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Vu les articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu que pour faire partiellement droit à la demande de la salariée et condamner l'employeur à reprendre le versement des salaires pour la période du 22 juillet 1997 au 22 août 1997, ainsi qu'au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1382 du Code civil, le conseil de prud'hommes après avoir constaté, d'une part que l'employeur n'avait pas été informé dès le 28 mai 1997 ou dans les jours suivants de l'avis d'inaptitude délivré à la demande de la salariée par le médecin du travail, d'autre part que la salariée avait continué à partir de cette date à produire des arrêts de travail de son médecin traitant, dont le dernier en date du 28 juillet 1997,

l'employeur n'était pas sérieusement contestable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cometo aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois octobre deux mille un.

l'employeur prévoyant qu'il aurait le statut de chef d'équipe-agent de maîtrise, sans changement de rémunération compte-tenu de "ses incompétences sur différents postes" ; que le 23 août 1996, il a rompu son contrat de travail aux motifs que des propos injurieux avaient été tenus à son égard et que les heures supplémentaires qu'il avait effectuées, ne lui avaient pas été réglées ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaires, en faisant valoir que le statut de cadre aurait dû lui être reconnu dès son embauche, d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 mai 1999) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que méconnaît les exigences de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui affirme "qu'il n'est fait état d'aucun nouvel incident entre le 25 juin 1996 et le 2 septembre 1996" (arrêt, p. 3), cependant que dans ses conclusions d'appel l'employeur soutenait que les trois premiers motifs ont fait l'objet d'un avertissement signifié le 25 Juin. Or, les documents écrits et chronologiques, à savoir le registre des relevés permanents de problèmes du magasin qui, par ordre chronologique rappellent les observations formulées par le directeur,

par contrat à durée déterminée jusqu'au 22 septembre 1998 par la société Forestière du Born ; qu'à la suite de la rupture du contrat de travail par l'employeur, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que pour

l'employeur a méconnu ses obligations contractuelles, prend l'initiative de la rupture ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-14-4, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel qui s'est bornée à constater l'absence d'un licenciement n'a pas décidé que M. X... avait démissionné ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure ciivle, rejette la demande présentée par M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, conformément aux dispositions

l'employeur rapporte la preuve que l'intéressé a pris ses congés et a perçu l'indemnité correspondante ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'employeur n'avait pas rapporté la preuve que la salariée avait été remplie de ses droits, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre des congés payés, l'arrêt rendu le 12 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1999 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Sud-Est électric auto, devenue Europe auto industrie, dont le siège est 26190 Sainte-Eulalie-en-Royans, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 mai 1999) de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que M. X... a été rémunéré pour le mois de mai 1994 sur la base de 7 903,90 francs par mois pour un total de 111,34 heures et non de 77,94, soit pour un taux horaire de 70,98 francs et non de 101,41 francs ; qu'en retenant un total de 77,94 heures, la cour d'appel a omis les heures accomplies par M. X... au titre des PRAA qui s'ajoutaient aux heures de FFP, soit 33,40 pour former un total de 111,34 heures ; qu'en faisant abstraction des heures de PRAA normalement rémunérées, la cour d'appel a retenu un taux horaire erroné ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard des conventions liant les parties, de l'article 1134 du Code civil, de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alfred Y..., demeurant place Aristide Briand, 57600 Forbach, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de M. Patrice X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M.

l'employeur avait repris l'ancienneté de M. X... à compter de 1956, a par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Rhodia chimie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Rhodia chimie à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande la société Rhodia chimie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile en l'

il résulte des pièces versées aux débats, notamment du rapport d'activités de M. X... pour l'année 1992 que les fonctions que ce dernier exerçait au sein de la Chambre de commerce et d'industrie de Valenciennes étaient de nature industrielle et commerciale", sans donner aucune analyse de ce document ni aucune précision sur les fonctions exercées par l'intéressé ; que, ce faisant, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que M. X... était affecté à un service industriel et commercial de la Chambre de commerce et d'industrie ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de M. Jean-François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 2001, où étaient présents : M. Gelineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mmes Duval-Arnould, Nicoletis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, de Me Luc-Thaler, avocat de M.

l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice de l'application des dispositions de la section II du chapitre II du titre II du livre Ier du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité de requalification, la cour d'appel énonce que le contrat à durée déterminée conclu le 2 mai 1992 entre les parties a été transformé avant son terme, de par leur volonté, en un contrat à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié l'avait saisie d'une demande de requalification de ce contrat, en se prévalant du défaut de mention de son motif précis de recours, et qu'il importait peu qu'il ait été ensuite nové en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel, qui a ajouté au texte susvisé une condition qu'il ne comporte pas, l'a violé par refus d'application ;

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Coprosid a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Belfort, rendu le 18 mai 1999, dans une instance l'opposant à M. X...

par contrat à durée déterminée du 20 mars 1996, M. X... a été engagé pour la période du 15 mai au 31 août 1996 en qualité de cuisinier du snack-bar d'un terrain de camping exploité en location-gérance par l'APATH ; que Mme Y... a été engagée par contrat à durée déterminée en qualité de responsable du snack-bar pour la période allant du 1er mai 1996 au 15 septembre 1996 ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de différentes sommes ; Sur le premier moyen commun aux deux salariés : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 avril 1999) de leur allouer une somme forfaitaire au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il était établi un décompte précis, basé notamment sur les heures mentionnées sur le relevé des tickets de caisse ;

par lettre du 18 mars 1994, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable et a prononcé une mise à pied à titre conservatoire ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 31 mars 1994 ; que, contestant cette mesure, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que, pour dire que la procédure de licenciement n'avait pas été engagée tardivement, l'arrêt relève qu'en dépit des doutes sérieux qu'elle avait, dès septembre 1993, sur les activités de M. X... au profit d'une autre société pharmaceutique, la société Sanofi-Pharma, qui ignorait le rôle précis joué par son représentant, avait demandé au supérieur hiérarchique de M. X... de se rendre au Vietnam du 8 au 11 novembre 1993 pour procéder sur place à une enquête approfondie sur ses activités ;

la salariée a accompli son travail de 17 heures 30 à 19 heures 30 jusqu'au transfert des locaux de l'association dans un autre quartier, intervenu le 8 janvier 1998 ; que, le 3 février 1998, elle a été licenciée pour faute grave à la suite de son refus de prendre ses fonctions à la même heure dans les nouveaux locaux en raison du temps de transport supplémentaire nécessaire pour s'y rendre ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'un solde de salaire pour janvier 1998 et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour accueillir ses demandes, le conseil de prud'hommes a relevé que l'employeur n'apportait pas la preuve de la recherche d'une adaptation d'

considérant que Mme X... devait intégralement être rémunérée des heures pendant lesquelles elle dormait sur place dans une chambre mise à sa disposition, le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail qui prévoit la possibilité pour les conventions collectives, d'instituer un régime d'équivalence ; 2 / qu'il n'est pas contesté que l'association Réagir applique les dispositions de l'article 11 de l'annexe 3 de la Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966 de manière plus favorable puisque pour 7 heures de "veille", I'éducateur est forfaitairement rémunéré sur la base de 3 heures de travail effectif alors que la Convention collective ne prévoit le règlement de trois heures de travail qu'à compter des neuf premières heures ;

Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; celle-ci comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents.