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l'employeur : Attendu que, la société AMB TPMR sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 8 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi formé par M. B... et M. C... ; REJETTE le pourvoi formé par M. Y... et M. Z... ; Rejette également la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les demandeurs, envers M. X..., ès-qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 605

il résulte des dispositions de l'article 8 de l'annexe n 3 à la convention collective que les éducateurs techniques spécialisés ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions concernant les conditions de reclassement des moniteurs-éducateurs ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. X..., envers l'association ARI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

la salariée a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Firminy rendu le 14 avril 1993 qui l'a partiellement déboutée de sa demande dirigée contre son employeur la Société d'histoire de Firminy et ses environs ; Mais attendu, d'une part, que le moyen, en ce qu'il critique le rapport d'expertise, n'est pas dirigé contre le jugement lui-même ; que, d'autre part, il ne précise pas en quoi les dispositions de la convention collective ont été méconnues par la décision attaquée ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la Société d'histoire de Firminy et ses environs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Ayant constaté que le salarié avait pris postérieurement à l'échéance du terme d'un contrat à durée déterminée deux commandes acceptées et exécutées par l'employeur et que ce n'est qu'ultérieurement que celui-ci avait manifesté une volonté de rupture, ce dont il résultait que la relation contractuelle s'était poursuivie au-delà de l'échéance du terme du contrat, la cour d'appel en a justement déduit qu'en application de l'article L. 122-3-10 du Code du travail le contrat était devenu un contrat à durée indéterminée.

l'employeur, n'est pas nécessairement dépourvue de cause réelle et sérieuse, que la cour d'appel ne pouvait donc allouer une indemnité à ce titre sans constater le défaut de cause réelle et sérieuse de la rupture, que l'arrêt attaqué a donc, en toute hypothèse, violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas alloué au salarié d'indemnité de licenciement ni d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mais des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1184 du Code civil ; qu'il s'ensuit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Direct Menager, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur pour les mois de février, mars et avril 1991 dépassant largement ceux fixés par la convention collective des VRP, il appartenait au conseil de prud'hommes de s'expliquer d'abord sur la validité de l'accord d'entreprise du 27 août 1982, sur celle du contrat de travail et de son avenant, signés par les parties le 6 avril 1989, et sur celle de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre ; que, faute de l'avoir fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement, ni des conclusions de l'employeur que la validité de la convention collective du commerce des machines à coudre, du contrat de travail et de son avenant ait été discutée ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carrefour France, société en nom collectif, dont le siège est Centre commercial Créteil Soleil, avenue du général de Gaulle, CCR 119, 94012 Créteil, en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit : 1 / de l'Union locale des syndicats CGT de Créteil, dont le siège est ..., et actuellement ..., 2 / de l'Union départementale des syndicats Force ouvrière, dont le siège est ..., 3 / du syndicat Force ouvrière, dont le siège est Centre commercial Créteil Soleil, avenue du général de Gaulle, CCR 119, 94012 Créteil Cedex, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1996,…

il résulte des énonciations du jugement que la société française des Nouvelles galeries réunies, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; qu'ainsi, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société française des Nouvelles galeries réunies, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 590

l'employeur, liée à la suppression des fonctions de réalisateur jusqu'alors exercées par le salarié, était fondée sur un motif économique, et qu'elle condamnait, par ailleurs, cet employeur, qui n'avait respecté aucune des formalités de la procédure légale de licenciement à des dommages-intérêts pour ce motif, ce dont il résultait qu'en l'absence de toute lettre de rupture, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions relatives au rejet de la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 6 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence

la Caisse primaire d'assurance maladie, sise ...Ecole, 57323 Sarreguemines cedex, 2 / le Centre de réadaptation Le Hohberg, sis, ..., 3 / la Caisse d'allocations familiales, sise ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

par courrier du 28 décembre 1988, il a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, aux motifs que lui restaient dues diverses commissions et que plusieurs parties de son secteur avaient été attribuées à d'autres représentants ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail le liant à l'entreprise Riloga, intervenue à l'initiative du salarié, lui était aussi imputable, d'avoir dit le contrat modifié avec l'accord du salarié, et d'avoir ainsi débouté celui-ci de ses demandes d'indemnités compensatrices de préavis et congés payés y afférents, de licenciement, d'indemnité spéciale de rupture, de clientèle et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de rappel de commissions et de l'avoir condamné à payer une somme à titre d'indemnité de préavis ;

l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions relatives à la demande de M. Y... tendant à son placement au niveau cadre I A et au paiement du rappel de salaire correspondant, l'arrêt rendu le 26 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne le médecin conseil régional - contrôle médical de la région de Strasbourg, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

il résulte de l'article 17 ter de l'accord d'entreprise, intitulé "prime annuelle", que, parmi les primes versées de manière permanente, seules les primes de fonction doivent être prises en considération en sus du salaire de référence, ce qui n'est pas le cas de la prime d'ancienneté, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 avril 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Versailles ; Condamne Mlle Y... et M. X..., envers la société Euromarché, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ayant relevé au vu d'un rapport d'expertise judiciaire que l'état de santé de la salariée, au jour d'un contrôle médical de son arrêt de travail, interdisait la pratique du seul examen clinique de nature à permettre d'apprécier la gravité de son affection, le conseil de prud'hommes, qui a constaté, d'une part, que la salariée avait opposé au médecin contrôleur le fait que l'examen clinique qu'il allait devoir pratiquer était extrêmement douloureux et lui avait proposé de consulter son dossier médical et les comptes rendus opératoires, d'autre part, que le médecin contrôleur avait refusé la consultation des documents proposée, a pu décider, en l'état de ces énonciations, que la salariée ne s'était pas soustraite au contrôle médical.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gladys X..., VRP, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1992 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit : 1 / de M. Y..., pris en qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Repoli, en liquidation judiciaire, demeurant ..., 2 / de l'AGS, prise en son gestionnaire, l'ASSEDIC du Bas-Rhin, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M.

la salariée occupait jusqu'alors, un emploi de démonstratrice ; que le 23 août 1988, elle a été comprise dans un licenciement collectif ; Sur les deux premier moyens du pourvoi : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 juin 1992), de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de commissions ; Mais attendu, que la cour d'appel a constaté par motifs propres que la preuve des heures supplémentaires alléguées n'était pas rapportée et, par motifs adoptés, que la salariée avait accepté la modification de ses fonctions avec toutes ses conséquences, lorsque son poste de démonstratrice a été supprimé ; que les moyens ne peuvent donc être accueillis ;

l'employeur, qui fait état d'une restructuration dans l'intérêt de l'entreprise ne justifie d'aucune circonstance contraignante" et que "la volonté de motiver le personnel par le biais d'une modification de la structure de la rémunération ne constitue pas en elle-même une cause économique" (v. arrêt attaqué, p.3), la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est sans méconnaitre la portée de l'accord d'entreprise que la cour d'appel a estimé, par une appréciation souveraine des preuves, que l'affectation des salariées auprès du GIE, accompagnée d'un changement dans la structure de leur rémunération, constituait une modification substantielle des contrats de travail ;

par lettre du 27 août 1990, Mme X... a informé son employeur de sa démission; que le 27 mai 1991, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de complément de salaire, des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'indépendamment de l'apparence purement formelle du départ du salarié, la démission de ce dernier peut s'analyser en un licenciement si les circonstances ayant entouré cette démission l'ont en réalité provoquée ; qu'il était établi que de sérieux conflits opposaient les dirigeants de la société A...

l'employeur n'avait pas apporté de preuve de ses griefs ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 451 et 9 du nouveau Code de procédure civile ; et alors encore, qu'en affirmant que le salarié devait reprendre le travail bien qu'il n'ait pas été payé de son salaire, la cour d'appel a violé l'article L. 143-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve, la cour d'appel a retenu que le salarié ne s'était pas conformé aux instructions de l'employeur quant à sa présence dans les bureaux de l'entreprise trois matinées par semaine, qu'il s'était abstenu de participer à un stage organisé par une autre entreprise sans fournir d'excuse, qu'l n'avait pas fourni de rapports d'activité malgré des rappels à l'ordre et enfin qu'il n'avait pas prospecté de nouveaux clients ;

l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, peu important quelque référence que ce soit au contenu de la lettre de convocation à l'entretien préalable ; qu'un motif vague et invérifiable ne saurait constituer un tel motif de licenciement ; que la seule référence à des violations de dispositions conventionnelles ne saurait constituer un motif précis ; que la cour d'appel, en se fondant sur un tel motif et en statuant par référence au contenu de la lettre de convocation à l'entretien préalable, a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement contenait des griefs précis ;