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; qu'elle a été licenciée pour faute grave alors qu'elle était enceinte par lettre du 12 octobre 1998 énonçant les motifs suivants : absence du 7 au 19 septembre 1998 sans autorisation, propos injurieux envers le directeur, refus d'effectuer des gardes depuis le 15 août 1998, refus de toute autorité hiérarchique ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de la salariée fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer une indemnité telle que prévue par l'article L.

X..., employé par la société SICOF depuis le 2 novembre 1976, d'abord en qualité de VRP puis d'attaché commercial, a été licencié par lettre du 11 octobre 1999 pour insuffisance de résultats ; que, contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 septembre 2002) d'avoir jugé son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le débiteur n'est dispensé de remplir son obligation que lorsque l'événement s'opposant à l'exécution était imprévisible au jour où il s'est engagé ; il s'ensuit qu'en l'état des objectifs réalistes et compatibles à l'état du marché que l'employeur a définis, de concert avec son salarié, ce dernier est dispensé de les atteindre lorsque l'insuffisance de ses résultats provient des circonstances extérieures à l'entreprise ou de la…

X..., employé par l'Association hérouvillaise pour l'accueil des jeunes travailleurs en qualité de personnel de service par contrat à durée indéterminée à temps partiel, a été licencié par lettre du 17 décembre 1997 pour indiscipline ; que contestant le bien fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 décembre 2001) d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le refus de la modification d'un contrat de travail, qui correspond à l'exercice d'un droit, ne peut à lui seul constituer une cause de licenciement ; que le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit, ou d'un horaire de nuit à un horaire de jour, constitue une modification du contrat de travail ; qu'en décidant que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse, sans rechercher si le…

pouvez devenir très violent à tout moment et nous ne pouvons pas être sous menaces permanentes tant envers nous qu'envers notre personnel" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 janvier 2002) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement le ou les motifs de sa décision; que seuls des motifs objectifs et matériellement vérifiables sont à même de fonder un licenciement; que la référence à des "antécédents" sans autre explication, justifiant prétendument des craintes liées à la violence éventuelle et non effective du salarié ne sont pas constitutives d'un tel motif ; qu'en validant pourtant le licenciement du salarié, la cour d'appel a violé…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la convention collective départementale de la métallurgie de la Haute-Saône ; Attendu que, selon l'article 6 a) de ce texte, les absences résultant de maladie ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail pendant une durée de 18 mois pour le salarié ayant de 20 à 25 ans de présence dans l'entreprise ; que l'article 6 b) dispose que, si le remplacement effectif du salarié absent s'avère nécessaire, la notification du remplacement sera faite à l'absent par lettre recommandée ; que, cependant, la notification du remplacement ne pourra intervenir avant trois mois ; Attendu que Mme X...

pris, de frais majorés de route, le 16 juin 1998 ; qu'il a donné sa démission le 2 juillet 1998 alléguant des pressions exercées par son employeur depuis son engagement syndical en 1997, puis formé dans le cadre de l'instance judiciaire, des demandes additionnelles sollicitant la requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de son employeur à lui verser des indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Transports G. Evenisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié la démission de M. X...

Sur le moyen unique du pourvoi incident, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire annexé, la société Axa assurances fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X...

122-14-4 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les conclusions du salarié faisant valoir que le salaire de ses six derniers mois était supérieur à ce montant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 16 900 euros, les arrêts rendus les 26 mars et 4 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ; Condamne la société Financière Nord Picardie, la société Financière Nord Picardie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Financière Nord…

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-42 et L. 751-1 du Code du travail et de l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, d'une part, qu'un voyageur représentant placier (VRP) engagé à titre exclusif a droit à la ressource minimale forfaitaire instituée par ce dernier texte, d'autre part, que toute retenue pratiquée par l'employeur sur cette ressource minimale constitue une sanction pécuniaire illicite.

Les indemnités de rupture auxquelles peut prétendre le salarié mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère au titre de son licenciement prononcé par la société-mère après que la filiale a mis fin à son détachement doivent être calculées par référence aux salaires perçus par le salarié dans son dernier emploi.

Motivé par une faute grave consistant dans le fait d'avoir refusé une proposition de poste aménagé, un licenciement présente un caractère disciplinaire de sorte qu'il ne peut être justifié que par une faute du salarié. Viole en conséquence l'article L. 122-14-3 du Code du travail une cour d'appel qui décide que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse après avoir retenu que le salarié n'a commis aucun acte d'insubordination de sorte que le refus de l'aménagement de poste ne pouvait constituer une faute.

Sur les deux moyens, réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 2002), M. X..., engagé le 2 septembre 1968 par le Crédit lyonnais où il exerçait en dernier lieu les fonctions de cadre chargé du recouvrement commercial, a été licencié le 13 novembre 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence le Crédit lyonnais à lui verser des dommages-intérêts, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L.

Qu'en statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles, par le fait de l'employeur, la lettre de licenciement pour faute n'avait pas été notifiée régulièrement au salarié dans le délai non-interrompu d'un mois prévu par l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2001), Mme X..., engagée le 3 juin 1996 en qualité de cadre administratif par la société Pixel, a été licenciée pour faute lourde le 31 octobre 1996 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de ses demandes formées contre la société Pixel pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à celle-ci une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que la faute lourde invoquée ne peut être retenue que si l'intention du salarié de nuire à l'employeur est caractérisée par des éléments suffisants ; que la cour d'appel qui s'est bornée à relever que Mme X...

de Procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que le premier moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Et attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la mise à la retraite d'office de M. X... constitue son licenciement sans cause réelle et sérieuse et fixé sa créance de sommes au titre d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que ce n'est que dans la mesure où la convention collective applicable prévoit et fixe un âge pour la mise à la retraite au delà de 60 ans que l'employeur est privé de la possibilité offerte par l'article L.

; qu'elle a demandé, par lettre du 28 octobre 1996, à bénéficier des mesures de réorientation externe prévues dans l'accord collectif ; que cette demande a été acceptée par une réponse de l'employeur du même jour ; qu'elle a quitté l'entreprise le 18 novembre 1996 ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail résultait d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités, l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail, si elle concernait des candidats au départ volontaire, s'est produite à l'initiative de l'employeur et s'analyse en un licenciement qui, à défaut d'énonciation des motifs de la rupture est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, d'abord, que le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou une démission, mais encore par un commun accord des…

à un entretien préalable au licenciement fixé au 18 juin 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Angers, 11 décembre 2001) d'avoir condamné la société Oridis à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, à titre d'indemnité spéciale de rupture et d'avoir en outre déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X..., alors, selon le moyen : 1 / que viole l'article L.

a été licencié le 25 mai 1998 pour motif économique ; Attendu que pour les motifs énoncés aux moyens susvisés et qui sont pris de la violation des articles L. 122-14-3, L. 321-1, L.

par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a décidé que le licenciement de M. X... était fondé sur une faute grave, l'arrêt rendu le 1er mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la qualification de faute grave de la cause du licenciement ; Décide que le licenciement de M. X...

122-12, alinéa 2, du Code du travail était applicable, en refusant de faire droit à une demande de renvoi préjudiciel devant la Cour de justice des communautés européennes, d'avoir dit que les contrats de travail devaient être poursuivis par la société Paillard à compter du 6 décembre 1999 et d'avoir condamné cette société au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnités de rupture au profit des salariés et de dommages-intérêts au profit de la société GGA alors, selon le moyen : 1 / que le transfert d'une entité économique emportant transfert des contrats de travail, au sens du droit communautaire, suppose la réunion d'éléments concrètement constatés, dont en particulier la reprise d'une partie essentielle du personnel affecté spécialement à l'activité reprise ; que le changement de concessionnaire exclusif d'une marque automobile…