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Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre, M. [W] [P] saisissait le conseil de prud'hommes de Nîmes en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 28 mars 2025, a : DIT que la convention de forfait annuelle en jours n'est pas valable; DÉBOUTÉ Monsieur [W] [P] de ses demandes au titre du rappel d'heures supplémentaires, congés payés et afférents, contrepartie obligatoire en repos, allocations au titre du préjudice de retraite, dommages et intérêts pour exécutions déloyale du contrat de travail, dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et temps de repos obligatoires ; DÉBOUTÉ Monsieur [W] [P] de sa demande au titre du travail dissimulé ; DIT que Monsieur [W] [P] n'a pas été victime de harcèlement moral commis par l'employeur ; DÉBOUTÉ Monsieur [W] [P] de sa demande au titre de l'obligation de…

ORDONNE la mise hors de cause de la SARL [2] représentée par la SELARL ETUDE [1] en sa qualité de liquidateur, FIXE la créance de Mme [J] au passif de liquidation judiciaire de la SARL [4] aux sommes suivantes : - 6 825 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 4 550 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 455 euros au titre des congés payés afférents, - I 042,70 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 200 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de proposition d'une mutuelle, - I 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, ENJOINT à la SELARL [D] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [4] de remettre à la salariée les bulletins de paie, l'attestation FRANCE TRAVAIL, le certificat de travail, les documents concernant la caisse de retraite et la caisse de retraite…

2 673.75€ au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement au titre de l'article 2.6.1.5 de la convention collective assortie des intérêts légaux à compter de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation - 2 790€ au titre de l'Indemnité de préavis ( 1 mois ) assortie des intérêts légaux à compter de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation - 279€ au titre de l'indemnité de conges payes sur préavis assortie des intérêts légaux à compter de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation - 16.740 € à titre d'indemnité selon l'article L 1235-3-1 du code du travail, - 8000€ de dommages et intérêts en raison des conséquences brusques et vexatoires de la rupture du contrat de travail - 2790€ de dommages et intérêts au titre des faits de discriminations salariales DIRE ET JUGER qu'il convient de condamner solidairement avec la SAS [G]…

exercé de manière logique et normale son devoir d'alerte sans volonté de dénigrement, a condamné l'employeur à lui payer les sommes de : - 8912,34 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 4456,17 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 445,61 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 4456,17 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral, - 1485,39 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier, - 4468,17 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, -1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , les parties étant déboutées de leurs autres demandes et les dépens mis à la charge de l'employeur.

Déboute Mme [R] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, -Déboute Mme [R] de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour manquement à l'obligation de loyauté, de sécurité et de prévention des risques psychosociaux, - Déboute Mme [R] de ses demandes indemnitaires : à titre principal, indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, et des dommages-intérêts pour licenciement nul, à titre subsidiaire, indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Déboute Mme [R] de sa demande de modification, sous astreinte, de ses documents de fin de contrat, -Déboute Mme [R] de sa demande de publication de la présente décision, -Dit que, pendant la durée d'exercice d'une voie de recours, toute éventuelle diffusion devra être assortie d'une mention précisant que…

4], [5], [6] et [7]. M. [Z] a questionné la direction de la société à l'occasion de réunions du délégué du personnel en date du 28 mai 2015 et du 1er septembre 2015 sur l'interprétation de l'accord du 3 juillet 2000 concernant le retranchement des congés pour ancienneté du nombre total de jours de congés. La direction de la société a considéré que les congés payés pour ancienneté devaient être retranchés du nombre global de jours de congés. Les délégués du personnel ont contacté l'Inspection du travail. M. [Z] a saisi une première fois le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 17 septembre 2018. Le 1er février 2021, l'affaire a été radiée du rôle pour l'absence de diligences des parties M. [Z] a quitté la société le 1er décembre 2020 dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Il est, aujourd'hui, retraité.

Les délégués du personnel ont questionné la direction de la société à l'occasion de réunions du délégué du personnel en date du 28 mai 2015 et du 1er septembre 2015 sur l'interprétation de l'accord du 3 juillet 2000 concernant le retranchement des congés pour ancienneté du nombre total de jours de congés. La direction de la société a considéré que les congés payés pour ancienneté devaient être retranchés du nombre global de jours de congés. Les délégués du personnel ont contacté l'Inspection du travail. Mme [T] a quitté la société le 31 janvier 2017. Elle est actuellement retraitée. Mme [T] a saisi une première fois le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 17 septembre 2018.

Les délégués du personnel ont questionné la direction de la société à l'occasion de réunions du délégué du personnel en date du 28 mai 2015 et du 1er septembre 2015, sur l'interprétation de l'accord du 3 juillet 2000 concernant le retranchement des congés pour ancienneté du nombre total de jours de congés. La direction de la société a considéré que les congés payés pour ancienneté devaient être retranchés du nombre global de jours de congés. Les délégués du personnel ont contacté l'Inspection du travail. Mme [I] est sortie des effectifs de la société le 31 août 2017. Elle est actuellement retraitée. Mme [I] a saisi une première fois le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 17 septembre 2018. Le 1er février 2021, l'affaire a été radiée du rôle pour l'absence de diligences des parties.

Les délégués du personnel ont questionné la direction de la société à l'occasion de réunions du délégué du personnel en date du 28 mai 2015 et du 1er septembre 2015, sur l'interprétation de l'accord du 3 juillet 2000 concernant le retranchement des congés pour ancienneté du nombre total de jours de congés. La direction de la société a considéré que les congés payés pour ancienneté devaient être retranchés du nombre global de jours de congés. Les délégués du personnel ont contacté l'Inspection du travail. Mme [N] a saisi une première fois le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 17 septembre 2018. Le 1er février 2021, l'affaire a été radiée du rôle pour l'absence de diligences des parties.

En conséquence : - Condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : 5 550 euros (3,5 mois de salaire) à titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En tout état de cause / condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : 3 171,34 euros euros au titre de l'indemnité de préavis, 317,13 euros euros au titre des congés payés afférents, 971,8 euros au titre de la mise à pied conservatoire, 97,18 euros au titre des congés payés afférents, 911,2 euros euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 1 585,67 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure irrégulière, 3 000 euros pour manquement à l'obligation de santé et sécurité du salarié, 270 euros en rappel de salaire au titre de la Prime Macron ; - Ordonner la délivrance des chèques vacances d'un montant de 100 euros ; - Assortir les condamnations de l'intérêt au taux légal ;…

Par ordonnance rendue le 25 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Versailles, en formation des référés a : - Condamné la société [3] à payer M. [U] les sommes suivantes : 5883,42 euros à titre d'indemnités de chômage partiel pour la période du 16 mars au 31 août 2020 ; 2960,45 euros à titre du rappel de salaire pour la période de septembre au 28 octobre 2020 ; 994,30 euros à titre de l'indemnité de congés payés. Par jugement rendu le 10 mai 2022, le tribunal de commerce de Versailles prononçait la liquidation judiciaire de la société [3] et désignait en tant que liquidateur la société [2] prise en la personne de Maître [Y] [G]. Par courrier recommandé en date du 31 mai 2022, le conseil de Monsieur [U] communiquait l'ordonnance de référés du 25 mars 2022 au mandataire liquidateur de la société [3] en lui demandant de procéder au règlement des créances salariales.

3], [4], [5] et [6]. M. [E] a questionné la direction de la société à l'occasion de réunions du délégué du personnel en date du 28 mai 2015 et du 1er septembre 2015 sur l'interprétation de l'accord du 3 juillet 2000 concernant le retranchement des congés pour ancienneté du nombre total de jours de congés. La direction de la société a considéré que les congés payés pour ancienneté devaient être retranchés du nombre global de jours de congés. Les délégués du personnel ont contacté l'Inspection du travail. M. [E] a quitté la société le 28 février 2018. Par requête introductive reçue au greffe en date du 18 mars 2021, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande tendant à obtenir le versement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts et de rappel de salaires.

4], [5], [6] et [7]. M. [N] a questionné la direction de la société à l'occasion de réunions du délégué du personnel en date du 28 mai 2015 et du 1er septembre 2015 sur l'interprétation de l'accord du 3 juillet 2000 concernant le retranchement des congés pour ancienneté du nombre total de jours de congés. La direction de la société a considéré que les congés payés pour ancienneté devaient être retranchés du nombre global de jours de congés. Les délégués du personnel ont contacté l'Inspection du travail. Par requête introductive reçue au greffe en date du 18 mars 2021, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande tendant à obtenir le versement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts et de rappel de salaires.

à la société à responsabilité limitée [1], Vu le jugement susvisé du 14 mars 2024, qui a': - dit que l'avertissement notifié à Mme [Y] [V] par la société [1], le 15 octobre 2021, est parfaitement justifié, - dit que le licenciement de Mme [Y] [V] est pourvu d'une cause réelle, - débouté Mme [Y] [V] de sa demande de paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, - débouté Mme [Y] [V] de sa demande de paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, - débouté Mme [Y] [V] de sa demande concernant la restitution de l'intégralité de ses effets personnels, - débouté Mme [Y] [V] de sa demande de requalification de son poste à une classification supérieure d'agent de maîtrise, niveau 2 et de sa demande de paiement de complément de prime d'ancienneté et congés afférents, et qui pour le surplus s'est déclaré en partage de voix en réservant les dépens et les frais irrépétibles, Vu…

condamné la société [2] et [3] es qualités de mandataire à la liquidation judiciaire à régler à M. [Z] [Y] : * Le solde des salaires du 15 décembre 2023 au 02 septembre 2024 pour un montant de 15 226, 65 euros bruts, * Une indemnisation des préjudices subis du fait des différents manquements de l'employeur pour un montant de 1 000 euros * Une indemnisation de préavis pour un montant de 3 383,70 euros bruts, * Les congés payés y afférents pour un montant de 338,37 euros, * Une indemnité légale de licenciement pour un montant de 2 805,75 euros, * Une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse de 4 229,63 euros, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Z] [Y] ; - dit ce jugement opposable au [5] de [Localité 3], qui garantira à M.

Il est par ailleurs rappelé que la décision de sursis à statuer est une simple mesure d'administration judiciaire et que, hors le cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge apprécie discrétionnairement l'opportunité du sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. En l'espèce, la circonstance que l'une des prétentions de M.

Il demande ainsi à la cour, statuant à nouveau, de : -requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein à compter du mois de février 2020, -condamner la SASP [1] à lui verser les sommes suivantes: -20 596,43 euros à titre de rappel de salaire à temps plein, pour la période de février 2020 à septembre 2022, outre 2 059,43 euros au titre des congés payés afférents, -3 812,34 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté, sur la période de février 2020 à septembre 2022, -797,27 euros au titre du solde de la gratification exceptionnelle pour 20 ans d'ancienneté, -797,27 euros au titre du solde de 13ème mois pour l'année 2020, -809,56 euros au titre du solde de 13ème mois pour l'année 2021, -604,50 euros au titre du solde de 13ème mois pour l'année 2022, -191 898,40 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires non réglées pour la période…

[Q] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour défaut de transmission par l'employeur de ses documents de fin de contrat, -donné acte à la SARL [1] de la remise au salarié, lors de l'audience de plaidoirie, d'un chèque de 2 388,01 euros à titre de solde de tout compte, -dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, -débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires non réglées et d'une indemnité pour travail dissimulé, -condamné la SARL [1] à payer à M. [Q] la somme de 1 500 euros en réparation du harcèlement moral subi, -dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée et produit les effets d'un licenciement nul, -fixé le salaire mensuel moyen à la somme de 2 553,95 euros, -condamné la SARL [1] à payer à M.

dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, -condamner la SARL [1] au paiement des sommes suivantes: -1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale, -1 678,99 euros à titre d'indemnité de requalification du CDD en CDI, -1 426,86 euros à titre de rappel de salaire pour requalification du contrat de travail en contrat à temps complet, outre 142,69 euros au titre des congés payés afférents, -1 500 euros pour défaut de mise en place d'un CSE, -3 357,98 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1 678,99 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 167,90 euros au titre des congés payés afférents, -131,64 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement, -5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour minoration des indemnités journalières versées par la CPAM.

Le [1] s'est opposé aux demandes et a réclamé une somme pour ses frais de procédure. Par jugement du 15 mai 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes, jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné le [1] à payer à M. [C] les sommes suivantes : -1 026,66 euros à titre de rappel de salaire pour mise à pied injustifiée, outre 102,66 euros au titre des congés payés afférents, -5 833,54 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 583,35 euros au titre des congés payés afférents, -58 320 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a également ordonné au [1], sous astreinte, de remettre au salarié un certificat de travail et une attestation de travail conformes, l'a condamné à payer à M.