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; que la société [...] faisait donc valoir qu'il résultait de cette convention que les travailleurs, qui avaient quitté les établissements cédés avant qu'elle les reprennent et dont elle n'avait jamais été l'employeur, n'étaient pas recevables à demander sa condamnation en réparation du préjudice d'anxiété résultant d'une méconnaissance par leur employeur de son obligation de sécurité liée à l'utilisation d'amiante ; que, dès lors que sa validité n'était pas contesté, cette convention était bien opposable aux tiers et donc aux défendeurs aux pourvois ; qu'en jugeant que la société [...] ne pouvait se prévaloir de cette convention et en disant cette convention inopposable aux défendeurs aux pourvois, aux motifs qu'elle se place sous l'égide du droit américain et prévoit des clauses de compétence au profit des juridictions américaines et qu'elle n'a pas fait l'objet d'un dépôt ou d'une…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, rendu le 10 mai 2019, d'avoir condamné la société Gan Assurances à payer à M. Y... J... les sommes de 240 602,40 € bruts à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, 24 060,24 € bruts au titre des congés payés y afférents, 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect des règles relatives aux repos quotidien et hebdomadaire, 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de sécurité, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Y... J..., d'avoir dit que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence d'avoir condamné la société Gan Assurances à payer à M. Y... J...

besoins de la cause alors que celui-ci reste moins détaillé que les éléments produits par l'employeur. Au vu de l'ensemble des pièces communiquées, les éléments rapportés par M. W... sont donc insuffisants pour établir le bien-fondé de sa demande de rappel de rémunérations. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M. W... de sa demande. Sur l'obligation de sécurité de l'employeur : Pour infirmation, M. W... soutient : - que l'employeur a manqué à son obligation en ne lui accordant pas ses jours de repos et en le faisant travailler au-delà du forfait annuel de 212 jours sans les lui faire récupérer ; - qu'il n'a pas bénéficié de l'entretien annuel prévu par l'article L.3121-46 du code de travail constituant une modalité de prévention des risques d'atteinte à la santé liés à la surcharge de travail.

les 6 mois. Lorsque l'inaptitude physique professionnelle du salarié a pour origine un comportement fautif de l'employeur, cette inaptitude ne peut constituer un motif légitime de rupture et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. La même solution prévaut lorsque l'inaptitude physique trouve son origine dans le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. En l'espèce, Monsieur F... soutient que son inaptitude résulte du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité dans la mesure où il n'a jamais fait l'objet d'un suivi médical. Il ajoute avoir alerté à plusieurs reprises son employeur de la dégradation de son état de santé par courriers, lesquels sont restés sans réponse. Il résulte cependant des pièces versées au débat que Monsieur F... a bien été convoqué par la médecine du travail à une visite médicale d'embauche le 14 octobre 2008.

un montant de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse afin d'assurer la réparation intégrale de son préjudice. En application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail la Compagnie des Transports Strasbourgeois devra rembourser les prestations de chômage versées à Monsieur M... E... par Pôle Emploi Alsace dans la limite de six mois d'indemnités. Sur les demandes de Monsieur E... au titre du non-respect de l'obligation de sécurité de résultat : Monsieur E... se prévaut de ce que son employeur la Compagnie des Transports Strasbourgeois a manqué à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé physique et mentale du salarié. Au soutien de ces manquements de l'employeur, Monsieur E...

du 17 décembre 2016, l'employeur a prononcé le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de la salariée. Le 19 décembre 2016, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne a notifié le refus de prise en charge du caractère professionnel de l'accident ayant eu lieu le 14 septembre 2016. Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 10 avril 2017 aux fins de juger que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité, le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse et condamner la SARL STEP au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et d'indemnités.

; à titre subsidiaire, que son licenciement est nul, son inaptitude ayant pour cause le harcèlement dont elle a été victime ; très subsidiairement qu'il est dépourvu de cause réelle et sérieuse dans la mesure où son inaptitude a été directement causée par le comportement de son employeur. Elle fait valoir en outre notamment qu'en tout état de cause son licenciement est d'origine professionnelle, qu'elle a accompli des heures supplémentaires et que le CCCP a manqué à son obligation de sécurité.

[L] aux torts exclusifs de la société Mextriware, et dire que celle-ci produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse : - condamner la société Metrixware au paiement des sommes suivantes : - indemnité pour licenciement abusif : 80 000 euros - indemnité compensatrice de préavis : 20 000 euros - indemnité de congés payés y afférent : 2 000 euros - dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de: 10 000 euros A titre infiniment subsidiaire, - juger que la rupture du contrat de travail de M. [L] pour motif économique est dépourvue de toute cause réelle et sérieuse.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 2 décembre 2020 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1148 F-D Pourvoi n° E 19-14.685 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 1°/ Le CHSCT de Manchecourt, dont le siège est [...] , 2°/ le CHSCT de Malesherbes, dont le siège est [...] , aux droits desquels vient le comité social et économique C... imprimeur, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° E 19-14.685 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige les opposant à la société C... imprimeur, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

DsSOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 2 décembre 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1141 F-D Pourvoi n° M 19-19.521 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 1°/ la société Mondadori magazines France, dont la nouvelle dénomination est Reworld Media Magasines, société par actions simplifiée unipersonnelle, 2°/ la société Les Editions Mondadori Axel Springer (EMAS), société en nom collectif, ayant toutes deux leur siège [...] , 3°/ Mme Y...

au poste de superviseur, alors qu'il n'est pas utilement contesté que Mme A... présentait, en tout état de cause, un coefficient hiérarchique supérieur au sien ; il n'y a pas lieu de retenir en conséquence une quelconque déloyauté à l'égard de la salariée par la société PCA ; de même, la salariée ne démontre par aucun élément objectif que sa maladie résulte d'une violation par l'employeur de son obligation de sécurité et de santé à son égard, l'employeur ayant suffisamment établi qu'il avait promu la salariée dès son transfert de contrat, qu'il avait été attentif à son refus de transfert vers une autre société du groupe, que pour chacune de ses demandes de promotion le motif du refus avait été explicité. AUX MOTIFS adoptés QUE si Madame B... C...

; que son pouvoir disciplinaire ne pouvait avoir été épuisé qu'à partir du moment où elle avait eu une connaissance parfaite de la nature et des circonstances des faits ; que cette connaissance n'a été acquise que le 1er septembre 2015 à la suite du rapport d'analyse dressé par le moniteur des agences Ouest, M. T...; que cette analyse a mis en évidence la violation par M. P... H... de son obligation de sécurité et sa conduite dans des conditions hasardeuses ; que M. P... H... qui réclame une indemnité représentant 16 mois de salaire ne justifie pas de son préjudice; que la prime qualité dont M. P... H... fait état était octroyée en fonction de la qualité du travail fourni et que la réduction du montant de cette prime ne constituait pas une sanction disciplinaire.

17.291,82 € d'indemnité pour travail dissimulé, - 5.763,94 € d'indemnité de préavis, - 576,39 € de congés payés afférents, - 2.642,71 € d'indemnité de licenciement, - 34.583,64 € de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, - 15.000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral pour harcèlement moral ou manquement à l'obligation de sécurité, - 2.000 € de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, - 2.000 € de dommages et intérêts pour radiation de la mutuelle d'entreprise, - 3.000 € de dommages et intérêts pour dépassement des amplitudes horaires, - les intérêts au taux légal, - 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et la charge des dépens à son adversaire avec paiement par le débiteur des sommes retenues par l'huissier en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001.

20741,76 euros à titre de rappel d'indemnité de préavis, -2074,17 euros à titre de rappel de congés payés sur préavis, -36129,53 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement, -100000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et exécution déloyale du contrat de travail, -50000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, -50000 euros à titre de dommages et intérêts pour heures supplémentaires, -111777,48 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, -8200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, - juger que l'entreprise devra abonder son compte personnel de formation de 100 heures, - ordonner la publication du dispositif de l'arrêt par la société au sein du journal «Les Echos», sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, - rembourser à Pôle emploi les allocations perçues, - juger…

Constater que la société Axis Alternatives n'a pas respecté le régime de protection dont bénéficiait Mme [U] [C] au titre de sa grossesse; - Constater que la société Axis Alternatives a décidé de licencier Mme [U] [C] en conséquence de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail; - Déclarer nul le licenciement de Mme [U] [C]; - Constater que la société a manqué à son obligation de sécurité de résultat; - Constater que Mme [U] [C] a été contrainte de travailler selon une convention de forfait jours illicite; - Annuler, par conséquent, la convention de forfait jours; En conséquence : Constater que le salaire moyen de Mme [U] [C] s'élève à 7 503 euros bruts (moyenne des trois derniers mois); Constater la nullité du licenciement de Mme [U] [C] et, en conséquence, condamner la société Axis Alternatives à verser à Mme [U] [C]: - 135 054 euros de dommages et intérêts pour…

demandent à la cour de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui a : -Déclaré recevable l'intervention de la Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière ; L'infirmant le jugement pour le surplus, et statuant à nouveau,de condamner la société Générali Vie à payer à Mme [C] les sommes suivantes : -Dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat : 20 000 euros -Dommages-intérêts pour violation par l'employeur de l'obligation de réintégration du salarié prévue par l'article L.1222-6 du code du travail : 29 324 euros -Dommages-intérêts pour discrimination à raison de l'état de santé : 29 324 euros A titre subsidiaire sur cette dernière demande : -Indemnité pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail : 29 324 euros -Article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros Il est demandé à la cour de : -Constater que Mme [C] occupait en dernier…

En l'état de ces éléments, étant précisé que la visite de reprise a eu lieu le 7 avril, soit dans le délai fixé par l'article R.4624-23 du code du travail, et que l'employeur ne pouvait avant cette date, prendre en considération l'avis de la médecine du travail plus restrictif du 7 avril comme prévoyant des aménagements, le salarié ne fait pas la preuve d'un manquement à l'obligation de loyauté ou à l'obligation de sécurité, de la part de la société. En conséquence, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a rejeté sa demande de dommages et intérêts faite à ce titre. S ur le licenciement Le salarié prétend que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse en ce que la proposition de reclassement a été retardée par l'organisation des élections de délégués du personnel et a été réalisée sans sérieux.

intérêts formée à ce titre. Sur le licenciement : 1°) De ce qui précède, la nullité du licenciement ne peut être retenue ni pour harcèlement moral ni pour discrimination, le licenciement étant intervenu pour une inaptitude qualifiée de non-professionnelle par le médecin du travail (pièce n°70). 2°) La salariée indique que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité en ne prenant pas en compte les alertes de la salariée. Cette souffrance a été exprimée dans lettre du 5 mars 2018 (pièce n°30). Cependant, l'inaptitude à l'origine du licenciement n'a pas d'origine professionnelle comme le retient le médecin du travail, de sorte que le manquement allégué est sans incidence sur la rupture du contrat de travail. Les demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse seront rejetées comme celles portant sur un rappel d'indemnité de licenciement.

A titre principal : 8 649,15 euros à titre de dommages-intérêts pour non-paiement des heures supplémentaires et 864,92 euros - A titre subsidiaire : 7 627,48 euros à titre de dommages-intérêts pour non-paiement des heures supplémentaires et 762,75 euros au titre des congés payés y afférent - En tout état de cause : 18 798 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé * 18 798 euros au titre de dommages-intérêts du fait de la violation de l'obligation de sécurité de résultat - Au titre de l'indemnité compensatrice de préavis : - A titre principal : 18 798 euros ainsi que 1 880 euros au titre des congés payés ; - A titre subsidiaire : 5 525 euros ainsi que 523 euros au titre des congés payés. - Au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement : - A titre principal : 28 980 euros ; - A titre subsidiaire : 16 576 euros.

,68 euros bruts ; - condamné la société Retout & associés IDF Ouest à verser à Madame [T] avec intérêts légaux à compter du prononcé du présent jugement les sommes suivantes : 100 euros au titre de l'indemnité au titre du défaut d'information quant à la portabilité de ses droits à la santé et à la prévoyance, 25 000 euros au titre de la violation de l'obligation de sécurité de résultat ; 100 euros au titre des dommages et intérêts en raison du retard imputable à la société quant à l'organisation de la visite de reprise et au classement de l'invalidité en 2ème catégorie ; - condamné la société Retout & associés IDF Ouest à verser à Madame [T] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Madame [T] du surplus de ses demandes ; - débouté la société Retout & associés IDF Ouest de ses demandes reconventionnelles ; - ordonné à la société Retout &…