Rechercher une décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... et Bassac, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit de la société Béton industriel du Périgord, dont le siège est 24570 Condat, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M.

l'employeur reprochait également au salarié une insuffisance de résultats en lui faisant grief d'un "nombre très insuffisant et inadmissible de visites réalisées", et aussi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé la lettre de licenciement, a estimé que les griefs formulés contre le salarié n'étaient pas établis ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pasteur Mérieux sérums et vaccins aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

par lettre du 26 septembre 1991 avec effet au 1er janvier 1992 et a pris un reliquat de congés pendant la durée de son préavis ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'un complément d'indemnité de congés payés ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demande, en articulant des griefs pris d'une violation des articles 1315 et 1347 du Code civil et des articles L. 122-8 et L. 223-11 du Code du travail ainsi que d'un défaut de base légale ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, les juges du fond ont estimé, d'une part, que le salarié avait eu, en accord avec l'employeur, l'initiative de prendre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Médex médical, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1996 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre, Section A), au profit de M. Jean-Yves X..., demeurant Kersalé d'en Haut, route de Pont L'Abbé, 29700 Pluguffan, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

l'employeur avait laissé le salarié exécuter son préavis a exactement décidé qu'il ne pouvait plus invoquer une faute grave à son encontre ; Et attendu, d'autre part, qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté, hors toute dénaturation, que l'employeur s'était opposé à la réintégration du salarié ; que le moyen non fondé en sa première branche, ne saurait être accueilli pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sou d'Or aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sou d'Or à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Edmond X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1996 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Georex, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Georex, les conclusions de M.

Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible dêtre jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ; Attendu que Mlle X..., engagée par M. Y... à compter du 8 octobre 1993 en qualité de réceptionniste, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire que la rupture de son contrat de travail était imputable à l'employeur et condamner ce dernier au paiement de salaires et d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

il résulte des termes du contrat de travail, régulièrement produit aux débats, que la prime annuelle d'objectif, proportionnelle au chiffre d'affaires, devait être "définie chaque année entre les deux parties" ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'à défaut par les parties d'avoir conclu un accord annuel sur ce point, il incombait au juge de déterminer cette prime en fonction des critères visés au contrat et des accords qui avaient été conclus les années précédentes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les quatre autres branches du deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions relatives aux dommages-intérêts pour détournement de clientèle et à la prime annuelle d'objectif, l'arrêt rendu le 16 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'entreprise avait cessé son activité en raison de difficultés économiques ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée avait trouvé l'entreprise fermée le 6 décembre 1993 lors de sa reprise de travail au terme d'un congé et avait pris acte de la rupture, le 27 décembre 1993, faute par l'employeur de lui fournir du travail, en sorte que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article L. 140-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X...

Le travail accompli dans le cadre de contrats à durée déterminée de remplacement ayant, en l'espèce, pour effet de faire effectuer au salarié des heures complémentaires en dehors des conditions fixées par l'article L. 212-4-3 du Code du travail, la cour d'appel, saisie d'une demande de requalification en contrat à durée indéterminée à temps complet, devait rechercher si la durée cumulée des heures travaillées au titre de l'ensemble des contrats conclus avec le salarié n'exédait pas la durée de travail prévue à l'article L. 212-4-2 du Code du travail pour un travail à temps partiel.

Une transaction ayant été conclue entre des parties qui croyaient, à tort, que seule l'indemnité légale de licenciement était due au salarié, cette erreur, qui porte sur l'objet même de la contestation, affecte la validité de la transaction.

la salariée n'étaient pas établis ; que la première branche du moyen qui, sous couvert du grief non fondé de dénaturation, ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé que l'employeur n'établissait pas que le scandale en présence de la clientèle était imputable à la salariée ; que la deuxième branche du moyen n'est pas fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société immobilière antillaise aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société immobilière antillaise à payer à B... Chéry la somme de 11 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le

par lettre du 8 septembre 1990 pour manquements graves ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 7 mai 1996) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon les moyens, que les arrêts, qui ont dénaturé les termes de la lettre de licenciement, se sont fondés sur des faits inexacts et ne pouvaient qualifier de faute grave des faits qui ne constituaient qu'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Mais attendu, d'abord, que, sous le couvert de grief injustifié de dénaturation et de violation de la loi, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; Et attendu, ensuite, qu'

l'employeur, au lieu et place de notes de frais de représentation, ne caractérisait pas l'existence d'une pratique habituelle au sein de cette société donnant par là même à M. X... la certitude que cette pratique était acceptée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en second lieu, que la cour d'appel aurait dû également rechercher, comme l'y invitaient les écritures de M. X..., si le fait pour son employeur de lui avoir remboursé, postérieurement à la convocation à l'entretien préalable de ce dernier, au mois d'octobre, des factures de péage ainsi que la somme de 337 francs, qui avait été déduite de sa demande de remboursement du mois de septembre ne caractérisait pas l'existence d'une pratique habituelle au sein de cette société donnant par là même à M.

l'employeur : Attendu que l'employeur, de son côté, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié la somme de 20 000 francs à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent accueillir les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par chacune des parties au soutien de leurs prétentions ; qu'il résultait de la lettre de licenciement signée par M. Y... le 17 mai 1993 qu'un entretien préalable avait eu lieu le 5 mai précédent ; qu'en décidant néanmoins que "la lettre de licenciement de M. Y... lui avait été remise en main propre le jour de l'entretien préalable", sans s'expliquer sur la lettre de licenciement en date du 17 mai

il résulte du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 2 janvier 1984 en qualité de cadre commercial par la société Motsberger dentaire, devenue société de Matériel dentaire, a donné sa démission le 18 juin 1993 ; que l'employeur, invoquant une faute grave, a mis fin au préavis le 2 juillet 1993 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Nancy, 11 juin 1996) de l'avoir débouté de ses demandes de reliquat d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait retenu par devers lui le dossier des devis commerciaux afin d'exercer une pression sur l'employeur, a pu décider que son comportement rendait impossible la continuation du préavis et constituait une faute grave ;

l'employeur n'avait pas donné sur la nature, l'ampleur et les circonstances de l'incident les précisions suffisantes pour apprécier le comportement de M. X..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu, sans encourir les griefs du moyen, que M. X... n'avait pas manqué à ses obligations ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Superest Carrefour aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation

par lettre du 11 mai 1992 à l'expiration de la période où il bénéficiait de la protection légale des candidats aux élections professionnelles ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 1er juillet 1996) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels de salaires et d'un complément de 13e mois, alors, selon le moyen, de première part, qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé ; qu'à cet égard, le salarié faisait valoir avoir saisi le juge des référés prud'homaux pour obtenir la

l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 octobre 1996) d'avoir dit que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'absence du salarié à son poste de travail n'avait pas fait courir à l'entreprise un risque insupportable et immédiat, a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Fournil de Castres aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juin 1996) d'avoir dit ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, aux termes de la lettre de licenciement, la société Lamy n'a pas licencié M. X... pour faute grave ; qu'en estimant que son licenciement était sans cause réelle ni sérieuse, dès lors qu'il n'était pas intervenu sur-le-champ, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement et violé l'article 1134 du Code civil, et alors que l'insuffisance professionnelle ou la mauvaise qualité du travail fourni ne constituent pas, en elles-mêmes, des fautes disciplinaires ; qu'en estimant que le licenciement de M. X..., prononcé pour une "accumulation d'erreurs", aurait été tardif sous prétexte qu'il