Rechercher une décision

; qu'elle a pu en déduire que son comportement ne révélait pas une intention de nuire, ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait donc ni une faute lourde ni une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les moyens réunis du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, pour des motifs pris d'un défaut de preuve, d'un refus d'application de l'article L. 122-44 du Code du travail, et d'une violation des articles 9, 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

Lorsque le juge requalifie plusieurs contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, il ne doit accorder qu'une seule indemnité de requalification, dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire. En conséquence doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel, qui après avoir requalifié la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée alloue au salarié une indemnité de requalification pour chaque contrat de travail à durée déterminée requalifié.

Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté qu'il restait dû au salarié un rappel de salaire pour heures supplémentaires, la cour d'appel a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui avait alloué au salarié une indemnité de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de congés payés y afférents, calculées sur un salaire de base de 1 070,19 euros ; Qu'en statuant ainsi, sans intégrer dans la base de calcul du salaire moyen la part de rappel de salaire correspondant à la période de référence, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement sur les montants des sommes allouées titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés y afférents,…

h 30 à 19 heures, les lundi, mardi, jeudi et vendredi ; que suite à son refus des nouveaux horaires elle a été licenciée le 6 septembre 2000 pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 8 avril 2003) de l'avoir condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que ce n'est que lorsque le contrat de travail à temps partiel prévoit expressément non seulement la durée hebdomadaire mais la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois que dans cette hypothèse le salarié peut valablement refuser un changement dans la répartition journalière de l'horaire lorsque ledit changement n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses ; que le contrat à temps partiel écrit, ensemble ses avenants…

actuelle" refusé d'assurer ses fonctions à la rédaction des magazines, "Home Ciné Vidéo " et "Univers Mac" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 20 mars 2003) de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis et congés payés incidents, alors, selon le moyen : 1 / que les journalistes bénéficiaires des articles L. 761-7 et L.

Attendu que pour condamner l'association à verser à Mlle X... des provisions à valoir sur les indemnités de licenciement et de préavis, la cour d'appel énonce qu'il ne peut être déduit du courrier du 26 août 2002 une volonté claire et non équivoque de démissionner, qu'une telle volonté ne peut pas plus être déduite de l'absence de reprise du travail, qu'il n'existe pas de contestation sérieuse sur le fait que la rupture est imputable à l'association ; Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le contrat de travail étant rompu par la prise d'acte de la rupture émanant du salarié, peu importe la lettre envoyée…

; qu'estimant que l'employeur n'avait pas respecté ses obligations contractuelles, elle a saisi la juridiction prud'homale le 13 avril 2000 afin de voir constater la rupture du contrat de travail et obtenir le paiement de diverses indemnités, puis ne s'est plus présentée à son travail à compter du 18 avril 2000 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, la cour d'appel a retenu, d'une part, que la salariée n'avait jamais eu l'intention de démissionner, et, d'autre part, que la société CS, à laquelle il appartenait de mettre en demeure Mme X...

salarié s'étant faite dans des conditions assimilables à une véritable démission, elle devait avoir les mêmes conséquences que celles se rattachant à la démission ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, la cour d'appel a retenu, d'une part, que le salarié n'avait jamais eu l'intention de démissionner, et, d'autre part, que la société Jean Daniel Cotonat, à laquelle il appartenait de mettre en demeure M. X...

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur troisième branche du moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la démission de Mme X...

Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en les rejetant, après avoir constaté que le salarié avait été licencié après l'expiration du délai de protection et que l'employeur n'avait pas connaissance de sa désignation comme conseiller du salarié lorsqu'il l'a convoqué à l'entretien préalable, a, sans encourir les griefs du moyen, décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme Morin, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mars 2003) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque la cause économique alléguée est imputable à la légèreté blâmable de l'employeur ; qu'en s'abstenant de rechercher ainsi qu'elle y était invitée si les difficultés économiques rencontrées par l'AFIFE ne résultaient pas de la légèreté blâmable de l'employeur qui avait procédé à cinq embauches quand les résultats de l'association ne lui permettaient pas un accroissement aussi important, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2002) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la Clinique Gaston Métivet à payer aux ayants droit du salarié diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que, dans la lettre de licenciement du 21 août 1999, il était d'abord reproché à M. X... une "absence injustifiée" et sans préavis qui avait désorganisé le fonctionnement de la clinique ; qu'en estimant que cette absence n'avait pas de caractère de gravité, dès lors que l'employeur n'avait contesté ni l'explication

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 octobre 2002), M. X... qui était employé par la société Centre auto contrôle 2000 depuis le 9 mai 1994, en dernier lieu en qualité de chef de centre, a été licencié pour faute grave le 22 février 1996 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif et sans cause réelle et sérieuse pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14, L. 122-14-2 et L.

; que sa mutation à l'agence de Saint-Yriex (Haute-Vienne), avec maintien de sa rémunération et de sa classification, lui a été notifiée par lettre du 2 décembre 1997 à la suite de cet entretien; que le salarié qui avait refusé cette mesure, a été licencié pour faute grave par lettre du 24 décembre 1997 en application de l'article 32 de la convention collective applicable ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt retient que la cause réelle du licenciement était une insuffisance professionnelle non fautive au sens de l'article 30 de la convention collective et que ce licenciement n'avait pas un caractère disciplinaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement visait l'article 32 de la convention collective ce dont il résultait que le licenciement avait un caractère…

conservatoire notifiée le 24 mars 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., soutenant qu'il avait été l'objet d'un licenciement de fait le 24 mars 2000, fait grief à l'arrêt de l'avoir, en violation des articles L. 122-6, L. 122-14-2 et suivants, L.

a été engagé le 1er janvier 1991 par le GIE AGPM ; que le 8 août 1996 l'employeur lui a confirmé sa mise à la retraite avec un délai de prévenance de quatre mois à compter du 1er novembre 1996 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le GIE AGPM à verser à M. X...

au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaisssance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que la date de la convocation à l'entretien préalable constitue l'engagement des poursuites disciplinaires ; que le caractère tardif de la sanction prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que pour rejeter les chefs de demande du salarié fondés sur un licenciement abusif, la cour d'appel s'est contentée d'estimer que certains des griefs énoncés dans la lettre de licenciement étaient établis, sans nullement préciser la date de la convocation à l'entretien préalable ; qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait fait valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel que l'engagement de la procédure de licenciement avait eu lieu après que deux mois s'étaient écoulés depuis que l'employeur avait eu…

que faisant valoir que cette mutation emportait modification de ses fonctions et de sa qualification, Mme X... prenait acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 31 mars 2000 ; qu'après avoir vainement mis la salariée en demeure de rejoindre son poste, l'AURA l'a licenciée pour faute grave, le 7 juin 2000 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel retient que la formation reçue par Mme X...

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 2 novembre 1998 comme secrétaire par la société Prest'intérim, a été licenciée pour motif économique par lettre du 21 février 2001 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que, si la cause économique du licenciement est bien établie, il apparaît en revanche que la société Prest'intérim n'a pas respecté l'ordre des licenciements et que c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse mais constitue une…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 1134 du Code civil et d'un défaut de base légale, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 mars 2003) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société Carglass à lui payer diverses sommes ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.