Cour de cassation · 13 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n s E 91-42.343 et N 91-42.350 formés par : M. Jean-François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre, section B) , au profit : de la société Riloga, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1996, où étaient présents :

M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Y..., Mme Z..., MM. Merlin, Desjardins, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin , avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Rigola, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité joint les pourvois n s E 91-42.343 et N 91-42.350 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 21 février 1991), que M. X... a été engagé à compter du 1er octobre 1985 par la société Riloga en qualité d'attaché commercial bénéficiant du statut de VRP, par contrat prévoyant une clause de non-concurrence ;

que, par courrier du 28 décembre 1988, il a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, aux motifs que lui restaient dues diverses commissions et que plusieurs parties de son secteur avaient été attribuées à d'autres représentants ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail le liant à l'entreprise Riloga, intervenue à l'initiative du salarié, lui était aussi imputable, d'avoir dit le contrat modifié avec l'accord du salarié, et d'avoir ainsi débouté celui-ci de ses demandes d'indemnités compensatrices de préavis et congés payés y afférents, de licenciement, d'indemnité spéciale de rupture, de clientèle et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de rappel de commissions et de l'avoir condamné à payer une somme à titre d'indemnité de préavis ;

alors, selon le moyen, que l'acceptation de la modification du contrat de travail ne peut résulter de la seule poursuite du contrat ;

que le seul fait d'avoir établi des notes et de s'être fait payer le travail accompli, ne saurait caractériser l'accord du salarié à une modification ;

qu'en se fondant pour dire la modification acceptée sur le temps écoulé, et la rédaction par le salarié d'une note manuscrite dont elle ne précise pas le contenu, et la demande de paiement des interventions dans le département du nouveau secteur imposé, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, surtout, qu'il résultait des éléments du débat que la société Riloga venait de modifier à nouveau le secteur du représentant par lettre du 18 novembre 1988 ;

que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer cette pièce, décider que le salarié avait accepté la modification pendant un an ;

qu'ainsi l'article 1134 a été violé ;

alors que, en outre, M. X... se plaignait de ce que la société Riloga avait attribué plusieurs parties de son secteur à d'autres représentants ;

que cet élément d'importance était repris dans les conclusions prises devant la cour d'appel ;

que les juges du fond qui n'ont pas répondu à ce chef de conclusions, ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

alors enfin, qu'il résultait du paragraphe 9 in fine du contrat de travail que les commissions devaient être régularisées une fois par trimestre en fonction des factures encaissées au titre du trimestre précédent ;

que la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'avait pas été opéré de régularisation trimestrielle, ne pouvait estimer que l'employeur avait rempli ses obligations contractuelles ;

Mais attendu d'abord, que la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la modification de secteur intervenue le 1er décembre 1987 répondait aux suggestions d'une note manuscrite établie par le salarié qui avait ensuite lui-même rédigé une note prévoyant les objectifs pour 1988 sur son nouveau secteur ;

qu'elle a ainsi, abstraction faite du motif critiqué par la première branche du moyen, justifié sa décision, sans être tenu de répondre au moyen, dès lors inopérant, tiré de l'embauche de nouveaux représentants sur le secteur initial ;

Attendu ensuite qu'il ne résulte, ni de la lettre du salarié du 28 décembre 1988 prenant acte de la rupture, ni de ses conclusions devant la cour d'appel, qu'il ait allégué, pour justifier sa décision, une nouvelle modification de contrat par une lettre du 18 novembre 1988, ou l'absence de régularisation trimestrielle des commissions ;

Que le moyen n'est donc pas fondé en ses première et troisième branches ;

que, pour le surplus, nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

Sur le second moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence ;

alors, selon le moyen, qu'il appartient à celui qui se prévaut de la violation d'une clause de non-concurrence d'en rapporter la preuve ;

qu'en déduisant, du seul fait qu'un catalogue Riloga-Rollo porte le sigle de la SARL Riloga, que les marchandises qui y sont décrites sont commercialisées par ladite société, sans rechercher si la SARL Riloga exerce un tel commerce, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 17 de la convention collective nationale des VRP ;

Mais attendu que le moyen, sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale, ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ;

qu'il ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Riloga, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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