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L'arrêté préfectoral, pris en application de l'article L. 3132-29 , alinéa 1, du code du travail, qui prévoit la fermeture à la clientèle, une journée par semaine, de tous les magasins d'alimentation ou parties d'établissements sédentaires ou ambulants dans lesquels il est vendu des denrées alimentaires de toute nature au détail, à l'exclusion des commerces de boulangerie, boulangerie-pâtisserie et pâtisserie, ne concerne pas les activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées.

Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, alors que le salarié invoquait le court délai d'intervention qui lui était imparti pour se rendre sur place après l'appel de l'usager, a écarté la demande en requalification d'une période d'astreinte en temps de travail effectif, sans vérifier si le salarié avait été soumis, au cours de cette période, à des contraintes d'une intensité telle qu'elles avaient affecté, objectivement et très significativement, sa faculté de gérer librement au cours de cette période, le temps pendant lequel ses services professionnels n'étaient pas sollicités et de vaquer à des occupations personnelles

Est nulle la clause d'un contrat de travail par laquelle un salarié s'engage à reverser à son employeur les rémunérations qui lui ont été versées pour des missions pour lesquelles il a été désigné expert personnellement

[P] [X] a été embauché à compter du 04.04.2016 en qualité de technicien avec pour mission de livrer, installer, mettre en service, dépanner et maintenir des appareils de traitement de l'eau auprès de la clientèle, dans un périmètre de 350 km autour du siège social ; il était stipulé (article 3 - Lieu de travail) que, 'compte tenu de la nature de ses fonctions', il était 'amené à se déplacer chez les clients' et que le temps de travail était ainsi calculé en fonction de ses rendez vous et déplacements chez les clients, l'horaire de travail débutant 'à l'heure de début du rendez vous chez le premier client, et (se terminant) à la fin du rendez vous chez le dernier client de la journée' ; un véhicule de fonction était mis à sa disposition pour les besoins du service; - M.

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.' L'avis d'inaptitude du 31 mai 2016 indique que Mme [P] est inapte à tout poste sur le site de Samarie, qu'elle est apte à un poste administratif sédentaire sur les autres sites de la fondation y compris lorsque ce poste la met en contact avec un public en difficulté sociale, familiale ou affective. Il précise que les propositions sur des postes à dimension éducative, y compris sur d'autres sites que celui de Samarie restent contre-indiqués.

Le syndicat CFDT Chimie Energie Alsace fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à la convocation des organisations syndicales représentatives aux fins de négocier le protocole prévu à l'article L. 2232-12 du code du travail et à l'organisation de la consultation du personnel au sujet de l'accord dénommé bloc I et portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

4°/ Alors qu'en relevant que le salarié était fondé à saisir le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé son domicile, tout en relevant d'une part que l'intéressé ne pouvait pas être considéré comme travaillant en dehors de tout établissement, au sens de l'article R 1412-1-2° du code du travail, d'autre part que le salarié devait, pour les besoins des fonctions qui lui étaient confiées, être présent, pendant au moins une partie de son temps de travail, dans les locaux de l'entreprise à Morangis, ce dont il résultait que le travail de M. [O] était accompli dans lesdits locaux, de sorte qu'en cet état, le conseil de prud'hommes de Longjumeau était territorialement compétent pour statuer sur le présent litige, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article R 1412-1 du code du travail.

employeur à ses obligations ; qu'en l'espèce, M. [E] faisait valoir dans ses conclusions que son contrat de travail stipulait qu'il ne devait réaliser des déplacements à l'étranger, et non spécifiquement en Afrique, que de manière occasionnelle ; que pourtant, son employeur l'avait contraint à réaliser des déplacements en Afrique pendant environ 70 % de son temps de travail, de sorte que c'est le manquement par l'employeur à ses propres obligations contractuelles qui l'avait finalement conduit à refuser de se rendre en Afrique malgré les instructions de ses supérieurs, et à transférer à des collègues ses comptes correspondant à des clients situés en Afrique (conclusions, p. 3, et p. 7 à 11) ; que la cour d'appel a au demeurant elle-même constaté que « M. [K] [E] était basé à son domicile et devait voyager plus de 50/70 de son temps vers ses clients basés en Afrique » (arrêt, p.

6, alinéa 6), sans là non plus répondre à ces conclusions, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [O] [S] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité à la somme de 1 419 euros le montant des rappels de salaire qui lui ont été alloués ; ALORS QUE toute décision doit être motivée et qu'en affirmant que le temps de travail effectué par M. [S] correspondait « à une somme restant due de 1 290 €, outre 129 € de congés payés afférents, soit la somme de 1 419 € » (arrêt attaqué, p. 7 in fine), sans accompagner cette affirmation péremptoire d'aucune explication, la cour d'appel a privé sa décision de toute motivation et ce faisant violé l'article 455 du code de procédure civile.

durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

de travail. Le médecin du travail déclare le salarié apte à occuper ou reprendre son emploi après un arrêt de travail s'il constate que son état de santé lui permet d'être affecté ou réintégré sur son poste, si nécessaire après la mise en oeuvre de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation de poste, ou d'aménagement du temps de travail. Le salarié dont l'arrêt de travail n'a pas nécessité de visite de reprise ou qui a été déclaré apte à reprendre le travail à l'issue de cet examen médical retrouve son précédent emploi. Si celui-ci n'est pas disponible, il est réintégré dans un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Pour être similaire, l'emploi proposé ne doit pas entraîner, par rapport au poste antérieur, une modification d'un élément essentiel du contrat de travail tel que la rémunération ou la qualification.

Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.». A l'appui de la contestation du bien-fondé de son licenciement pour inaptitude M. [B] [P] soutient de première part que la société Castel Logistic a manqué à son obligation de sécurité, et que ce manquement est à l'origine de son inaptitude à son poste de travail.

; le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté ; l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. (..). L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Aux termes de l'article L 1226-12 du même code, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.

Monsieur [Z] [M] né le 7 janvier 1982, a été embauché par la société GIP MPA ( devenue GIP Aviation) en qualité d'agent de sécurité incendie à compter du 1er mars 2015. Il était affecté sur le site de l'aéroport de [Localité 3]. La convention collective applicable est celle de la prévention sécurité. Le salarié a fait l'objet de quatre avertissements les 24 septembre et 23 octobre 2015, puis les 27 novembre et 05 décembre 2017. Il s'est trouvé en arrêt maladie du 14 au 28 mars 2018. Par courrier du 20 mars 2018, il a démissionné de son emploi sans motiver la démission. Monsieur [Z] [M] a, le 13 juillet 2018, saisi le conseil des prud'hommes de Mulhouse afin d'obtenir la requalification de la démission en prise d'acte de rupture du

ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou pluseiurs employeurs ou chefs d'entreprise. Mme [R] [M] soutient que son inaptitude résultait d'un 'burn-out' trouvant son origine dans ses conditions de travail et le non respect par l'employeur de son obligation de sécurité. Le contrat de travail de la salariée (avenant du 28 octobre 2015) prévoyait un temps de travail hebdomadaire de 35 heures. Mme [R] [M] a été placée en arrêt de travail non professionnel à compter du 15 septembre 2017, arrêt de travail qui a été renouvelé sans discontinuer jusqu'au 25 août 2019. Mme [R] [M] produit : - un courriel de sa aprt adressé à son employeur le 24 février 2017 par lequel elle sollicite l'autorisation de participer à une formation portant notamment sur la responsabilité du chirurgien-dentiste.

au regard de tous les avantages dont il a été privé et de la précarité dans laquelle il a été placé. Il revendique un salaire de référence de 2 115 euros en application de l'article 27-1 de la convention collective du GTHP et réintégration de la prime d'ancienneté, des congés payés, de la prime de vacances et de la prime de fin d'année, au prorata du temps de travail en 2015. Il réclame, en application de la convention collective du GTHP, des rappels de prime d'ancienneté, de vacances et de fin d'année, ainsi qu'une indemnité au titre des jours de repos d'ancienneté. Il sollicite également l'indemnisation des conséquences de la rupture de la relation de travail.

La Poste a donc entrepris de nouvelles recherches de poste approfondies, sérieuses et personnalisées au niveau national et au sein de l'ensemble du Groupe La Poste. Celles-ci se sont révélées infructueuses. Malgré nos recherches, il s'avère qu'aucun poste compatible avec le constat médical du médecin du travail et correspondant à vos capacités n'est actuellement disponible. De même, les tentatives de mutation ou de transformation de poste ou d'aménagement du temps de travail se sont par ailleurs révélées inenvisageables, au vu de l'avis médical rendu par le médecin du travail de la poste. La CRME a été régulièrement réunie le 22 novembre 2018 et a constaté l'impossibilité de reclassement suite au constat médical d'inaptitude du 19 juin 2018.

s'y rapportant. M. [H] expose avoir accompli régulièrement des heures supplémentaires, qui ne lui ont pas été payées comme telles par l'employeur, qui a versé diverses primes. Il produit les fiches hebdomadaires d'intervention mentionnant les heures accomplies, les courriers échangés à ce sujet avec son employeur, un tableau de comparaison entre le temps de travail et les indemnités versées avec différents intitulés et un tableau récapitulatif des heures revendiquées. Le conseil de prud'hommes a retenu que la preuve d'heures supplémentaires n'était pas rapportée de manière probante par les éléments produits par le salarié, prenant en compte que l'employeur avait démontré que sur certaines périodes les déclarations de M. [H] ne correspondaient pas à la réalité du temps passé sur les sites.

La demande en dommages-intérêts qu'elle forme au titre du manquement de la SARL Moreau Les Clarines à son obligation de reclassement constitue une demande nouvelle en cause d'appel qui sera donc déclarée irrecevable. Sur les congés Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, n'opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d'un congé de maladie, pendant la période de référence, et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de ladite période.