Cour de cassation · 23 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Coprosid, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1999 par le conseil de prud'hommes de Belfort (section industrie), au profit de M. Alain X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que la société Coprosid a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Belfort, rendu le 18 mai 1999, dans une instance l'opposant à M. X... ;

Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale, les parties peuvent déposer des conclusions contenant des demandes nouvelles jusqu'à la clôture des débats ;

Et attendu, ensuite, qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;

D'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé et que le second est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Coprosid aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois octobre deux mille un.