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Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 septembre 2014), que M. [B], engagé en qualité de juriste à compter du 1er décembre 2001 par la société LPG finance industrie, holding du groupe LPG comprenant cinq filiales dont la société LPG systems, et promu au poste de responsable des ressources humaines à compter du 1er mars 2005, a présenté sa démission par lettre du 23 mars 2007 à effet du 22 juin 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont une demande de dommage-intérêts fondée sur le délit de marchandage dirigée contre les sociétés LPG finance industrie et LPG systems ; qu'après absorption de la société LPG finance industrie par la société LPG systems, cette dernière société est intervenue à ses droits ; Attendu que la société LPG systems fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une somme à…

égard de l'ensemble des salariés et plus particulièrement de Monsieur [K], sont insuffisamment circonstanciées pour corroborer l'existence de faits précis de harcèlement ; que tous deux étaient en outre susceptibles d'avoir un fort ressentiment à l'égard de leur employeur, Monsieur [O] pour avoir été condamné à payer son préavis après sa démission et Monsieur [U] pour avoir été licencié pour faute ; QUE l'attestation de Monsieur [C] [T] ayant démissionné, déclarant que depuis 2008 «beaucoup de démissions au sein du groupe l'inquiétaient, les remarques permanentes de notre directeur sur la situation financière de celui-ci qui contredisent Monsieur [K] et les manques de motivations diverses… m'ont encouragé à prendre la décision de quitter cette entreprise qui ne semblait plus m'offrir d'avenir très prometteur» ne décrit aucun comportement…

, ton désagréable et agressif même en présence de la clientèle, accusation d'être une menteuse au sujet d'un bon de livraison, ton narquois, amplification des erreurs, accès aigu de colère devant client, menace de licenciement, irritabilité, compétences professionnelles sournoisement mises en cause, pressions cherchant à pousser la salariée à la démission ou à la faute ; qu'elle n'articule pas davantage ces nombreux griefs, renvoyant à une lettre du 17 février 2009 adressée par ses soins à son employeur ; que pour autant, c'est à juste titre que la Société LES VIANDES DU HAUT BEARN oppose que cet écrit ne saurait valoir preuve des allégations ; que Madame [L] invoque également des certificats médicaux ; qu'or, il doit être relevé que, contrairement à ce qu'elle soutient, l'avis d'inaptitude de la médecine du travail n'évoque en aucun cas…

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. S... I... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, M. S... I...

Ludet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Ricour, conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1237-1 du code du travail ; Attendu que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de- France, 18 février 2014), que Mme B..., engagée le 19 avril 2001 par la Société nouvelle de peinture en qualité de secrétaire, a cessé d'exercer ses fonctions le 30 septembre 2004 à la suite d'un arrêt de travail, saisi la juridiction prud'homale pour faire constater qu'aucune procédure de licenciement n'avait été diligentée à son…

; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que dans sa lettre datée du 3 novembre 2010, envoyée le 5, la salariée écrivait notamment à l'employeur : « votre comportement lors de notre entrevue du jeudi 28 octobre au cours de laquelle vous avez semble-t-il perdu toute maîtrise et m'avez littéralement menacé en expliquant notamment que si la situation actuelle ne me convenait pas et que je m'entêtais à demander le règlement de mes heures supplémentaires, je n'avais qu'à démissionner, n'est pas tolérable ni dans une entreprise ni ailleurs du reste.

et de gestion de personnel ; - l'employeur a suspendu le paiement de ses commissions sur le chiffre d'affaires sans son consentement depuis le mois d'avril 2007 ; Considérant que la société USHIO FRANCE a contesté les griefs articulés à son encontre ; Considérant que le Conseil des prud'hommes de Cergy Pontoise, saisi du litige, a estimé que M W... avait démissionné ; 1. Sur les fonctions de M L... W... Considérant que la société USHIO FRANCE affirme que M L... W... a eu connaissance des modifications apportées à ses fonctions et qu'il les a acceptées ; Considérant que M L... W... soulève l'inopposabilité des documents contractuels qui ne sont pas rédigés en langue française ; Considérant que le contrat de travail à durée indéterminée signé le 27 février 2001 entre M L... W... et la société USHIO FRANCE représentée par son gérant, A...

une indemnité au titre des salaires et avantages restant dus jusqu'au terme de la période de garantie d'emploi, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ; 2. ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 17 et s), la société AIR TAHITI NUI soutenait que la clause de garantie d'emploi, que Madame A... prétendait être applicable pour tout cas de rupture du contrat, y compris en cas de démission, était nulle, comme constituant un engagement léonin ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen des conclusions de l'employeur, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; 3.

objet de l'activité de l'employeur. Toutefois, l'employeur aura la faculté de délier le salarié de cette obligation ou d'en réduire la durée. En ce cas, l'indemnité compensatrice ne sera pas due ou sera réduite, en fonction de sa durée d'application. Pendant la durée de cette interdiction, et en cas de rupture du contrat après trois mois (45 jours en cas de démission), l'employeur versera au salarié une contrepartie pécuniaire mensuelle égale à deux tiers du salaire mensuel apprécié sur la moyenne des douze derniers mois.

; qu'à défaut, la rupture s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit dans le cas contraire d'une démission ; qu'en l'espèce, il n'est produit ni lettre de démission, ni lettre de licenciement ; qu'il résulte des explications des parties, des pièces produites et notamment le certificat délivré par la médecine du travail et la prise d'acte en date du 31 mars 2011, que M. M... a été déclaré apte à reprendre ses fonctions le 25 septembre 2009, que toute relation contractuelle a cessé à compter du 28 septembre 2009, que M. M...

; Que s'agissant des dommages-intérêts sollicités par M. B... U... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non respect de la procédure, il apparait que les montants alloués par les premiers juges correspondent à une juste appréciation de ces préjudices ; que les dispositions du jugement déféré seront confirmées » ; 1°) ALORS QUE le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu par la démission du salarié ou du commun accord des parties ; qu'en l'espèce, en se bornant à retenir que le contrat de travail liant les parties étant à durée indéterminée, « la fin des relations contractuelles au 16 novembre 2011 équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse », sans rechercher si Monsieur U... n'avait pas volontairement quitté l'entreprise, dès lors que, comme le faisait valoir l'exposante, dont le gérant avait hébergé, nourri et soutenu Monsieur B... U...

de 2 500,00 euros ; Qu'en statuant ainsi sans constater la moyenne de salaire mensuel effective du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

a été engagé le 23 juin 2008, par la société [...] en qualité de chauffeur livreur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, après avoir fait ressortir que la démission du salarié était équivoque en raison de l'existence d'un différend entre les parties portant tant sur les heures supplémentaires non réglées que sur l'amplitude de travail quotidienne, a fait ressortir que les manquements de l'employeur, qui n'avait pas respecté les dispositions relatives au repos quotidien, étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu…

a été engagée par l'association MTN Prévention (l'association) à compter du 12 janvier 2009 en qualité d'infirmière santé au travail ; que l'article 3 de son contrat de travail prévoyait la mise en place d'une formation diplômante future ; qu'une clause de dédit formation a été signée entre les parties le 14 septembre 2009 fixant le coût global de la formation à la somme de 16 400 euros ; que, par lettre du 16 mars 2011, la salariée a démissionné de son poste d'infirmière ; que l'association a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement au titre de la clause de dédit formation ; Attendu que, pour faire droit à la demande de remboursement des frais de formation, l'arrêt énonce que les premiers juges ont justement relevé que la convention particulière de dédit- formation, signée par la salariée et son employeur, précisait la date, la nature de la formation, son coût réel…

peut donc prétendre sur la période non prescrite au remboursement des indemnités forfaitaires de remboursement de frais qui ont été à tort intégrées dans les commissions, soit la somme de 29 888,66 € Sur la rupture du contrat de travail En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. M. F...

bénéficier d'aucune délégation de pouvoirs de crédits, d'aucun objectif pour les 4,50 derniers mois de l'année 2008, d'aucune rémunération variable, d'aucune convocation aux réunions commerciales et d'aucun bureau fixe ; que la Société HSBC France a enfin très longuement hésité avant de lui redonner son poste à l'agence de Lyon Guillotière à la suite de la démission de Madame H..., sa nomination n'ayant été confirmé que le 15 janvier 2009, soit un mois après la prise de son poste ; QUE "[cependant] le congé de maternité de Madame Q...

; qu'il doit être rappelé qu'une clause de non-concurrence peut être imposée par l'employeur au salarié, à la condition notamment qu'elle soit assortie d'une contrepartie financière qui a pour objet d'indemniser le salarié qui, après la rupture de son contrat de travail, est tenu au respect d'une obligation qui limite ses possibilités d'exercer un autre emploi, contrepartie financière qui ne peut être dérisoire, ni être exclue en cas de faute grave, ou en cas de démission ; que quoique prévue dans un contrat de cession d'actions, la clause litigieuse a été convenue entre un employeur et un salarié liés par un contrat de travail, et sa validité dépend, ainsi qu'il n'est pas contesté et qu'il résulte des termes de l'arrêt de la Cour de cassation, du respect des exigences susvisées ; que le dit contrat de cession d'actions stipule d'abord, en ses articles 4 et 5, le prix de cession et les…

relatifs au projet de création par Mme B... d'une entreprise concurrente de celle de son employeur; que cependant, le premier juge n'a tiré de ce constat aucune conséquence (financière ou autre) au profit de M. S...; qu'il n'y a donc pas violation par le premier juge de l'article 5 du Code civil, comme soutenu par l'appelante; que la convention de rupture est exclusive du licenciement et de la démission; que les indemnités que réclame Mme B... en rapport avec un licenciement sont donc sans objet; que celles pour harcèlement moral, défaut de visite médicale, utilisation de son domicile ou droit à la formation ne sont pas justifiées et seront écartées, en sorte que l'appelante sera déboutée de l'ensemble de ses prétentions; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme Y... V... X... épouse B... I...

sur les règles qu'elle entendait leur appliquer, à les supposer différentes de celles des articles L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail ; qu'en l'absence de toute précision à cet égard, la Cour d'appel a alors violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la démission de Mme B... V... devait produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société Etoile Occitane à payer à Mme B... V...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme K..., après avoir été mise à disposition de la société Burberry France du 24 août au 24 octobre 2008, en qualité de comptable, puis avoir été engagée par cette société selon contrat de travail à durée déterminée du 13 octobre 2008 devant prendre fin le 31 juillet 2009, a adressé à l'employeur par lettre du 6 mai 2009 sa démission motivée par des faits de harcèlement moral ; qu'elle a saisi de diverses demandes la juridiction prud'homale ; Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour restriction à la…