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Vu les articles L. 961-11 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au chapitre 1er, titre VI, livre IX du Code du travail relatif aux aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle relèvent des tribunaux de l'ordre judiciaire ; que, selon le second, les conseils de prud'hommes sont compétents pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail ; Attendu que Mme X... a suivi un stage de formation professionnelle du 1er janvier au 31 mars 1999, pris en charge par le Centre national pour l'aménagement des structures

ait été en arrêt de maladie mais revendiquait seulement la démission ; qu'ainsi, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en toute hypothèse, en ne répondant pas aux conclusions par lesquelles M. Y...

par courrier enregistré le 3 mai 1999, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 4 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Nîmes l'ayant débouté de ses demandes ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 640 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque, aux règles de droit ; Et attendu que le moyen invoqué, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par

l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes en remboursement de commissions trop perçues ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nancy, 6 avril 1999) de l'avoir condamné à payer à son ex-employeur une certaine somme à titre de commissions trop perçues alors, selon le pourvoi, que contrairement à ce qu'indique le conseil de prud'hommes les bulletins de paie et les calculs de l'employeur n'étaient pas exacts ; Mais attendu que le pourvoi qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que Mme Z..., embauchée le 12 mars 1996 par M. X... en qualité de femme toute main, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 28 octobre au 5 novembre 1997; que n'ayant pas repris son travail à l'issue de cette période et n'ayant fourni à son employeur aucun justificatif de son absence à compter de cette date, la salariée a été licenciée pour faute grave, le 22 décembre 1997, pour abandon de poste ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur la faute grave de la salariée et débouter celle-ci de ses

par lettre du 18 septembre 1995 ; que par lettre recommandée du 17 octobre 1995 réitérée le 27 octobre suivant, l'employeur, se prévalant d'une erreur de procédure, lui a proposé de le réintégrer et de poursuivre le contrat ; qu'après avoir décliné cette offre, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat d'apprentissage était imputable à l'apprenti et le débouter de ses demandes, la cour d'appel énonce que la rupture du contrat d'apprentissage ne pouvait légalement s'opérer que par l'effet d'une résiliation intervenant dans les conditions et selon l'une des hypothèses spécifiques limitativement énumérées par l'article L. 117-17 du Code du travail, la procédure et la lettre recommandée de

par lettre du 25 avril 1997 dans laquelle l'employeur indiquait que "celui-ci pourra prendre effet, si vous le souhaitez dès la fin de votre période de congés payés soit le 7 mai 1997" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande présentée par M. X... en paiement d'une indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes a dit que le courrier du 12 mai 1997 émanant de l'employeur caractérisait de façon non équivoque la volonté de ce dernier que la relation salariale se poursuive jusqu'au terme du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement

par contrat verbal en qualité de guide-accompagnateur-interprète ; qu'après rupture de la relation contractuelle, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas cherché à déterminer le montant de son salaire brut pour fixer les indemnités de préavis et de congés payés ; Mais attendu que, contrairement à ce qui est allégué, la cour d'appel, après avoir souverainement apprécié les éléments de preuve versés aux débats, a déterminé le montant du salaire brut ; que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas statué sur ses demandes tendant à obtenir la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paye conformes et d'une attestation ASSEDIC ;

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 20 novembre 1997) de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes au titre de rappel de salaires et congés payés afférents avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1 / qu'en n'examinant pas les moyens véritables et sérieux fondés sur différents documents autres que la convention collective nouvelle, versés aux débats par la SFP, et notamment un compte-rendu de la réunion des délégués du personnel du 20 décembre 1985 et un procès-verbal de la commission paritaire n° 3 du 19 février 1986, lesdits moyens développés par la SFP dans les conclusions qu'elle a déposées, les premiers juges n'ont pas répondu aux dites conclusions de la SFP et ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; Attendu que Mlle X... a été embauchée en qualité d'expert-comptable stagiaire le 26 février 1996 par la société Caderas Martin ; qu'elle a démissionné le 27 avril 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que, pour déterminer le nombre d'heures supplémentaires effectuées par la salariée, le conseil de prud'hommes n'a retenu dans le calcul de la durée de travail effectif que les heures facturables aux clients faites par cette dernière ; Qu'en statuant ainsi sans indiquer en quoi les heures non facturables ne constituaient pas un temps de travail effectif, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale ;

il résulte des énonciations du jugement que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Agedis aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille un.

par déclaration écrite adressée le 22 janvier 1999 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Créteil, la société France services s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 14 janvier 1999 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne la société France services aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sofi Ouest, venant aux droits de la société Venetis créations, dont le siège est Parc Pompidou, avenue Georges Pompidou, 56000 Vannes, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit de M. Bruno X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte de l'ensemble des constatations de l'arrêt attaqué relatives aux fautes commises par le salarié que celles-ci, tant chacune prise individuellement que par leur accumulation, et ayant consisté, pour le directeur d'agence de la Caisse de Crédit mutuel de Nancy-Trois Maisons, titulaire de la carte professionnelle des assurances du Crédit mutuel et chargé de proposer à ses clients la souscription de contrats d'assurances, à méconnaître le règlement concernant les personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances (méconnaissance sanctionnée pénalement et à sortir complètement du cadre de la promotion des contrats Elite dont il était chargé, en subdéléguant M. X... dans le mandat confié par son employeur, ayant consisté à laisser

Vu les articles L. 431-6 alinéa 1er et R 432-1 du Code du travail, 416 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que le secrétaire du comité d'entreprise n'en est pas le représentant légal et doit être expressément mandaté à l'effet de le représenter ; qu'en vertu du troisième, quiconque entend représenter une partie en justice, s'il n'est avocat ou avoué, doit justifier qu'il en a reçu le mandat ; Attendu que pour déclarer le comité d'entreprise de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, défendeur à l'instance introduite par Mme X..., valablement représenté par son secrétaire, le jugement attaqué énonce que celui-ci est le représentant légal du comité ; Qu'en statuant ainsi, alors que

il résulte de l'article D 122-12 que si l'employeur prétend que le remboursement a été ordonné dans un cas où cette mesure est interdite par la loi, l'affaire est renvoyée devant la juridiction qui a statué aux fins d'une rétractation éventuelle du jugement sur ce point ; que l'employeur est donc mis à même de contester devant ces juridictions le principe de sa responsabilité, ainsi que les conditions du remboursement ; qu'est ainsi instauré sur ses obligations envers l'ASSEDIC un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, en ordonnant le remboursement aux ASSEDIC des indemnités de chômage, n'a fait qu'user de son pouvoir de réformation de la décision attaquée ;

Vu les articles 544 alinéa 2 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le jugement qui statue sur une exception de procédure mettant fin à l'instance peut être immédiatement frappé d'appel et qu'aux termes du second le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue contre un jugement qui a déclaré irrecevable par l'effet de la péremption de l'instance sa demande contre la société CPMP Fleurs ; Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

il résulte de ce texte que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté et employé par une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés ; Attendu que la cour d'appel, qui a accordé à M. Y... de Carvalho à la fois une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non-respect de la procédure, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme la condamnation de la société La Compagnie générale de services Le Castor à payer à M. Y... de Corvalho la somme de 7 438,43 francs à titre d'indemnité pour non-

l'employeur embauchait dans le même temps trois nouvelles personnes (une femme de ménage, une comptable et un homme à tout faire) et que sa masse salariale ne diminuait pas, faute d'avoir tenu compte de la spécificité du poste de M. Y... au regard des réductions professionnelles entre la société Carnot et la société Pallure ; Mais attendu que dans le cadre de son obligation de reclassement l'employeur est tenu de proposer au salarié les emplois disponibles de même catégorie ou de catégorie inférieure ; que la cour d'appel, qui a constaté que la société s'était bornée à déclarer, sans en justifier, qu'elle était dans l'impossibilité de reclasser le salarié, et qu'elle avait recruté trois personnes sans vérifier que l'un des postes pourvus aurait pu être accepté par M.

M. X..., qui était salarié de la société Sonosi Keiser a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg le 16 novembre 1995 en vue d'obtenir le paiement de sommes à titre de salaires ; que cette instance a pris fin par un jugement du 13 mars 1996 ; qu'auparavant, le 17 novembre 1995, le salarié a été licencié pour motif économique ; que contestant le bien fondé de ce licenciement, il a saisi le 24 janvier 1996 le conseil de prud'hommes de Schiltigheim ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 4 janvier 1999) d'avoir déclaré irrecevable sa demande formée le 24 janvier 1996 devant le conseil de prud'hommes de Schilitigheim alors, selon le moyen, que selon l'article R. 516-1 du Code du travail, l'unicité de l'instance cède lorsque