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Joao Y... pour inaptitude n'évoquent qu'une possible discrimination syndicale et que le refus de licencier est fondé sur la recherche de reclassement du salarié qui a fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, que dès lors, l'évocation d'une simple éventualité n'est pas de nature à étayer la demande et qu'in fine, l'autorisation de licencier a été donnée par l'inspection du travail en janvier 2014 ; que M. Joao Y...

par arrêt du 3 novembre 2009, la cour d'appel a déclaré les licenciements économiques sans effet au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que la décision d'annulation de l'autorisation du licenciement des salariés protégés ayant été confirmée le 1er avril 2010 par la cour administrative d'appel, ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale le 9 novembre 2010 pour obtenir une indemnisation à ce titre ; que le syndicat CGT Goossens Beauvais et la fédération Filpac CGT sont intervenus à l'instance pour réclamer la réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession ; que, le 4 septembre 2013, a été prononcée la liquidation judiciaire de la société VG Goossens ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés et les

il résulte de ces éléments que la société Docapost DPS s'était substituée à la société VIM dans la conduite de la procédure d'information des représentants du personnel, de sorte qu'il s'estime fondé à invoquer l'existence d'une situation de co-emploi ; que cependant, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ;

Ces faits sont particulièrement fautifs et constituent des actes d'insubordination et de non-respect inacceptables de vos obligations professionnelles. Les dossiers enfouis et restés sans réponse malgré de nombreuses relances sont légion de votre fait et entraînent tous des préjudices considérables : Ainsi, pour le compte de la Société Altead Industries Services, Agence de Molinet, compte tenu de la saisine de l'inspection du travail par M. B... en contestation d'une indemnisation maladie, dossier ouvert depuis octobre 2012, vous vous vous étiez engagée à répondre à l'inspection du travail pour le vendredi 8 février 2013 au plus tard. Nous avons constaté une nouvelle fois qu'aucune réponse n'avait été apportée à cette date et avons été informés que M. B... que l'inspection du travail faisait patienter depuis octobre 2012 s'apprêtait à saisir le conseil des prud'hommes.

elle a tenu un rôle déterminant dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la réorganisation ayant conduit au licenciement du demandeur au fond et à la rupture de son propre contrat de travail; 2 / S'agissant de M. Joseph E..., - il a été employé dans une des sociétés de l'UES Embraer, la société DB Schenker au sein de laquelle a été transféré son contrat de travail après autorisation de l'inspection du travail, qu'il a contesté la décision, hors des délais légaux ce qui n'a pas permis l'examen de son recours, - après avoir saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, il a, après radiation de son affaire devant cette juridiction, saisi le conseil de prud'hommes de Créteil du litige l'opposant à la société EAI, - il existe donc un climat conflictuel avéré entre M. Jospeh E...

la salariée à compter de son licenciement jusqu'à la date de l'expiration de la période de protection en cours ; que cette indemnité due à titre de sanction de la violation du statut protecteur par l'employeur a un caractère forfaitaire et n'a pas la nature d'un complément de salaire ; que l'indemnisation des conseillers prud'homaux dont le mandat à une durée de cinq ans est toutefois plafonnée à trente mois, lorsqu'à la date du licenciement le mandat restant à courir est d'une durée supérieure ; que Madame Y..., qui précise dans ses écrits, page 4 de ses conclusions du 24 novembre 2016, qu'elle a continué après son licenciement à effectuer des travaux pour le compte de la société SNM, a introduit son action avant la fin de sa période de protection ; qu'en vertu de l'article L 1222-1.

; que d'ailleurs, sur ce point, l'inspecteur du travail reconnaît que l'établissement des plannings n'est pas « un exercice des plus aisés et qu'il soit guidé par les exigences de la prise en charge des jeunes accueillis au centre est indéniable. Pour autant, il doit pouvoir prendre en compte l'exercice des mandats de représentation du personnel dans les meilleures conditions. » ; que l'inspection du travail invite donc l'employeur à prévoir une organisation « qui anticipe sur la faculté mobilisable par le représentant du personnel de participer aux réunions auxquelles l'employeur l'invite et d'éviter autant que faire se peut de lui positionner un RH ou RC les jours coïncidant aux dates des réunions » ; que pour autant M. Z...

par arrêt en date du 17 juin 2014, la Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête de Monsieur Z... qui souhaitait, pour le motif considéré, obtenir l'annulation de l'autorisation de son licenciement prise par l'autorité administrative ; qu'il est à noter que la décision en cause est, à ce jour, définitive ; que, dans ces circonstances, conformément au principe susvisé de la séparation des pouvoirs que la Cour aujourd'hui saisie n'a pas compétence pour se prononcer sur la régularité du licenciement du salarié ; que, dès lors, le jugement sera infirmé en ce qu'il a alloué à Monsieur Z... diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, du non-respect de la procédure et au titre des six mois supplémentaires de protection ;

; qu'une réunion de conciliation s'est tenue le 22 mars 2011, en présence de l'inspecteur du travail, dans les locaux de rétablissement dont l'objet était intitulé comme suit : "examen des situations individuelles de mesdames Y... I... et de H... A...

; qu'une réunion de conciliation s'est tenue le 22 mars 2011, en présence de l'inspecteur du travail, dans les locaux de rétablissement dont l'objet était intitulé comme suit : "examen des situations individuelles de mesdames A... J... et de I... Y...

; l'absence de matériel adapté permettant d'accéder en hauteur et de manipuler les différentes marchandises (vêtements, vaisselle, petit électroménager, parfumerie, maroquinerie, papeterie...) en fonction de leurs dimensions et de leur poids ;un manque d'entretien et de maintenance de certains équipements en place qui induisent: des niveaux d'éclairage faibles dans certaines zones de stockage (pour rappel à ce sujet courrier de mise en demeure de l'inspection du travail du 27 mars 2015 ); des ambiances thermiques susceptibles d'exposer les personnes à des conditions de travail contraignantes ; des dysfonctionnements du dispositif technique en place concernant le renouvellement de l'air dans certaines réserves et lieux de stockage ;le dysfonctionnement de certains téléphones spécifiques afin de contacter en cas d'urgence le personnel SSIAP (pompiers GL) ; l'absence d'opération de…

; que la salariée produit de nombreuses attestations tendant à établir que lors de son retour de congé parental, elle n'a plus été en charge de l'ouverture et de la fermeture du restaurant, qu'elle ne travaillait jamais seule mais était supervisée par un autre manager, qu'elle ne détenait pas les clés du restaurant et de la caisse et qu'elle a n'a pas retrouvé ses attributions d'origine ; qu'il résulte également des pièces produites par Mme Z...

employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d' un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce que Monsieur Z... A...

Vous m'avez demandé de signer un papier comme quoi je sortais de l'entreprise à la fin du mois, j'ai refusé. Vous m'avez dit de dégager du dépôt et de rentrer chez moi car vous n'aviez plus besoin de moi. Je vous rappelle que vous devez me donner du travail, vous n'avez pas le droit de me dire de rentrer chez moi sinon vous devez me licencier. Je suis allé à l'inspection du travail ce matin en partant du dépôt, ils m'ont dit que vous n'aviez pas le droit de faire ça. » ; que la seconde lettre du 19 décembre est rédigée de façon presque identique ; que M. Y...

; que cette décision, entrant dans le pouvoir d'organisation de l'employeur dans la mesure où il n'est pas démontré que le calendrier d'audience préétabli n'ait pas été respecté, a été prise en fonction d'un projet de planning inhabituellement chargé en présence de l'appelant aux audiences et travaux juridictionnels, et ne constitue pas, en l'état, une entrave, ni un obstacle au mandat du salarié, que l'inspection du travail n'aurait pas manqué de relever, lors de l'étude de la demande d'autorisation de licenciement ; que la demande de résiliation judiciaire ne saurait donc prospérer ; que le jugement de première instance doit être confirmé de ce chef ; ALORS, D'UNE PART, QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsqu'un salarié…

il résulte de ce qui précède que le reclassement de la salariée a été recherché, mais s'est avéré impossible ; que dès lors le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté Madame Y... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ( )" ; 1°) ALORS QUE les possibilités de reclassement s'apprécient à la date du licenciement ; qu'en l'espèce, Mademoiselle Y... avait fait valoir et démontré que les recherches de reclassement de Maître B... par envoi de lettres circulaires au différentes sociétés du groupe avaient été effectuées le 27 mai 2009, soit à une époque antérieure de dix mois à son licenciement, notifié le 19 janvier 2010 ; qu'en jugeant cependant que le liquidateur avait satisfait à son obligation de

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité au titre de la discrimination, l'arrêt retient que la discrimination n'est pas le soutien des décisions de l'inspection du travail en date des 17 juin et 2 décembre 2013 refusant d'autoriser le licenciement ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle constatait que la première décision de l'inspecteur du travail était fondée sur l'évocation de tentatives, de la part du dirigeant, de déstabilisation et sur le lien entre le licenciement et les mandats syndicaux, et que la seconde en date du 2 décembre 2013 faisait état d'un lien avec le comportement discriminatoire de l'employeur, et qu'il résultait de ces éléments, soutien nécessaire de la décision…

'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par un conseiller du salarié. L'article D.1232-5 précise que la liste des conseillers du salarié est arrêtée dans chaque département par le préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle est tenue à la disposition des salariés dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie. En l'espèce, c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée à Madame C... ne comportait pas l'indication de la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix, alors que l'examen de cette convocation fait apparaître une observation scrupuleuse desdites mentions. Il est aussi clairement établi que l'entretien préalable s'est tenu le 16 juin 2011, date à laquelle Mme C...

; que s'agissant du temps de pause, les dispositions légales et conventionnelles ont été respectées des lors que celles-ci à défaut d'être prises par les salariés, ont été rémunérées comme cela résulte des pièces produites ; que pour la question relative aux périodes de transferts d'adolescents, aucun manquement à la réglementation du travail n'a été relevé par l'inspection du travail ; que la cour considère qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une mesure d'instruction ou une production de pièces sous astreinte comme cela a été demandé ; que la production du registre du personnel sollicitée ne présente pas d'intérêt significatif dans le cadre du présent litige de sorte que cette demande sera rejetée par la cour ; qu'il convient donc de rejeter ce chef de demande et de confirmer le jugement entrepris sur ce point ; que, sur les heures supplémentaires, l'article L.

par courrier du 23 juin 2010 rédigé en ces termes : « Par la présente, je prends acte de la rupture de contrat à vos torts et demande de dommages et intérêts, ce qui est prévu en cas de comportement fautif de l'employeur. J'exerce la fonction de Personnel Navigant Commercial depuis le 15 janvier 1999 en CDI. Veuillez notifier mon statut dans l'entreprise afin d'engager la procédure ad hoc. » En l'espèce, Madame X... estime que son employeur n'a pas tenu compte des propositions du médecin du travail dans le cadre de son reclassement et a également manqué à son obligation de sécurité de résultat. Ainsi elle fait valoir que dans le cadre d'une visite de reprise après maladie du 2 octobre 2009, le médecin du travail a rendu l'avis suivant « Inaptitude temporaire au vol.