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la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation au titre de la perte d'une chance ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le départ à la retraite est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la seule expression, de la part du…

a été engagé le 5 avril 2002 par la société Bse aux droits de laquelle vient la société Accelonix en qualité d'ingénieur commercial non sédentaire ; que le 29 mai 2009, il a été licencié pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la cause économique doit s'apprécier à la date du licenciement ; que la cour d'appel a constaté que le licenciement de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 avril 2013), que Mme X... , engagée le 1er novembre 2007 par la société LPB en qualité de pharmacien, a refusé le 23 août 2009 une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique portant sur le nombre d'heures travaillées et sa rémunération ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 30 septembre 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail consécutif à une réorganisation de l'entreprise destinée à…

1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis ; QU'après avoir pris la direction générale du groupe, Gérard Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., prétendant avoir travaillé pour le compte de M. Sylvestre Y... du 12 mai 2005 au 20 juillet 2007 sans contrat de travail écrit, en qualité d'aide à domicile et de garde de nuit, sans être payé et avoir fait l'objet d'un licenciement verbal, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir une indemnisation pour licenciement abusif, un rappel de salaire et des indemnités de fin de contrat ; que par jugement du 29 novembre 2011, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, retenant l'existence d'un contrat de travail et considérant que la rupture des relations contractuelles s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, a condamné M. Y... représenté par sa tutrice Mme Brune Y..., à payer à M.

que votre solde de tout compte, votre attestation Assedic et votre certificat de travail vous seront adressés dans les tous prochains jours ; qu'en outre, nous vous remercions de nous restituer, au plus tard le 9 octobre 2009, en prenant contact avec le service Administration du personnel, l'ensemble des documents, notes, matériels, et équipements qui ont été mis à votre disposition pour l'exécution de votre contrat de travail (téléphone portable, smartphone, ordinateur portable et le matériel information) ; qu'enfin nous tenons à vous informer qu'en application de l'article 14 de l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008, vous pouvez conserver, suite à la rupture de votre contrat de travail et sous certaines conditions, vos couvertures « frais de santé » et « prévoyance » pendant neuf mois maximum ; que vous trouverez ci-joint les documents spécifiques y afférents ; que…

503, 50 € brut au titre des salaires dus pour la période de mise à pied conservatoire, de 350, 35 € au titre de l'incidence des congés payés, de 29. 282. 75 € au titre de l'indemnité de licenciement, de 1. 851. 25 € à titre de salaires sur les RTT non prises ; AUX MOTIFS QUE le 16 juillet 1993, a été signé entre M. Pierre Y..., représentant la SCP G... H... X... Y... et M. Jean-Luc F... avocat, un contrat de travail à durée indéterminée ; que le 29 janvier 1999, les mêmes parties ont conclu un nouveau contrat de travail modifiant les conditions de rémunération du salarié par son intéressement aux honoraires hors taxes qu'il aura réalisés ; qu'enfin, un nouveau contrat a été signé le 24 mai 2000 se substituant au contrat précédent ; que le 7 septembre 2011, la SCP G... avocats a adressé à M. Jean-Luc F...

; Sur le premier moyen du pourvoi, qui est recevable : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir retenu que la lettre du 25 février 2010 que l'employeur a adressée à la salariée ne modifiait pas, à l'exception de l'augmentation du salaire mensuel, le contrat de travail mais emportait seulement un changement d'orientation géographique des missions confiées à la salariée, décide qu'il n'est pas établi que le refus opposée par celle-ci à ce changement était motivé par une intention de nuire à l'employeur en privilégiant les activités de l'association qu'elle présidait ni qu'il ait empêché son employeur de répondre à l'appel d'offres de la caisse d'allocations familiales ; Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur le caractère fautif du grief énoncé dans la lettre de licenciement tenant au…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 4 mai 2009 en qualité de directeur des ventes à l'international par la société Neuro France implants, avec une période d'essai de trois mois qui s'est achevée le 4 août 2009 ; que le contrat de travail prévoyait une rémunération mensuelle de 3 000 euros outre une commission sur le chiffre d'affaires ; que le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 13 octobre 2009 ; Sur les troisième et quatrième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 2 500 euros au titre du salaire variable de septembre 2009 et de rejeter sa demande de restitution de la somme globale de 7 500 euros au titre des commissions de juillet, août et septembre 2009, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne…

de nature à établir le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et, par voie de conséquence, l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de Madame X..., la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, ENSUITE et subsidiairement, QUE lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger que le licenciement pour inaptitude de Madame X...

; qu'en conséquence, contrairement à ce que soutient l'intimée et à ce qu'ont relevé les premiers juges, la désorganisation de l'entreprise engendrée par l'absence prolongée de la salariée n'est pas le critère déterminant pour apprécier la légitimité du licenciement ; que la faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que la légitimité du licenciement doit s'apprécier à la date à laquelle il est intervenu ; qu'en l'espèce, il est constant que le psychiatre de la salariée n'avait pas prolongé ses arrêts de travail depuis le 2 janvier 2009 et qu'elle se trouvait par conséquent en absence non…

» ; qu'en application de l'article L 1233-3 du code du travail, est constitutif d'un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non-inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; lorsqu'une entreprise fait partie d'un groupe, les difficultés économiques de l'employeur doivent s'apprécier tant au sein de la société, qu'au regard de la situation économique du groupe de sociétés exerçant dans le même secteur d'activité, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux sociétés ou entreprises situées sur le territoire national ; qu'une réorganisation de l'entreprise ne constitue un motif de licenciement que si…

en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l'emploi proposé ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques du pourvoi principal de la société et du pourvoi incident de la salariée, réunis : Vu les articles L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce ; Attendu qu'après avoir retenu des créances de Mme X...

; que par ailleurs, qu'il résulte des dispositions des articles 1234-1 et suivants et 1234-9 du même code que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié licencié ne peut prétendre ni à un préavis ou à une indemnité compensatrice de préavis ni à une indemnité de licenciement, étant rappelé que la faute grave doit s'entendre d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et que c'est à l'employeur qu'il incombe d'en rapporter la preuve ; QU'en l'espèce, il est constant que le jour des faits reprochés à Benoît X..., celui-ci était parti en compagnie d'un stagiaire dans l'entreprise, Tanguy Y..., au volant d'un véhicule de la société pour…

Vu les conclusions récapitulatives enregistrées au greffe le 3 octobre 2014, régulièrement communiquées et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles Mme X...demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - de condamner la Mapad Aliénor d'Aquitaine à lui payer : - la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité de requalification des contrats en contrat de travail à durée indéterminée, - la somme nette de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - la somme de 3 187. 44 euros au titre de l'indemnité de préavis, congés payés inclus, - la somme de 2 318.

Pour plus ample exposé de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffier, reprises et complétées lors de l'audience des débats. SUR QUOI, LA COUR, Sur la recevabilité des demandes présentées le 9 août 2010 devant la juridiction prud'homale Considérant qu'en vertu de l'article R.

, en date du 21 juillet 2009, visant le licenciement de 465 salariés ; Que le 28 avril 2010, Me [K], ès qualités, a notifié son licenciement pour motif économique à M. [Z], la lettre de licenciement contenant les éléments relatifs à la convention de reclassement personnalisée (CRP)'et la précision que si le salarié acceptait cette convention, le contrat de travail serait rompu le 21 mai suivant ; que M. [Z] a accepté le dispositif de la CRP mais a saisi le conseil de prud'hommes, le 2 mars 2011, à l'effet de voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement -M.

[T] a été engagé le 18 août 1987 en qualité de miroitier. Il a été en arrêt-de travail à compter de juin 1997 au 6 mars 2000 sous le régime général et reconnu travailleur handicapé de deuxième catégorie le 16 juin 2000 ; Par jugement du 28 juillet 2005 du tribunal de commerce de Créteil, la société Aide a été cédée au terme d'une procédure collective ouverte le 23 février 2005 avec reprise de 16 contrats de travail en cours sur 17, sauf celui de la femme de ménage licenciée par le mandataire judiciaire ; Selon acte de cession du 5 janvier 2006 de la société Aide à la société Aide Nouvelle, il est fait état de la poursuite de 15 contrats de travail au profit de 15 salariés dénommés (hormis M. [T]), les autres salariés ayant été licenciés par le mandataire judiciaire ; M.

; que l'obligation du versement viager d'une indemnité de chauffage mise à la charge de l'employeur par l'article 22 du statut du mineur est d'ordre public comme ayant été instituée par voie réglementaire avec pour objet la protection sociale du mineur ; que la convention litigieuse conclue le 13 juin 1988 entre M. X...