquant qu'il avait été contraint de signer un courrier qu'il n'avait pas rédigé. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 juin 2022, Maître [Y] acceptait la rétractation de M. [C], le convoquait à un entretien préalable à un éventuel licenciement et lui notifiait sa mise à pied à titre conservatoire. L'entretien était prévu pour le 17 juin 2022. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 22 juin 2022, Maître [Y] a notifié à M.

Juger que la relation de travail entre M. [Z] et la société [1] s'analyse en un contrat de travail à durée indéterminée, et la requalifier de contrat de travail à durée indéterminée ; - Ordonner la régularisation des cotisations sociales sous astreinte de 200 euros par jour à compter de la décision à venir ; - Juger que la rupture du contrat de travail de M. [Z] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamner la société [1] à régler à M.

2019 et étendue par arrêté du 2 avril 2021. Le 25 octobre 2019, M. [J] a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'au 17 novembre 2019 inclus. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 octobre 2019, la société [1] a convoqué M. [J] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de sanction pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave, et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire jusqu'à la décision définitive. L'entretien s'est tenu le 6 novembre 2019. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 novembre 2019, la société [1] a notifié à M. [J] son licenciement pour faute grave, en ces termes : « Monsieur, Nous faisons suite à l'entretien préalable qui s'est tenu le 6 novembre 2019, auquel vous avez été convoqué par courrier du 24 octobre 2019.

reclassement dans un emploi ». Le 21 mars 2019, la société [1] a adressé un courrier à M. [K] pour lui indiquer que son reclassement était impossible, et que les délégués du personnel ont été consultés. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 22 mars 2019, la société [1] a convoqué M. [K] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. L'entretien prévu pour le 3 avril 2019 n'a pas eu lieu. Par requête introductive reçue au greffe en date du 4 avril 2019, la société [1] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, statuant en la formation des référés, d'une demande tendant à contester l'avis d'inaptitude établi par la médecine du travail.