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513-1 et L. 514-2 du Code du travail ainsi qu'au regard de l'article 1315 du Code civil ; 5 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le juge ne saurait procéder par voie de simple affirmation ; qu'en retenant que les éléments produits par la société groupe Id'ées, et notamment l'attestation de M. B..., ne permettaient pas de remettre en cause le témoignage de M. A..., chef d'équipe, ayant fait état du propos de M. Y... devant le personnel au sujet des activités prud'homales de M. X... d'où aurait résulter la connaissance par le directeur des ressources humaines de ces activités prud'homales de M. X..., sans expliquer en quoi les éléments produits par la société Groupe Id'ées, et en particulier l'attestation de M. B...

a été engagée par la Société de développement régional Antilles-Guyane (Soderag), en qualité de secrétaire comptable, à compter du 1er février 1988 par un contrat d'adaptation à l'emploi auquel s'est substitué à partir du mois de janvier 1990 un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'ayant été licenciée le 31 octobre 1995 pour faute grave, elle a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de rappels de rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 septembre 2002) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir déboutée des demandes présentées à ce titre, pour des motifs qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-6 et L.

le 31 mars 1998 à un entretien préalable à un licenciement, puis licenciée le 12 juin suivant, après que la commission de discipline saisie par l'employeur eut fait connaître son avis, le 4 juin 1998 ; Attendu que la Caisse d'épargne fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 octobre 2002) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de diverses indemnités alors, selon le moyen : 1 / que constituent des griefs matériellement vérifiables les "défaillances persistantes", "manquements répétés" et le "comportement irresponsable incompatible avec les exigences de son emploi" reprochés à la salariée dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en décidant le contraire, pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L.

X..., engagé le 7 novembre 1994, par la société CGME, en qualité d'ouvrier d'entretien, puis d'agent de propreté, a été licencié pour faute grave le 1er février 1999, motif pris d'un abandon de poste ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2002) d'avoir débouté M. X...

; que son employeur l'a informé qu'à compter de janvier 2000, il était affecté, en alternance, à un poste du matin, de l'après midi ou de la nuit, comme l'ensemble de ses collègues ; qu'il a été licencié le 10 février 2000 pour "refus réitéré d'accepter la modification de son contrat de travail imposée par l'organisation et les nécessités de l'entreprise" ; Attendu que, pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'en raison de la nouvelle organisation consécutive à la mise en place de la semaine de 35 heures et des investissements réalisés au cours de l'année 1999 sur les machines en vue d'accroître la productivité, les lignes de découpe ne fonctionnaient plus toutes les nuits et que les temps d'ouverture de l'atelier ont diminué de sorte qu'il n'était plus possible, en raison de l'évolution de l'organisation et de la durée du travail,…

Attendu que, selon le premier texte, le jugement contient l'indication du nom des juges qui en ont délibéré et, selon le second, ce qui est prescrit en ce qui concerne la mention du nom des juges doit être observé à peine de nullité ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; Attendu que M. de X..., engagé le 23 novembre 1992 en qualité de juriste par M.

direct de marchandises auprès d'un fournisseur de l'entreprise, fût-ce par l'intermédiaire d'un salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont débouté les salariés de leur demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts rendus le 26 août 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Magasins Galeries Lafayette aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Magasins Galeries Lafayette à payer aux demandeurs la somme globale de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du…

Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu, par des motifs non critiqués, que le délai minimum de cinq jours prévu par l'article L. 122-14 du Code du travail n'était pas applicable dans l'entreprise, a estimé que le délai dont avait disposé le salarié était suffisant pour lui permettre d'assurer sa défense ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, dans le débat sur le caractère réel et sérieux des motifs avancés pour le licenciement, la charge de la preuve ne saurait incomber au seul salarié ; que la cour d'appel, ayant elle-même constaté que l'absence reprochée au salarié correspondait à un séjour dans un centre de vacances de l'entreprise, ce que l'employeur ne pouvait ignorer ; qu'elle ne pouvait dire que le licenciement…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société AXA Conseil fait grief à l'arrêt attaqué (6 septembre 2002, Paris) d'avoir jugé que le licenciement de M. X... notifié le 7 avril 1998 était dépourvu de cause réelle et sérieuse et en conséquence de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que : 1 ) le prononcé d'une sanction n'épuise le pouvoir disciplinaire de l'employeur que relativement aux seuls faits sanctionnés ; qu'en décidant dès lors que la mise à pied dont M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que la lettre de licenciement étant motivée, la cour d'appel n'a fait qu'exercer le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.

X..., engagé en 1996 en qualité de chauffeur par la société Transports Dupland, qui a pris acte par une lettre à l'employeur du 18 juillet 1997 de ce qu'il "ne saurait continuer à travailler à de telles conditions", a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de diverses sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires et de repos compensateur, ainsi que d'indemnités pour travail clandestin, licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et compensatrice de congés payés ; Sur le second moyen : Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation de l'article L. 621-125 du Code de commerce et d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L.

faute grave le 27 novembre 1998 en raison d'une négligence professionnelle grave ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L.

Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 2002, rendu sur renvoi après cassation, Soc 19 décembre 2000 pourvoi n° 98-40.575) d'avoir dit que M. X... était salarié de la société Gael, que la juridiction prud'homale était compétente pour statuer sur ses demandes, et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que pour appliquer une jurisprudence nouvelle à une situation contractuelle donnée, le juge est tenu de prendre en considération la perception que pouvaient avoir les cocontractants de la portée de leurs engagements contractuels respectifs au moment de la conclusion du contrat ; qu'il est constant que le contrat de location conclu par la société Gael et M. X... s'est poursuivi au su des administrations concernées, lesquelles n'ont jamais remis en cause le statut de M.

au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; que le département de la Manche ayant décidé de réorganiser la gestion touristique de ce site, sur lequel Mme X... était affectée, l'association Apromival, après sa dissolution, a licencié cette salariée pour motif économique ; Attendu que, pour écarter l'application aux faits de la cause de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et débouter Mme X... des demandes indemnitaires qu'elle formait au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que lorsqu'une entreprise privée ou une association est ensuite gérée par un établissement public à caractère administratif, une telle modification entraîne la cessation de l'entreprise au sens de l'article L.

Le licenciement pour motif personnel doit être fondé sur des éléments objectifs imputables au salarié. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour débouter le salarié, retient que la fin du mandat de président de l'assemblée territoriale, laquelle a engagé l'intéressé, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement en raison du caractère intuitu personae du contrat de travail, alors que le non renouvellement du mandat de l'élu n'est pas un élément objectif imputable au salarié.

La bonne foi contractuelle étant présumée, les juges n'ont pas à rechercher si la décision de l'employeur de modifier les conditions de travail d'un salarié (arrêt n° 1), ou de faire jouer une clause de mobilité stipulée dans le contrat de travail (arrêt n° 2) est conforme à l'intérêt de l'entreprise ; il incombe au salarié de démontrer que cette décision a en réalité été prise pour des raisons étrangères à cet intérêt, ou bien qu'elle a été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle.

La bonne foi contractuelle étant présumée, les juges n'ont pas à rechercher si la décision de l'employeur de modifier les conditions de travail d'un salarié (arrêt n° 1), ou de faire jouer une clause de mobilité stipulée dans le contrat de travail (arrêt n° 2) est conforme à l'intérêt de l'entreprise ; il incombe au salarié de démontrer que cette décision a en réalité été prise pour des raisons étrangères à cet intérêt, ou bien qu'elle a été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle.

Sont irrecevables, en application de la règle de l'unicité de l'instance, les demandes nouvelles en paiement d'indemnités de rupture du contrat de travail déposées par un salarié qui, dès l'instance initiale sur la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée avait la possibilité d'y joindre toutes les demandes en paiement d'indemnités de rupture qui pouvaient en découler.

En matière de licenciement disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués. C'est dès lors, à bon droit, qu'une cour d'appel recherche si les faits dénoncés dans la lettre de licenciement n'étaient pas constitutifs d'une faute de nature à conférer une cause réelle et sérieuse au licenciement.

Les autres salariés (Monsieur Huseyin Y..., Madame Zahide Z..., Madame Emine D..., Madame Fatma F..., Monsieur Irfan J..., Monsieur Mahmut F..., Monsieur Mahmut Y..., Madame Ayse K..., Monsieur Mehmet G...) estiment que tant en raison de l'insuffisance du plan social qu'en raison de l'insuffisance ou encore de l'absence d'effectivité de recherche de reclassement, leur licenciement est sans cause réelle et sérieuse et sollicitent en conséquence le paiement de dommages-intérêts dont ils chiffrent le montant dans leurs conclusions respectives. Ils sollicitent par ailleurs, comme les salariés protégés, le paiement des arriérés de primes de treizième mois de 1997 à 2001, outre une indemnité de 1.500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.