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l'employeur, et que le caractère tardif de la sanction au regard de ces exigences prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... a été embauché le 1er juillet 1997, en qualité d'équipier polyvalent, par la société Sodecan Mac Donald's, aux termes d'un contrat de travail à temps partiel ; qu'après avoir été convoqué le 19 mai 1998 à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pour des faits commis le jour-même, non suivi de sanction, il a fait l'objet d'une nouvelle convocation en vue de son licenciement, pour les motifs déjà invoqués lors du premier entretien ayant eu lieu le 23 mai 1998 ; que l'employeur ayant prononcé son licenciement le 24 juin 1998, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger que la rupture est intervenue sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure ;

Vu les articles 536 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de recours ne court pas lorsque le jugement entrepris comporte une mention erronée sur sa qualification, à moins que l'acte de notification de ce jugement n'ait indiqué la voie de recours qui était effectivement ouverte ; Attendu que le conseil de prud'hommes s'est prononcé par jugements qualifiés en dernier ressort dans les instances opposant M. X... et M. Z... à la société Luxel représentée par son mandataire liquidateur ; que par arrêt du 14 octobre 1998

l'employeur est tenu de lui fournir ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, au vu des seuls éléments fournis par le salarié et sans tenir compte de la carence de l'employeur qu'elle avait elle-même constatée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société SEITA aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

l'employeur : Attendu que la société Store Ile-de-France fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, que le salarié, qui avait été embauché par une société concurrente exerçant une activité de publicité peinte et adhésive identique à celle de fourniture d'installation et décoration exercée par la société Store Ile-de-France n'ouvrait pas droit à l'indemnité compensatrice prévue par l'article 17 de la Convention collective nationale des voyageurs représentants placiers ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que l'activité de fourniture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Y..., Hélène, Anne Soumet, demeurant 6, square Saint-Florentin, 78150 Le Chesnay, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 mai 2000 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, au profit de Mme Grazyna X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme A...

par contrat verbal le 5 avril 1984 par la société La Romainville, en qualité d'ouvrier pâtissier ; qu'il a été licencié par lettre recommandée en date du 9 octobre 1995, reçue le 12 octobre 1995, pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Paris, 30 juin 1999) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse pour des motifs exposés au mémoire annexé au présent arrêt et pris de ce que la preuve des faits imputés au salarié pour justifier son licenciement pour faute grave était rapportée ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions de l'employeur, a constaté que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ;

par lettre du 29 décembre 1997 : que contestant cette décision, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 18 juin 1999) de l'avoir débouté de ses demandes pour des motifs exposés au mémoire faisant valoir que les faits qui lui étaient reprochés ne lui étaient imputables ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, constaté que l'employeur rapportait la preuve de la réalité des griefs invoqués contre le salarié dans la lettre de licenciement ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; Attendu que dans son dispositif, le jugement s'est borné à donner acte au syndicat des copropriétaire de ce qu'il reconnaissait devoir à Y... Alvarez la somme de 5 242,61 francs à titre de salaire, alors que la salariée demandait le paiement d'une somme de 13 173,43 francs ; Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 janvier 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ;

par lettre du 20 décembre 1995, sa décision de saisir le conseil de prud'hommes afin de voir prononcer la résiliation du contrat d'apprentissage, en raison du licenciement pour motif économique du maître d'apprentissage de M. X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ; 2 / que l'employeur peut valablement saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la résiliation du contrat d'apprentissage, même s'il a notifié, dans un premier temps, sa décision de rompre ledit contrat, de sorte qu'en décidant que l'employeur avait méconnu les dispositions de l'article L. 117-17 du Code du travail après avoir constaté qu'il avait d'abord notifié sa décision de résilier (sans autres précisions) le contrat

il résulte des pièces de la procédure, et notamment de l'exposé des faits et de la procédure dans l'arrêt attaqué, que M. X... a eu à partir du 1er novembre 1988 la qualification de brigadier-chef, coefficient 169,5, de la Convention collective nationale des entreprises de la manutention ferroviaire ; que M. X... n'a jamais revendiqué la qualification d'ouvrier d'encadrement, coefficient 186 ; qu'il avait saisi le juge prud'homal pour revendiquer la qualification de contremaître puis de chef de chantier, avec un coefficient compris entre 191 et 247, mais qu'il a été débouté de ces demandes tant par les premiers juges qu'en cause d'appel ; que dès lors, en condamnant la société USP à verser au salarié un rappel de salaire correspondant au coefficient 186, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Mme X..., au service de la société ASM Tiède depuis le 3 mars 1997 en qualité de technico-commerciale, a été licenciée pour faute grave le 29 décembre 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que la société ASM Tiède fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Louviers, 7 juillet 1999) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever la faible expérience de la salariée pour considérer qu'elle avait prospecté selon ses possibilités les clients, sans rechercher si Mme X..., à laquelle la société ne reprochait pas un manque de résultats mais une tromperie délibérée sur le nombre de clients

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 avril 2000 par le premier président de la cour d'appel de Reims, au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y...

par lettre recommandée avec accusé de réception et s'est volontairement abstenue de comparaître au prétexte d'une absence de convocation de son avocat, ne saurait se prévaloir de sa propre défaillance pour invoquer une prétendue irrégularité formelle de sa convocation ; que le moyen n'est pas fondé ; Attendu, ensuite, que Mme A... n'ayant pas comparu, le moyen tiré de la litispendance est nouveau, et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer à Z... Hamon la somme de 5 000 francs, soit 762,25 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'après avoir, par l'intermédiaire d'un cabinet de consultant, déclaré M. X... comme relevant de la position III B à l'occasion de son affiliation à l'IRAPRI, le 12 juin 1981, la société Viega avait ensuite déclaré M. X... comme relevant de la position III B à l'occasion de son affiliation à l'AGRR datée du 4 décembre 1981 ; qu'en écartant ces deux pièces sans rechercher, comme elle y était invitée, si, par l'acte d'affiliation à l'AGRR, intervenant postérieurement auprès de l'IRAPRI, la société Viega n'avait pas manifesté sa volonté de conférer à M. X... la position III B à compter du mois de décembre 1981, traduisant l'existence d'un engagement unilatéral de l'employeur révocable uniquement par voie de dénonciation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes dirigées contre Mme A... et l'association ; Sur les quatre premiers moyens : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 13 octobre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de la rémunération figurant au contrat aux motifs qu'elle les a complètement ignorés, alors que l'arrêt rapporte que les parties ont utilisé un imprimé prévoyant une ligne "salaire horaire brut" ; que l'arrêt n'a pas appliqué cette base de rémunération ; 2 / que la cour d'appel a considéré que la simple référence à une convention professionnelle faite dans le contrat d'

Vu les articles 596, 598 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-12 du Code du travail ; Attendu que le recours en révision est formé par citation dans le délai de deux mois à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque ; que la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation vaut citation en° justice ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif le recours en révision de M. X... à l'encontre du jugement rendu au profit de la société Silit Werke, l'arrêt attaqué, après avoir retenu qu'il invoquait une fraude de la partie adverse révélée le 16 décembre 1996 et la découverte de pièces prétendument décisives portées à sa connaissance en janvier 1997, énonce que ce recours a été formé par acte d'huissier signifié le 1er avril 1997 après l'expiration du délai légal ;

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Alès, 24 septembre 1999) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut modifier l'objet du litige ni fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; que la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir, en dépit des consignes écrites, bu pendant le temps de travail le 2 novembre 1998, fait reconnu par le salarié dans ses écritures ; qu'en retenant comme non établie la consommation d'alcool par M. Blé Z..., le conseil de prud'hommes a méconnu les termes du litige et violé les articles 4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ;

par contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité de femme de ménage pour travailler sur deux sites ; que son contrat de travail a été repris par Mme X..., exerçant sous l'enseigne CGF net, qui a succédé à l'entreprise Cottet le 1er décembre 1998 sur le marché du site de la résidence des Coteaux à Carrières-sous-Poissy ; qu'après avoir refusé d'être affectée sur un autre site, Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes de différentes demandes ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poissy, 8 juillet 1999) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir condamnée à payer à la société différentes sommes, alors, selon le moyen, qu'elle était en mesure de

par contrat à durée indéterminée, en qualité de concepteur commercial, par la société Lay Out, qui a pour objet la conception et la réalisation de stands d'exposition; que son contrat comportait une clause de non concurrence ainsi libellée : en cas de rupture du contrat pour quelque cause que ce soit, M. Lucy X... s'engage à ne divulguer aucun renseignement auprès des sociétés concurrentes de Lay Out, à ne pas démarcher les clients de la société Lay Out avec lesquels M. Lucy X... aurait été en relation dans son secteur d'activité et ceci pendant une période qui ne pourra être inférieure à deux ans. Cette clause de non concurrence s'appliquera sous la sanction de dommages et intérêts qui pourraient étre réclamés par Lay Out" ; que le 21 janvier 1994, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., en cassation du jugement rendu le 16 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion (section commerce), au profit de la société Isis, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.