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de toute demande d'indemnités au motif qu'il n'aurait formé ses demandes que sur le fondement d'une résiliation judiciaire, la cour d'appel a dénaturé les conclusions précitées et a violé l'article 4 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande en paiement d'une somme de 27.500 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, AUX MOTIFS QU'il doit être rappelé que les dommages et intérêts pour travail dissimulé ne peuvent être alloués que si l'intention frauduleuse de l'employeur est établie ; que tel n'est pas le cas en l'espèce dès lors que la société Target a rompu le contrat de travail avant la date fixée pour l'entrée en fonction de M. Y...

Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999

le nombre de jours auquel elle correspond, alors que le compteur figurant au bulletin de paie donnait le détail de cette indemnité, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur au paiement de la somme de 23 275,20 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE l'article L. 8221-5 du code du travail indique qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10 relatif à la déclaration préalable d'embauche ; soit de se soustraire intentionnellement a l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

Z..., salarié, de la somme de 10 292,20 € brut, outre 1 029,20 € brut de congés payés afférents, à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps complet pour la période de mars à décembre 2010 ; d'avoir ordonné à la société Sefinvest de remettre à M. Z...

MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen commun produit aux pourvois n° C 16-18.926 à K 16-18.933 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., F... , C... et M. D.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Robert X... de sa demande de condamnation de la SA APERAM STAINLESS France à lui payer une indemnité au titre du travail dissimulé ainsi qu'une somme à titre de dommages et intérêts. Aux motifs que en application des articles 89 et 568 du Code de procédure civile il est de bonne justice d'évoquer l'ensemble du litige afin de donner à l'affaire une solution définitive ; que la Cour d'appel de Lyon a condamné la SA APERAM STAINLESS France à [régler à] M. X...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société The Gaiety PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société THE GAIETY à verser à Monsieur Y... diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, des congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « Considérant qu'en application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, mais il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Considérant que monsieur Y...

Attendu que l'indemnité de préavis de 3 mois due en application de l'article 12 de l'accord national des VRP du 3 octobre 1975 a été versée à M. Y..., dont l'ancienneté est supérieure à 2 années, pour un montant de 17.157,09 euros selon le décompte versé par l'employeur correspondant à sa pièce n° 14; que la demande présentée à ce titre par le salarié doit donc être rejetée; c) Sur les autres demandes Attendu que M. Y...

, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et repos compensateurs, outre les congés payés afférents, et d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les heures supplémentaires et les repos compensateurs, [...] conformément à l'article L.

à payer à Monsieur Y... : - la somme de 554,32 euros bruts au titre des heures supplémentaires de la 36ème à la 39ème heures pour la période du 1er avril 2007 au 8 juillet 2009 ; - la somme de 55,43 euros bruts au titre des congés payés incidents ; et en ce qu'il a débouté Monsieur Y... de ses demandes de rappel de salaire supplémentaires et des repos compensateurs ; que sur le travail dissimulé, il n'est pas établi en ses éléments constitutifs ; que le jugement qui a rejeté la demande de ce chef sera confirmé.

1°) confirmer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de LYON du 29 avril 2016 en ce qu'il a débouté Madame [X] de ses demandes relatives à : - l'indemnité de sujétion du domicile à des fins professionnelles, - l'indemnité forfaitaire de local, matériel et téléphone, - le remboursement de l'achat de matériel informatique, mobilier de bureau et téléphone, - l'indemnité de travail dissimulé ; 2°) réformer le jugement entrepris dans ses autres dispositions et ce faisant : A titre principal : - déclarer irrecevables les demandes de Madame [X] au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail en raison de leur prescription, - déclarer irrecevables les demandes de Madame [X] au titre du rappel de salaire en raison de leur prescription pour la période antérieure à juillet 2012, - débouter Madame [X] de sa demande de requalification de ses contrats de travail…

aurait demandé à Madame Y... d'effectuer des heures supplémentaires, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3121-28 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société. Y... à payer à Madame Aurélie Z... la somme de 18.491,70 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE, compte tenu des horaires contractuels de travail, l'employeur ne pouvait ignorer que la salariée effectuait des heures supplémentaires au-delà de celles figurant sur ses bulletins de paie ; qu'il n'a pour autant et sciemment ni rémunéré ces heures, ni ne les a fait figurer sur les bulletins de salaire ; que le travail dissimulé doit dès lors être retenu et Madame Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé, AUX MOTIFS QU'«en application de l'article L. 8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé, par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité de déclaration préalable à l'embauche, de se soustraire à la délivrance de bulletins de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli.

entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant limité la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme au titre des repos compensateurs. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Joël Y... de sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé, AUX MOTIFS QUE Considérant, sur les dommages et intérêts pour travail dissimulé, que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L.

; qu'en statuant de la sorte, quand l'employeur ne pouvait présumer du refus de la salariée et ne justifiait pas avoir procédé, mais en vain, à des recherches exhaustives de reclassement dans l'entreprise et le groupe, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme Y... au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé, et de l'avoir condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L.

; que la cour d'appel qui a déduit de la carence du salarié à apporter la preuve des heures supplémentaires qu'il alléguait, l'absence de dépassement de la durée maximale et hebdomadaire de travail, sans relever que l'employeur en apportait la preuve a violé l'article 1315 du code civil TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé Aux motifs que si le représentant de l'employeur reconnaît certes indirectement, dans un mail du 31 octobre 2010 que la période de vendanges génère la réalisation des heures supplémentaires, les attestations imprécises versées aux débats par Monsieur Y...

avait fait valoir auprès de la société ECL que le contrat de prestations que celle-ci avait conclu avec son employeur étant illicite, le salarié était également lié à la société ECL par un contrat de travail et que dans le cadre de l'instance prud'homale engagée contre cette dernière devant le conseil des prud'hommes de Lille, il lui avait réclamé des rappels de salaires, d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour prêt de main d'oeuvre illicite et des rappels de frais de collaborateur, toutes sommes dues au titre de l'exécution de sa prestation de travail en Inde; qu'aux termes de l'article 3 de la transaction, en contrepartie du versement par la société ECL de la somme de 100 000 euros, M. Y...

-deux novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de condamnation de la société à lui payer une indemnité pour travail dissimulé de 18 000 euros ; AUX MOTIFS propres QUE pour confirmation du jugement, la SA SOPRA STERIA GROUP expose avoir toujours soutenu Monsieur Kamal Y... dans ses démarches administratives, la proposition de CDI de juin 2011 en étant la première étape, et que les CDD n'avaient été passés que dans la mesure où en qualité d'étudiant étranger il ne pouvait avoir d'activité salariée qu'accessoirement et dans la limite de 964h par an ; qu'il expose que Monsieur Jérémie Z...

deux novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande tendant à ce que la Société BIEN A LA MAISON soit condamnée à lui verser la somme de 11.739 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE : « Mme Y... demande pour la première fois en cause d'appel la somme de 11 739 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

L. 1231-1 du code civil (anciennement article 1147 ). QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à obtenir le paiement des sommes de 58880, 02 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, 5888 euros à titre de congés payés et 51076,44 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, et de l'avoir condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QUE la nullité de la convention de forfait jours doit être prononcée ; M. Y... peut dès lors réclamer le paiement des heures de travail qu'il aurait effectuées au-delà des 35 heures hebdomadaires ; que la durée légale du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code ; aux termes de l'article L.

5.500 euros à titre de congés payés afférents * 3.000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 300 euros à titre de congés payés sur préavis * 900 euros à titre d'indemnité de licenciement * 12.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse * 9.000 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé - ordonné à la société INTERCALL DISCOUNT de remettre à M. [K] [H] des bulletins de salaire conformes du mois de décembre 2006 au mois de décembre 2009, une attestation Pôle Emploi portant la mention d'un licenciement au jour du prononcé de la résiliation judiciaire et un certificat de travail et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 10ème jour suivant la notification du jugement - condamné la société INTERCALL DISCOUNT à verser à M.