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Il résulte de l'annexe 7 de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 29 mars 1990 qu'en cas de changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, les salariés qui appartiennent aux filières d'emplois visés à l'article 2, paragraphe IA et qui justifient d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial, bénéficient du maintien de l'emploi et passent au service du nouveau prestataire, peu important un déplacement ultérieur des locaux.

des tâches qui lui incombaient; que soutenant être titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour rupture anticipée de ce contrat ou, subsidiairement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre des indemnités de préavis et de congés payés et un rappel de prime de 13e mois ; Attendu que M. X...

que, selon le second, le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires et de rappel de congés payés ; Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu contre un jugement rendu le 25 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer qui l'a débouté de ses demandes, dirigées contre la société Cave des Vieux Papes, son ancien employeur, en paiement de rappels de salaires, de congés payés et de dommages et intérêts pour préjudice subi ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées par M. X...

plein; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de salaires par rapport au minimum garanti ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 décembre 1995) de l'avoir condamnée sur le fondement de l'article 5 de la convention collective des VRP, à payer à M. Y... des sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité; qu'en octroyant à M. Y...

que, soutenant que la période d'essai convenue n'était pas conforme à celle prévue par la Convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts comptables, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif et sans respect de la procédure ainsi que d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés ; Attendu que M. X...

Attendu que M. X... a été engagé le 21 janvier 1991 par la société Gastineau en qualité de technicien électronicien dépanneur; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 3 août 1991; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de la mise à pied conservatoire ayant précédé son licenciement, le paiement de rappels de salaire et de congés payés, d'une indemnité de préavis et de dommages-et-intérêts pour licenciement abusif ainsi que la remise d'un certificat de travail ; Attendu que M. X...

Y..., salariés de la société Gerber, en ont démissionné et ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes, notamment d'une prime de présense ; Attendu que les salariés font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Belfort, 28 novembre 1995) de les avoir déboutés de leur demande en paiement de la prime de présence pendant la période des congés payés; alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-11 et ignoré l'article L.

qu'il a été licencié pour faute grave par courrier du 7 février 1992, son employeur lui reprochant des manquements aux règles de sécurité applicables sur la base aérienne de Metz-Frescaty où l'entreprise avait un chantier; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses indemnités pour licenciement abusif et sans respect de la procédure, d'une indemnité de préavis et d'une indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que pour les motifs énoncés dans les moyens annexés au présent arrêt, M. X...

de la participation ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1995) d'avoir requalifié son licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse, de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts et d'avoir condamné l'employeur à lui payer des sommes à titre de préavis et de congés payés inférieures au montant de la condamnation des premiers juges, alors, selon les moyens, premièrement, que l'arrêt de la cour d'appel ne comporte aucun motif précis, se contentant de prétendre à une carence de M. X..., sans plus d'explication ; que la cour d'appel utilise des documents sur lesquels elle appuie sa décision, pour la plupart postérieurs à la rupture du contrat de M. X... ; deuxièmement, que la cour d'appel fait peser sur M. X...

X..., a été engagé en qualité de cuisinier par la société Le Marais selon contrat à durée déterminée de 18 mois expirant le 31 octobre 1994; que son contrat de travail a été rompu pour faute grave le 10 mars 1994 avec effet au 13 mars 1994; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de dommages-intérêts correspondant aux salaires qu'il aurait perçus jusqu'au terme de son contrat à durée déterminée, une indemnité de congés payés, et une indemnité de précarité d'emploi ; Attendu que pour retenir l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a énoncé qu'il importait peu que l'employeur ait prévu le 10 mars 1994 que le service de M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 janvier 1996), que Mme X..., embauchée le 11 avril 1968 par la Manufacture française des pneumatiques Michelin, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie à compter du 25 mars 1992; qu'elle n'a pu reprendre son emploi et a été licenciée le 24 mars 1994; que n'ayant pu bénéficier des congés payés en partie ou en totalité au titre des années de référence 1990-1991 et 1991-1992, elle a saisi la juridiction purd'homale en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que Mme X...

Sur le pourvoi principal formé par M. Y... : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 5 décembre 1995) d'avoir écarté son action tendant à voir annuler les modifications substantielles apportées par son employeur à son mode de rémunération et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande de rappel de commissions et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, d'abord, que l'action par laquelle un salarié conteste la modification substantielle apportée par son employeur à son système de rémunération n'est pas soumise à la prescription quinquennale applicable à la seule action en paiement des salaires; qu'en décidant que l'action de M. Y...

et 3 décembre 1992 au domicile lyonnais de la salariée alors qu'il était avisé, par bulletins de situation, qu'elle était hospitalisée en région parisienne, la cour d'appel a violé le principe des obligations réciproques; de seconde part, que, selon les article R. 516-37 et R. 516-18 du Code du travail, les condamnations concernant les salaires, préavis, congés payés, indemnités de licenciement sont exécutoires à titre de provision; qu'en énonçant que la société Guépard ne s'était pas rendue coupable de résistance et n'avait fait qu'user de ses droits en refusant d'exécuter en payant ces sommes dues à titre provisoire, en compensant à tort une somme non soumise à exécution provisoire, en saisissant le juge de l'exécution de Créteil alors que Mlle X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mlle Y... a été embauchée le 18 août 1992 par Mme X... en qualité de pharmacienne assistante; qu'elle a démissionné le 12 novembre 1994 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappel de salaires, d'indemnités de congés payés et de dommages-intérêts, ainsi que la remise d'un certificat de travail, d'une attestation ASSEDIC et d'un bulletin de salaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 9 mai 1996) d'avoir partiellement fait droit à la demande de la salariée, alors, selon les moyens, d'une part, que l'arrêt n'a pas répondu aux conclusions selon lesquelles les salaires sont quérables et non portables et qu'invitée à se présenter à l'officine pour recevoir paiement et documents correspondants, la salariée ne s'y est jamais…

La rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière minime, sans son accord. Il en va de même du mode de rémunération prévu par le contrat, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode serait plus avantageux.

La loi du 31 décembre 1992 qui vise notamment à renforcer la protection des salariés atteints de maladie, en faisant peser sur l'employeur si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail, ou s'il n'est pas licencié, l'obligation de verser à l'intéressé dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail, a un caractère d'ordre public et est en conséquence immédiatement applicable au contrat de travail en cours, même si l'inaptitude du salarié a été déclarée antérieurement à son entrée en vigueur.

Pour être proportionnel à l'interruption de travail, l'abattement du salaire pour fait de grève doit être calculé sur l'horaire mensuel des salariés. Il en est ainsi même lorsqu'une convention collective dispose que les nécessités inhérentes à la profession ne permettent pas de déterminer la répartition des heures de travail.

rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis, a pu décider que le comportement incriminé ne constituait pas une faute grave ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser un rappel de salaire, de congés payés et de primes de repas, alors, selon le pourvoi, que la salariée avait pris l'initiative de réduire son temps de travail en ne venant plus le soir et qu'étant employée dans un restaurant elle y prenait ses repas sur place ; Mais attendu que les juges du fond appréciant souverainement les éléments de faits et de preuve qui leur ont été soumis ont retenu que la preuve des allégations de l'employeur n'était pas rapportée; que le moyen qui, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, ne tend qu'à remettre en discussion, devant…

Mais attendu que par arrêt de ce jour, la Cour de Cassation ayant rejeté le pourvoi formé par l'employeur contre l'arrêt du 6 juillet 1995, le pourvoi formé par l'employeur contre l'arrêt du 11 avril 1997 doit être rejeté ; Sur le premier moyen du pourvoi formé par le salarié : Attendu que M. X...

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Divemag, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite de la rupture de son contrat de travail, M. X...