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En application de l'article R. 2232-5 du code du travail, les contestations qui sont relatives, non aux modalités de la consultation des salariés par voie référendaire sur des accords d'entreprise fixées par l'employeur, mais à la régularité de cette consultation, sont recevables dans le délai de 15 jours à compter de la clôture des opérations de vote, prévu par l'article R. 2324-24 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 juin 2008), que M. X... a été engagé le 1er octobre 1974 en qualité d'électricien par la société Superba ; qu'il est devenu délégué syndical en mars 1976, puis a exercé, à compter de 1978, diverses fonctions électives au sein de l'entreprise ; qu'il est conseiller prud'homal depuis 1987 ; qu'estimant avoir été victime d'une discrimination en raison de ses activités syndicales, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages-intérêts, une revalorisation de sa carrière et une régularisation de ses droits sociaux ; que le syndicat CFDT de la métallurgie est intervenu volontairement à la procédure et que l'Union régionale interprofessionnelle (URI) CFDT d'Alsace y a été appelée en intervention forcée par la société Superba ;

; qu'il ajoute que l'expérience grandissant, les caractéristiques de ses fonctions effectives doivent conduire à le classer au coefficient 155 à compter du 1er janvier 2005 ; qu'il explique enfin sa stagnation professionnelle par son appartenance syndicale, la création d'une section CGT au sein de l'établissement d'ANDRESY en 1999, sa désignation comme délégué syndical CGT dans l'établissement de CONFLANS-SAINTE-HONORINE le 12 avril 1999 et comme représentant syndical au comité d'entreprise le 6 avril 2000 ; que la société LE FOLL conteste les allégations de Monsieur X...

oralement à l'audience que les délégués du personnel étaient dans l'ignorance du second avis du médecin du travail lorsqu'ils avaient été consultés ; qu'il ressort au contraire des pièces communiquées par la société intimée que Catherine X... a elle-même envoyé à celle-ci l'avis émis, le 2 décembre à 0 heures 48 ; que Dominique C... délégué du personnel et délégué syndical confirme que les délégués étaient parfaitement éclairés sur les termes dans lesquels se posait le reclassement de Catherine X...

au regard desdites dispositions. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à faire annuler la mise à pied disciplinaire et ordonner le paiement du salaire retenu ; AUX MOTIFS QU'il résulte du compte-rendu de l'entretien préalable du 28 juin 2008 établi par le délégué syndical qui assistait le salarié que celui-ci n'a pas contesté sa présence sur le toit du bâtiment concerné et a rappelé qu'il avait appris à mesurer un risque; qu'il n'est pas plus contesté qu'il se trouvait en ce lieu sans protection de sécurité ; que la justification de sa présence par le souci de vérification, au titre du CHSCT dont il est membre, du risque résultant de la possibilité d'accéder à la voûte par un escalier est inopérante, alors qu'il n'était nullement missionné par ce comité et aurait dû prendre d'autant plus de…

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L'article 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés et hypermarchés concernant les gérants mandataires du 18 juillet 1963, modifié, a pour seul objet de préciser les modalités d'application particulières aux gérants non salariés de succursales des dispositions légales relatives aux syndicats professionnels et aux institutions représentatives du personnel ; il en résulte que, sous réserve des aménagements expressément et limitativement prévus par cet accord, les organisations syndicales peuvent se prévaloir de l'ensemble desdites dispositions légales.Doit dès lors être rejeté le pourvoi reprochant à un tribunal d'avoir validé la désignation d'un délégué syndical central d'entreprise en application des textes légaux

Aux termes de l'article L. 2122-3 du code du travail, lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste, et à défaut, à parts égales entre les organisations concernées. Il en résulte que la répartition des suffrages, lorsque les syndicats formant une liste commune ont choisi qu'elle ne soit pas à parts égales, doit être portée tant à la connaissance de l'employeur qu'à celle des électeurs de l'entreprise ou de l'établissement concerné avant le déroulement des élections et qu'à défaut, la répartition s'opère à parts égales

A moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, si, s'agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical

Dès lors qu'un salarié remplit les conditions prévues par la loi pour être désigné délégué syndical, il n'appartient qu'au syndicat désignataire d'apprécier si ce salarié est en mesure de remplir sa mission, peu important l'appartenance successive à plusieurs syndicats

; pour établir cette discrimination, selon l'article L 1134-1 du Code du Travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; M. Jérémie Z...

M [G] [P] invoque les dispositions protectrices prévues en application de l'article L.4623-4 du code du travail, soutenant qu'il n'a pas bénéficié des dispositions réglementaires protectrices prévues pour le médecin du travail, en l'espèce, consultation du comité d'entreprise ou interentreprises, après l'entretien préalable, puis demande d'autorisation à l'inspection du travail. Il soutient que, d'une manière générale, la seule condition pour être protégé pour un délégué syndical est d'être élu représentant syndical, et que, de même, pour le médecin du travail «la condition pour être protégé est d'être employé comme médecin du travail ce qui était bien son cas au moment de son licenciement».

; que le fonds de la société Jedelec a été cédé à la société Abritech, filiale de la société Clémessy, constituée à cet effet ; que la décision arrêtant le plan a été confirmée le 23 septembre 1996 par la cour d'appel de Colmar ; que l'inspecteur du travail ayant refusé d'autoriser le licenciement de M. X..., salarié de la société Jedelec exerçant des mandats de délégué syndical, conseiller du salarié, membre du CHSCT et représentant syndical au comité d'entreprise, celui-ci est passé au service de la société Abritech ; qu'après la liquidation judiciaire de la société cessionnaire, le 1er juillet 1998, le liquidateur judiciaire a demandé l'autorisation de licencier M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFDT fédération chimie énergie a notifié à la société Spartec Polycom, le 1er avril 2009, la désignation de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-8 du code du travail, 641 et 642 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société Auchan, a été désigné délégué syndical par le syndicat CGT selon lettre remise en main propre le 26 décembre 2008 ; Attendu que pour dire la société Auchan forclose en sa contestation de la désignation, le tribunal d'instance énonce que l'employeur a eu connaissance de la désignation de M. X... le 26 décembre 2008 ; qu'il a contesté cette désignation par une lettre parvenue au greffe le 12 janvier 2009 soit plus de quinze jours après le 26 décembre 2008 ; Attendu cependant que le délai prévu à l'article L. 2143-8 du code du travail étant exprimé en jours, il ne commence à courir qu'à compter du lendemain du

arrêt suivant : Attendu, selon les jugements attaqués (2 juin 2008 et 20 avril 2009) que la société le Nickel SLN (la société) a saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande d'annulation de la désignation faite le 7 janvier 2008 par le syndicat des ouvriers et employés de Nouvelle-Calédonie du Nickel (SOENC Nickel) de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., employé comme journaliste par la Société du journal Midi Libre (La société) depuis 1968, a été désigné comme délégué syndical en janvier 1999 ; que par décision du 27 décembre 1999, l'inspecteur du travail s'est déclaré incompétent pour se prononcer sur la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur au motif que l'intéressé, qui avait été remplacé, n'était plus protégé ; que M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 3 janvier 2000 ; que par décision du 2 juin 2000, le ministre de l'emploi et de la solidarité a annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement ; que par jugement du 8 avril 2003, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision prise par le ministre, au motif que les faits reprochés à M.

comme membre suppléant du comité d'entreprise et comme délégué du personnel titulaire, dont la société Claas réseau agricole affirme ne pas avoir été avisée avant la convocation du salarié à entretien préalable en date du 10 mars suivant. Il ressort cependant des éléments du dossier que le fax du 8 mars 2005 était adressé à Monsieur Y..., Directeur du centre de Dombasle, date confirmée par l'attestation de Monsieur B..., délégué syndical central CFDT, affirmant sur l'honneur avoir effectivement faxé au centre de Dombasle le 8 mars 2005 la liste des candidats aux élections devant se tenir au sein de cette entreprise. Est produite l'attestation datée du 29 mars 2005 de Monsieur Z..., salarié membre titulaire du Comité d'entreprise, certifiant n'avoir pris connaissance de ce fax que le 9 mars 2005, date de signature du protocole d'accord signé entre Monsieur Y...

des concessions réciproques car il ne s'est écoulé qu'un temps très court entre la proposition et la réponse qui n'a pas permis au salarié une analyse réfléchie de l'importance de l'abandon d'une partie de ses droits, qu'à juste titre il est souligné le déséquilibre existant, lors des pourparlers, entre un avocat, spécialisé en matière sociale, et un délégué syndical moins aguerri alors qu'il apparaît également qu'aucun écrit n'a été formalisé ni signé par chacune des parties, qu'il y a à l'évidence une absence réelle de concessions réciproques et qu'enfin, la poursuite de la procédure devant la juridiction prud'homale démontre un désaccord persistant alors qu'il n'est pas sans intérêt d'observer que l'intimé n'a signé aucun mandat en vue de la conclusion d'une transaction, que si les parties avaient été réellement d'accord sur la transaction alléguée, elles auraient été en mesure de…

Si, en principe, seul le syndicat ayant désigné un délégué syndical peut procéder à sa révocation, il en est autrement lorsque, en présence d'un conflit avec un autre syndicat affilié à la même organisation syndicale, cette dernière a, en application de ses statuts, tranché le conflit en attribuant compétence à cet autre syndicat.