Cour de cassation · 18 novembre 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-44.192

Faute gravePréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

18 novembre 1998Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1996 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la Société de matériel dentaire S.M.D., dont le siège est .... 164, 75523 Paris Cedex 11,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen, tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X..., engagé le 2 janvier 1984 en qualité de cadre commercial par la société Motsberger dentaire, devenue société de Matériel dentaire, a donné sa démission le 18 juin 1993 ; que l'employeur, invoquant une faute grave, a mis fin au préavis le 2 juillet 1993 ;

Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Nancy, 11 juin 1996) de l'avoir débouté de ses demandes de reliquat d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait retenu par devers lui le dossier des devis commerciaux afin d'exercer une pression sur l'employeur, a pu décider que son comportement rendait impossible la continuation du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 2 janvier 1984 en qualité de cadre commercial par la société Motsberger dentaire, devenue société de Matériel dentaire, a donné sa démission le 18 juin 1993 ; que l'employeur, invoquant une faute grave, a mis fin au préavis le 2 juillet 1993 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Nancy, 11 juin 1996) de l'avoir débouté de ses demandes de reliquat d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié
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appel, qui a relevé que le salarié avait retenu par devers lui le dossier des devis commerciaux afin d'exercer une pression sur l'employeur, a pu décider que son comportement rendait impossible la continuation du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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que M. X..., engagé le 2 janvier 1984 en qualité de cadre commercial par la société Motsberger dentaire, devenue société de Matériel dentaire, a donné sa démission le 18 juin 1993 ; que l'employeur, invoquant une faute grave, a mis fin au préavis le 2 juillet 1993 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Nancy, 11 juin 1996) de l'avoir débouté de ses demandes de reliquat d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait retenu par dever
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le 18 juin 1993 ; que l'employeur, invoquant une faute grave, a mis fin au préavis le 2 juillet 1993 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Nancy, 11 juin 1996) de l'avoir débouté de ses demandes de reliquat d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait retenu par devers lui le dossier des devis commerciaux afin d'exercer une pression sur l'employeur, a pu décider que son comportement rendait impossible la continuation du préavis e
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Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait retenu par devers lui le dossier des devis commerciaux afin d'exercer une pression sur l'employeur, a pu décider que son comportement rendait impossible la continuation du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quat
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; Sur le moyen, tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 2 janvier 1984 en qualité de cadre commercial par la société Motsberger dentaire, devenue société de Matériel dentaire, a donné sa démission le 18 juin 1993 ; que l'employeur, invoquant une faute grave, a mis fin au préavis le 2 juillet 1993 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Nancy, 11 juin 1996) de l'avoir débouté de ses demandes de reliquat d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; M
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