Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 2005, 02-42.615

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/02/2005

Numéro d'affaire

02-42.615

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que suivant acte sous seing privé en date du 22 février 1995 intitulé "contrat de loca…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que suivant acte sous seing privé en date du 22 février 1995 intitulé "contrat de location d'un véhicule équipé taxi", la société Gael a donné en location à M. X... un véhicule pour une durée d'un mois renouvelable par tacite reconduction moyennant le paiement d'une redevance ; que ce contrat a été renouvelé sans interruption jusqu'au 22 mai 1995, date à laquelle la société Gael a procédé à la résiliation du contrat en invoquant la défaillance de M. X... dans le paiement des redevances ; qu'estimant avoir été lié à la société Gael par un contrat de travail, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir diverses sommes à titre d'indemnités de rupture ainsi que le remboursement du dépôt de garantie et des charges patronales ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer s…