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par jugement du 7 avril 2014, la juridiction prud'homale a dit que le licenciement était justifié par une faute grave et a débouté le salarié de ses demandes; que par jugement du 22 décembre 2014, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Hantelia, M. X... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire; que par arrêt du 7 avril 2015, la cour d'appel, sans que le liquidateur ait été appelé à l'instance, a infirmé le jugement, déclaré le licenciement abusif et a condamné la société à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnités de rupture et de rappel de congés payés ; Attendu que M. X... en sa qualité de liquidateur de la société Hantelia fait grief à l'arrêt de condamner la société à

il résulte de l'article L. 1233-45 du code du travail que « le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de son contrat s'il en fait la demande dans ce même délai. Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible compatible avec sa qualification. En outre l'employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles et affiche la liste de ces postes. Le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéfice également de la priorité de réembauche au titre de celle-ci, s'il en informe l'employeur » ; que la priorité de réembauche ne peut s'exercer que lorsque l'employeur procède à des embauches (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1999, 97-40.546, Publié au bulletin) ;

il résulte de ses constatations que le poste ouvert à candidature en interne, le 6 avril 2011, aurait été pourvu après la date à laquelle le salarié avait prétendument demandé à bénéficier de la priorité de réembauche, soit après le 11 avril 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-45 du code du travail dans sa version en vigueur au moment de la rupture du contrat de travail. 3°/ Et ALORS, en outre, QUE la priorité de réembauche ne peut s'exercer que lorsque l'employeur procède à des embauches et non lorsqu'il propose un emploi en interne à des salariés de l'entreprise. ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le poste ouvert à candidature le 6 avril 2011, ainsi qu'il était indiqué dans les

il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que la SCP Le Carrer Najean soutient que la société Novacare n'appartenait pas à un groupe ; que M. Y... fait valoir en revanche que la preuve de l'appartenance de la société Novacare à un groupe résulte des pièces émanant de l'employeur ; qu'il souligne que la lettre de licenciement du 30 mars 2010 fait état de l'impossibilité de procéder à son reclassement au sein des

il résulte des articles L. 3253-8 et L. 3253-20 du code du travail que, dans le cadre de cette procédure, seules sont exceptionnellement garanties les créances résultant de ruptures intervenues pendant la période d'observation et dans le mois suivant le jugement qui a arrêté le plan de sauvegarde, à la condition que le débiteur ne dispose pas des sommes nécessaires à leur règlement et que le mandataire ait justifié de cette insuffisance ; qu'en refusant cependant de mettre hors de cause le CGEA-AGS, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-20 du code du travail, ensemble, par fausse application, les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté que le licenciement de la salariée avait été notifié le 13 juin 2012, au cours de la période d'observation de la procédure de sauvegarde et retenu qu'en application de l'article L.

Selon l'article 23 a) de la convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979, le personnel saisonnier ayant travaillé dans le même établissement pendant deux saisons consécutives bénéficie, sauf motif dûment fondé, du renouvellement de son contrat dans sa qualification pour une même période d'activité, l'employeur devant lui adresser son contrat, au plus tard un mois avant la date d'engagement et l'intéressé lui signifier son accord ou son refus dans les quinze jours qui suivent la proposition. Doit en conséquence être censuré l'arrêt d'une cour d'appel qui déboute le salarié de ses demandes tendant à dire que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur alors qu'elle avait constaté que la proposition de collaboration pour la nouvelle saison était tardive comme ayant été faite moins d'un mois avant le début de cette dernière

En application de l'article L. 1237-13 du code du travail, une partie à une convention de rupture peut valablement exercer son droit de rétractation dès lors qu'elle adresse à l'autre partie, dans le délai de quinze jours calendaires qu'il prévoit, une lettre de rétractation

il résulte de ces textes que l'employeur doit assurer l'entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes de remboursement des frais d'entretien de leurs tenues de travail, les arrêts retiennent, par motifs adoptés, que les contrats de travail ne prévoient pas le versement d'une prime de nettoyage ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le port d'une tenue de travail était obligatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils déboutent MM. J... , A..., B..., C..., D..., E... et F... de leurs demandes relatives au remboursement des frais d'entretien de leurs tenues de travail, les arrêts rendus le 9 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

par jugement du 6 août 2013, la date de cessation des paiements étant fixée au 6 février 2012 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que sa créance salariale s'est novée en créance civile, de se déclarer matériellement incompétent et de renvoyer la procédure devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Colmar ; Attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des pièces produites par le demandeur, a constaté que l'engagement contractuel avait pour but l'admission de l'intéressé à un régime de semi-liberté, puis son placement sous surveillance électronique alors qu'il était incarcéré, que ce dernier avait conclu un second contrat le 1er juillet 2012 alors que la société se trouvait en

La créance du salarié ayant été fixée au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société par une décision à laquelle il était partie, l'employeur, redevenu maître de ses biens, peut, bien que non appelé en cause, se prévaloir de l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache à cette décision de fixation des créances. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui rejette l'exception tirée de l'autorité de la chose jugée soulevée par l'employeur et décide d'examiner à nouveau les demandes présentées par le salarié au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail

il résulte tant de ses courriers auxquels elle n'a pas répondu que des attestations des collègues du salarié ; que bien que la mesure conservatoire ait pris fin automatiquement en l'absence de poursuite de la procédure disciplinaire dans le délai d'un mois après le jour de l'entretien préalable conformément à l'article L 1332-3 du code du travail, la société n'a pas fourni de travail au salarié malgré ses demandes répétées, lui a adressé début juin le planning du mois de mai et n'a pas répondu à sa protestation du 10 juin 2010, mais lui a adressé une mise en demeure de justification d'absence le 22 juin suivant lui reprochant ses absences à son poste à compter du 11 juin sans lui fournir le planning correspondant ; que le salarié a encore réclamé la

Vu les articles L.3231-2 et -3, et R.3231-4 à D.3231-3 du Code du travail sur le SMIC ; Attendu qu'il n'est pas contestable qu'un salarié ne peut être rémunéré en deçà du taux du SMIC ; Qu'il convient donc de faire cesser le trouble manifestement illicite et d'ordonner à la société Jardel Services de régler, à titre provisionnel, la somme de 2107,67 € au titre des rappels de salaire dus. Attendu que Monsieur Y... a subi une perte de rémunération, et qu'il a dû ester en justice pour faire valoir ses droits, malgré sa tentative de rapprochement amiable matérialisée par l'envoi d'un courrier en décembre 2015, ce qui a engendré des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; Il sera donc fait droit à sa demande fondée sur l'article 700 du

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 février 2018 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 170 F-D Pourvoi n° J 15-26.127 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 juin 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'AGS Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] , 2°/ l'Unédic CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2015 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

considérant que la société SFOB et M. J... ès qualités auraient établi des griefs à l'encontre de M. Y... matériellement vérifiés et constituant des fautes graves, après avoir constaté que le licenciement de M. Y..., avec ses 20 ans d'ancienneté pouvait apparaître comme une baisse de masse salariale opportune à un moment délicat de la vie de l'entreprise, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences de leurs constatations, en violation des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; ALORS 5/ QUE la faute grave est une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en retenant, pour considérer que la société SFOB et M.

l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Les explications des parties et les pièces produites mettent en évidence un contexte de travail difficile et une situation de crise ayant conduit 18 salariés, dont Mme Y..., à adresser à leur employeur, le 6 septembre 2013 une lettre collective, dans laquelle les signataires dénonçaient des faits de harcèlement moral à l'encontre de plusieurs d'entre eux, étant souligné que ce climat de vive tension a abouti le 18 novembre 2013 à une grève, qui a cessé 10 jours plus tard par l'instauration d'un processus de médiation, et a amené l'inspection du travail à intervenir en décembre 2013.

par jugement en date du 8 juillet 2011, le tribunal de commerce a ordonné la cession partielle de l'entreprise au profit des sociétés Façonnage du Maine et Jouve, avec reprise de 26 postes de travail et licenciement de 114 salariés, en précisant que les licenciements interviendront sur simple notification de l'administrateur judiciaire, dans un délai d'un mois à compter du jugement, conformément à l'article L.642-5 alinéa 4 du code de commerce, et que l'administrateur restait en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ; qu'en jugeant que l'administrateur disposait du pouvoir de notifier les licenciements le 11 juillet 2011, quand le jugement du 8 juillet 2011 arrêtant le plan de cession ne précisait pas

il résulte de ce qui précède que la cour ne peut remettre en cause ce qui a été jugé par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 20 février 2014 ayant confirmé l'autorisation de licenciement donnée par l'Inspecteur du travail, tant en ce qui concerne le motif économique du licenciement que le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'il s'ensuit que la cause économique du licenciement, par ailleurs non discutée, doit être tenue pour établie ainsi que le respect par la SAS MAME IMPRIMERIE de son obligation de reclassement dans et à l'extérieur du groupe LASKI; que le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a fait droit aux demandes de préavis, congés payés sur préavis et indemnités de licenciement et le salarié sera débouté de ces demandes.

il résulte de leurs constatations qu'elle a agi en toute liberté et en toute indépendance de la société en cause ; qu'en retenant que M. Y... aurait toujours été le gérant de fait de la société Y... B... au vu de la procuration dont il disposait sur un compte bancaire de la société, des bons de commandes qu'il avait signé de son propre nom et du fait qu'il était le seul interlocuteur connu des fournisseurs, sans avoir recherché si, comme M. Y... le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, il n'aurait pas accompli ces tâches à la demande et sous la subordination effective de Mme B..., laquelle lui avait retiré la procuration bancaire (production n°6), effectuait seule les règlements effectifs des commandes qu'il passait et lui avait demandé, dans

il résulte des pièces versées aux débats, notamment les mails envoyés par Monsieur C..., alors directeur général de la division santé au sein de la société DIACMED en novembre 2010, que les marques MEDIMARKET et HOSMAT ont été transférées de la société JMB BIO MEDICAL à la société DIACMED, avec les contrats et l'ensemble de la clientèle, peu importe que la marque appartienne directement à Monsieur C... ; Que le mail de Monsieur C... du 31 mai 2011 où il indique : "suite à une réorganisation de nos activités, la société JMB BIO MEDICAL n'existe plus. C'est maintenant DIACMED qui peut assurer des prestations d'ingénierie biomédicale", établit également que l'activité d'ingénierie biomédicale a été transférée à la société DIACMED ; Que, néanmoins, il n'

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Montmorency en date du 17 novembre 2014 qui a : - annulé les sanctions prononcées contre Monsieur [D] [H] les 6 février 2012, 19 décembre 2012 et 14 janvier 2013 et a condamné la société Ocai Distribution à verser à Monsieur [H] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, - condamné la société Ocai Distribution à verser 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que la créance salariale portera intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes et la créance salariale à compter du jugement, - débouté les parties de toute autre demande, - condamné la société Ocai Distribution à supporter la charge des dépens,