Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2001, 99-43.660

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/11/2001

Numéro d'affaire

99-43.660

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadine D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 o…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadine D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit : 1 / de l'Association mandataire des Mutuelles de Bretagne, dont le siège est ..., 2 / de l'hoirie de Mme feue Marie, Françoise Y... épouse A..., née le 4 octobre 1905, décédée le 15 décembre 1996, conformément à l'acte de notoriété établi le 25 juin 1997 par M. Christian B..., notaire à Brest, prise en la personne de : - Mme Sylviane E..., épouse X..., demeurant ... la Chatre, - M. Frédéric E..., demeurant ..., - Mlle Béatrice E..., demeurant ..., - M. F... Daigne, demeurant ..., - Mme C... Daigne, épouse Calvez, demeurant ..., - M. Pierre A..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient p…