Cour de cassation · 20 mai 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-41.388

Congés payésProcédure prud'homale

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

Dates essentielles

25 janvier 1996Jugement prud'homal Passage source
20 mai 1998Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer (section Commerce), au profit de la société Cave des Vieux Papes, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer (section Commerce), au profit de la société Cave des Vieux Papes, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort;

que, selon le second, le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes;

que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires et de rappel de congés payés ;

Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu contre un jugement rendu le 25 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer qui l'a débouté de ses demandes, dirigées contre la société Cave des Vieux Papes, son ancien employeur, en paiement de rappels de salaires, de congés payés et de dommages et intérêts pour préjudice subi ;

Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées par M. X... à titre de salaires et de congés payés, à l'exclusion de dommages et intérêts, dépassaient le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable;

que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

2 références

R. 517-4Code du travail
Passage cité
… conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
D. 517-1Code du travail
Passage cité
… dirigées contre la société Cave des Vieux Papes, son ancien employeur, en paiement de rappels de salaires, de congés payés et de dommages et intérêts pour préjudice subi ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées par M. X... à titre de salaires et de congés payés, à l'exclusion de dommages et intérêts, dépassaient le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Congés payésDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
se, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires et de rappel de congés payés ; Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu contre un jugement rendu le 25 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer qui l'a débouté de ses demandes, dirigées contre la société Cave des Vieux Papes, son ancien employeur, en paiement de rappels de salaires, de congés pay
Lire dans le texte
Demandes et arguments
vu contre un jugement rendu le 25 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer qui l'a débouté de ses demandes, dirigées contre la société Cave des Vieux Papes, son ancien employeur, en paiement de rappels de salaires, de congés payés et de dommages et intérêts pour préjudice subi ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées par M. X... à titre de salaires et de congés payés, à l'exclusion de dommages et intérêts, dépassaient le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes,
Lire dans le texte
Demandes et arguments
son ancien employeur, en paiement de rappels de salaires, de congés payés et de dommages et intérêts pour préjudice subi ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées par M. X... à titre de salaires et de congés payés, à l'exclusion de dommages et intérêts, dépassaient le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel ; PAR CES MOTIFS
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer (section Commerce), au profit de la société Cave des Vieux Papes, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bourg
Lire dans le texte
Demandes et arguments
rt qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires et de rappel de congés payés ; Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu contre un jugement rendu le 25 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de
Lire dans le texte
Demandes et arguments
alarial et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires et de rappel de congés payés ; Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu contre un jugement rendu le 25 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer qui l'a débouté de ses demandes, dirigées contre la société Cave des Vieux Papes, son ancien employeur, en paiement de rappels de salaires, de congés payés et de dommages et intérêts pour préjudice subi ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes récla
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372320cd58014677405c08

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2012, n° 10-28.445Cite aussi l’article R. 517-4 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Congés payés