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depuis le 1er avril 1996, de l'impossibilité de lui accorder une autorisation de travail et un renouvellement de son titre de séjour ; que toutefois Mme Z... a poursuivi son emploi jusqu'à fin octobre 1997 malgré ces deux décisions administratives ; que Mme Z... a saisi la formation des référés en vue d'obtenir le paiement d'une indemnité légale au titre de l'article L. 341-6-1 du Code du travail et d'une indemnité de congés payés ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z...

pas la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi incident formé par le salarié : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; Mais attendu que par arrêt du 1er octobre 1997, la cour d'appel de Versailles a complété son dispositif sur ce chef de demande ; que le moyen est devenu sans objet ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que s'agissant de la prime allouée au titre du prorata de 13ème mois, la cour d'appel a déduit le montant de la somme versée par l'employeur lors de l'audience de première instance, non pas comme l'avaient fait les premiers juges du montant de la prime prorata 13ème mois allouée pour…

et d'avoir confirmé ces jugements en toutes leurs dispositions, alors, selon le moyen, que le jugement du conseil de prud'hommes qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; que pour déclarer irrecevable l'appel formé par la SNC Pyrénéenne d'Ameublement, à l'encontre des jugements l'ayant condamnée à payer des rappels de salaires et congés payés sur la base du SMIC, la cour d'appel a énoncé que le montant des sommes réclamées était inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; qu'en statuant ainsi, quand la demande qui avait pour objet la détermination du statut de représentant, au regard du droit commun ou de la convention collective des VRP, était indéterminée, la cour d'appel a violé les articles R. 517-3 et R.

1er septembre 1990, a été licenciée pour motif économique le 24 octobre 1992 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes portant, notamment, sur des rappels de commissions ; Attendu que la société Habitat information fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 31 octobre 1996) de l'avoir condamnée au paiement de rappels de commissions, avec congés payés afférents, alors, selon le moyen, que l'employeur avait fait valoir dans ses écritures d'appel qu'en vertu du contrat de travail du 1er septembre 1990, la salariée n'avait pas droit à une commission de 10 %, sur les opérations immobilières concernant des lotissements et qu'ainsi les premiers juges avaient évalué ladite commission en y incluant, à tort, les sommes de 311 427,10 francs et 226 451,80 francs, correspondant à de telles opérations ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, dont il résultait que la…

Attendu que la société Bizerba France fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 octobre 1996) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et de l'avoir condamnée à payer une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi qu'une somme à titre d'indemnité contractuelle de préavis et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté qu'il résultait de l'ensemble des documents produits par la société que Mme X..., secrétaire générale de l'entreprise, avait montré, dès son retour de congé maladie, en avril 1992, jusqu'à son licenciement, un désintérêt marqué pour les dossiers relevant de sa compétence, ayant entraîné un certain nombre d'erreurs et de négligences préjudiciables à l'entreprise, s'était retranchée dans le plus total isolement, s'était montrée d'un caractère…

; que par nouvelle décision du 17 août 1992, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement desdites sociétés par la cession de leurs actifs au profit de la société Top Club Santé ; que par arrêt du 3 février 1993, la cour d'appel, reformant cette décision, a arrêté le plan de redressement par la cession au profit de la Caisse régionale de crédit agricole ; que se prévalant d'une créance de salaires et d'indemnités de congés payés, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, qu'ils avaient justifié devant la cour d'appel de la réalité de leur activité salariée, leur ouvrant droit à congés payés ; que durant la période du 17 août 1992 au 3 février 1993, la société Top Club Santé est devenue leur…

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455, alinéa 1er et 458, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement se borne à énoncer qu'en ce qui concerne la demande de congés payés, le conseil de prud'hommes, en vertu du Code du travail, reconnait que les congés payés antérieurs à l'exercice 1995-1996 ne sont plus dus ; Qu'en statuant ainsi, sans donner de motif à sa décision, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X...

Les litiges soumis à l'arbitrage du bâtonnier, en application du dernier alinéa de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971, sont ceux nés à l'occasion des contrats de travail des seuls avocats ou avocats inscrits sur la liste du stage. Il s'ensuit que le litige né à l'occasion du contrat de travail d'un stagiaire conseil juridique relève de la compétence de la juridiction prud'homale.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé, le 14 janvier 1992, par la société Révelux en qualité de technicien ; qu'il a été en arrêt maladie du 12 mai au 30 août 1997 et a repris son travail le 1er septembre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en référé en paiement de salaire et d'indemnité de congés payés et remise de divers documents ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir alloué des sommes au salarié à titre de provision sur indemnité de congés payés et sur salaire, alors, selon les moyens, d'abord, qu'en vertu de l'article L. 223-14 du Code du travail, la faute lourde du salarié est privative de l'indemnité de congés payés ; que la qualification de la faute relève de la compétence du juge du fond ; qu'en l'espèce, M. X...

qualité de serveur catégorie "employé", par contrat en date du 2 mai 1990 ; qu'ayant été promu chef de rang lors d'une séance du conseil syndical tenue le 16 octobre 1992, M. X..., se prévalant d'une proposition d'augmentation de son salaire accompagnant cette promotion, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaire et de congés payés afférents ; Attendu que M. X...

; que le même jour, a été conclue une transaction concernant la rupture du contrat de travail ; que par lettre du 8 janvier 1991, la société MMB a procédé, à nouveau, au licenciement de M. Y... ; que le 5 décembre 1991 a été conclue une transaction entre ce dernier, la société MMB et la société Adam ; que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité de préavis et des congés payés y afférents et d'un complément de salaire qu'il prétendait lui être dû au titre de "l'intéressement" sur la cession des titres et des actifs de la société MMB et de ses filiales ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. Y...

; qu'étant en désaccord avec son employeur sur l'origine et la date de la rupture de son contrat de travail, survenue au mois de décembre de la même année, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Entreprise Pilote fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, 31 juillet 1997) de l'avoir condamnée à payer une indemnité de congés payés à M.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Les Constructeurs traditionnels s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement de salaires et d'indemnités de congés payés, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Les Constructeurs traditionnels aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience…

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Sandoz Agro, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

pendant la période d'exécution du contrat ; que la cour d'appel, qui a déclaré la demande recevable, n'encourt pas les griefs du moyen ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu que pour prononcer la nullité du contrat d'apprentissage et condamner la société à payer à Mme Y... un rappel de salaire et une indemnité de congés payés, la cour d'appel énonce qu'aux termes de l'article L. 117-4 du Code du travail, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, la personne directement responsable de la formation de l'apprenti et dénommée maître d'apprentissage doit être majeure et offrir toutes garanties de moralité ; qu'il résulte implicitement mais nécessairement des dispositions de ce texte que le maître d'apprentissage ne peut être une personne morale, mais une personne physique ; qu'il résulte des pièces produites que seul M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé, le 14 janvier 1992, par la société Révelux en qualité de technicien ; qu'il a été en arrêt maladie du 12 mai au 30 août 1997 et a repris son travail le 1er septembre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en référé en paiement de salaire et d'indemnité de congés payés et remise de divers documents ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir alloué des sommes au salarié à titre de provision sur indemnité de congés payés et sur salaire, alors, selon les moyens, d'abord, qu'en vertu de l'article L. 223-14 du Code du travail, la faute lourde du salarié est privative de l'indemnité de congés payés ; que la qualification de la faute relève de la compétence du juge du fond ; qu'en l'espèce, M. X...

, des dommages-intérêts pour résistance abusive et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que, devant le bureau de jugement, l'employeur n'ayant pas comparu, Mlle X...

avait une activité différente et non concurrente de celle de son employeur, ne pouvait sans contradiction estimer que M. X... avait le projet de s'approprier l'activité et la clientèle de son employeur dans le cadre de sa propre entreprise ; que cette contradiction équivaut à une absence de motifs ; que la cour d'appel a donc violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, deuxièmement, la faute lourde privative des indemnités de congés payés suppose que soit établie l'existence d'un acte gravement dommageable à l'employeur accompli par le salarié avec l'intention de nuire ; que si la cour d'appel énonce que M. X...

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 janvier 1997) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, mais non sur une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se prononçant de la sorte après avoir constaté que le salarié n'avait pas repris son travail à l'issue de ses congés payés, le 27 juillet 1992, qu'il n'avait pas justifié de son absence et s'était même abstenu d'en informer simplement son employeur, malgré les deux lettres recommandées avec demande d'avis de réception qui lui avaient été adressées, les 31 juillet et 7 août 1992, et qu'il n'avait reparu dans l'entreprise que le 20 août 1992, jour de l'entretien préalable auquel il avait été convoqué par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 12 août précédent, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée,…

avec prise d'effet au 15 février 1994 ; que le 14 février 1994, M. Y... a été repris par la société Médical, société mère du groupe auquel appartenait la société Sopha Médical avec le maintien de son ancienneté ; qu'il a alors soutenu que la société Sopha Médical, garantie par l'AGS, lui était redevable des indemnités de préavis et de licenciement, outre un solde d'indemnité de congés payés ; que la cour d'appel tout en fixant au passif de la société Sopha Médical, le solde d'indemnité de congés payés, l'a débouté de ses autres demandes ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que M. Y...