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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour d'appel de Lyon, 17 février 2005, 04/02689

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Primes • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Date
17/02/2005
Numéro d'affaire
04/02689

Résumé

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 04/02689 X Ayse X... Ahmet Y... Huseyin Y... Mahmut A Irfan Z... Ibrahim Z... Zahide A... Féride A... Osman B... Hasan C…

Extrait

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 04/02689 X Ayse X... Ahmet Y... Huseyin Y... Mahmut A Irfan Z... Ibrahim Z... Zahide A... Féride A... Osman B... Hasan C... Mustapha D... Emine G E... F... Fatma F... Mehmet G... Mehmet A.../ SA ERCE PLASTURGIE APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes d'OYONNAX du 11 Décembre 2003 RG : 02/128à143 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 17 FEVRIER 2005 APPELANTS : Madame Ayse X Monsieur Ahmet X... Monsieur Huseyin Y... Monsieur Mahmut Y... Monsieur Irfan A Monsieur Ibrahim Z... Madame Zahide Z... Madame Féride A... Monsieur Osman A... Monsieur Hasan B... Monsieur Mustapha C... Madame Emine D... Monsieur E... G Madame Fatma F... Monsieur Mahmut F... Monsieur Mehmet G... H... par Me GUNGOREN AHMET, Avocat au barreau de LYON Substitué par Me BAKAYA, Avocat au Barreau de LYON INTIMEE : SA ERCE PLASTURGIE Zone Artisanale BP 9 01100 MARTIGNA…