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, puis ultérieurement un certificat médical de prolongation en date du 19 février 1999 émanant du SVS de Valence ; qu'elle a été licenciée le 26 mars 1999 pour faute grave tenant en son absence prolongée injustifiée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Eurostars France soutient qu'est irrecevable le pourvoi déclaré le 10 juin 2003 par Mme X... aux motifs que ce pourvoi, qui ne contenait l'énoncé d'aucun moyen, n'a pas été complété par le dépôt du mémoire en demande dans le délai de 3 mois ; Mais attendu que le délai imparti pour le dépôt des mémoires a été interrompu du 1er juillet 2003, date du dépôt par Mme X...

Attendu que Mlle X..., engagée le 18 septembre 1989 par le Comité régional de tourisme d'Ile-de-France en qualité de chargé d'études, a été licenciée le 28 novembre 1996 ; Attendu que la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation (Soc.13 mars 2002, pourvoi n° 00-42536, arrêt n° 1024 F-D) , en fixant le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à une somme inférieure aux salaires des six derniers mois, alors qu'elle faisait application des dispositions de l'article L.122-14-4 du Code du travail, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant limité à la somme de 9 970,17 euros le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 25 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans…

; qu'elle a été licenciée, le 2 avril 2002, en raison de son absence prolongée obligeant l'entreprise à réorganiser son service et de la perte de la protection de l'emploi prévue par la convention collective ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement attaqué énonce que la convention collective des entreprises de propreté stipule dans son article 9.07, en son paragraphe b) relatif à la protection de l'emploi que l'employeur qui sera amené à remplacer d'une manière définitive le salarié malade pourra lui notifier la rupture de son contrat de travail en respectant la procédure légale de licenciement, après une certaine durée d'absence continue fixée en fonction de l'ancienneté à…

par les articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte que le salarié a été privé du droit de se faire assister par un conseiller préalablement à son licenciement, la cour d'appel, d'une part, ne pouvait attribuer au salarié qu'une seule indemnité sanctionnant à la fois l'irrégularité et l'abence de cause réelle et sérieuse du licenciement, d'autre part, ne pouvait pas allouer au salarié une indemnité supérieure au salaire correspondant à la durée effective du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 3 / que le montant de l'indemnité allouée au salarié ayant moins de deux années d'ancienneté, en cas de licenciement abusif, en application de l'article L.

Sur la recevabilité du moyen contestée par la défense : Attendu que la société Champagne ameublement soutient que le moyen tiré du défaut de consultation des délégués du personnel est irrecevable comme nouveau ; Mais attendu que ce moyen était inclus dans les débats, le salarié ayant fait valoir devant la cour d'appel que la recherche de reclassement n'avait pas été réalisée sérieusement et dans les règles et ayant demandé une indemnité pour violation des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; qu'il s'ensuit que le moyen est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5, alinéa 1er, et L.

516-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... engagé le 4 février 1992, en qualité de contrôleur par la société Cédar Vuarchex, a été licencié au motif que la société ne pouvait lui proposer aucun poste répondant aux critères de restriction énoncés par le médecin du Travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et a demandé, en cause d'appel, une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents dont elle était saisie, la cour d'appel a retenu que l'article 564 du nouveau Code de procédure civile dispose que les parties ne peuvent soumettre à la Cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 juillet 2003), que Mme X..., qui avait été engagée, par l'association Service médical intérentreprises des Landes, en qualité de médecin du travail, a, après avis de la commission de contrôle du service intérentreprises, été licenciée le 11 mai 2001 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que la commission de contrôle doit se prononcer à la majorité de ses membres, présents ou non, par un vote à bulletin secret, et après que l'intéressé en cas de licenciement aura été mis en demeure de présenter ses observations, que la protection assurée au salarié est sanctionnée par la nullité du licenciement à défaut de saisine de la commission, que Mme X...

le 19 mai 1998 en qualité de manutentionnaire ; que ce salarié, en arrêt de travail à compter du 7 février 2000 à la suite d'un accident du travail, a été licencié le 29 mars 2000 ; Attendu que M. Y..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan, fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de M. X... à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , alors, selon le moyen, que l'impossibilité de maintenir le contrat peut résulter d'une cause économique du licenciement dès lors qu'il est établi que le reclassement du salarié -dont le poste a été supprimé pour des raisons économiques- était impossible, pour un motif non lié à l'accident du travail ; que précisément en l'espèce, la société Trabal développait que toute tentative de reclassement de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 juin 2003) d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement, prononcé pour faute grave , de Mme X..., pour des motifs figurant au mémoire susvisé et tirés des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-2 , L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement relevaient de l'insuffisance professionnelle ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Accueil et Confort pour Personnes Agées aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

; que, le 28 septembre 1993, la société Casino a notifié aux époux X... la résiliation immédiate du contrat, sans préavis, au motif qu'avait été constatée, par actes d'huissier des 13 juin et 3 septembre, une majoration du prix de vente de certains articles ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir les indemnités de rupture, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter l'ensemble de ses demandes, l'arrêt, après avoir relevé que les faits constatés le 13 juin 1993 étaient prescrits, retient que la maladie de M.

de l'association la Fondation de la Miséricorde exploitant une clinique ; que le contrat a été renouvelé à deux reprises pour une durée de six mois puis de 12 mois ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée et au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la Commune de Caen fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 23 mai 2003) d'avoir accueilli ses demandes, alors, selon le premier moyen : 1 / que le contrat emploi-solidarité ne comporte pas d'engagement de la part de l'employeur d'assurer un complément de formation professionnelle au salarié ; qu'en retenant que le contrat emploi-solidarité conclu par la Commune de Caen avec M. Le X...

été en arrêt de travail pour maladie à compter du 26 août 1997 ; qu'après avoir repris son travail à compter du 22 août 2000, la salariée a, le 6 novembre 2000 , bénéficié d'un arrêt de travail et a été licenciée le 22 avril 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel constate que l'absence de la salariée pendant une période ininterrompue de trois années a entraîné une désorganisation du service ; qu'en jugeant cependant pour infirmer le jugement entrepris que la rupture du contrat de travail ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour ne tire pas de ses constatations les conséquences qu'elles postulaient et partant viole l'article L.

accroissement temporaire d'activité ; que son contrat a été renouvelé pour un an sans motivation alors qu'elle était en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L.

de 3 % sur le chiffre d'affaires ; qu'après avoir été affectée en boutique en mars 1999 avec un salaire fixe de 9 956,47 francs, l'employeur a cessé de lui verser la partie variable de sa rémunération ; que la salariée qui a démissionné le 16 novembre 2000 a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour obtenir un rappel de commissions ; Attendu que pour les motifs pris de la violation et d'un manque de base légale au regard des articles 1134, 1147, 1371 du Code civil, L. 122-4, L.

; qu'il a été licencié le 1er août 2000 au motif de son inaptitude ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur les premier et troisième moyens réunis : Vu l'article L.

Attendu que Mme X... a été engagée le 23 octobre 1989 par la société Sephora en qualité de vendeuse dans le magasin du centre de Mulhouse ; qu'elle a été licenciée le 22 août 2000 pour avoir refusé une affectation au magasin du centre commercial de la même ville ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande fondée sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 5 mai 2003) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information, à moins qu'il soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exercera son travail exclusivement dans ce lieu ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, suivant lesquelles le contrat de travail de Mme X...

(visite du 21 octobre 1999)" ; que le salarié, licencié le 23 novembre 1999 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 avril 2003) de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en déduisant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de la seule circonstance que la société DMA industrie n'a pas semble-t-il poursuivi la réalisation du projet qui aurait permis au salarié de continuer à occuper son poste initial, une fois réaménagé, sans préciser quel était le contenu de ce projet auquel le médecin du Travail ne faisait plus allusion dans son avis définitif du 4 novembre 1999 préconisant l'affectation sur d'autres postes et sans s'interroger sur les…

selon laquelle l'employeur peut changer l'horaire de travail selon les nécessités du service, étant inopérante, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14 et L.

Attendu que Mme X..., avocat, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2003), statuant sur le recours formé contre la décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats du Val-de-Marne, d'avoir requalifié en contrat de travail le contrat de collaboration l'ayant lié à M.

Attendu que Mme X..., avocat, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2003), statuant sur le recours formé contre la décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats du Val-de-Marne, d'avoir requalifié en contrat de travail le contrat de collaboration l'ayant lié à M.