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Cour de cassation · 13 juillet 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-44.477

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Y..., engagé le 1er juillet 1997 par la société DMA industrie en qualité de technicien d'atelier, a été victime le 17 mai 1999 d'un accident de travail ; que les 17 mai et 8 juin 1999, le médecin du Travail a conclu à son aptitude à la reprise avec aménagement de son poste de travail; que par courrier du 7 juillet 1999, après étude des postes dans l'entreprise, le médecin du Travail a informé l'employeur que malgré l'aménagement réalisé sur le poste de travail, celui-ci restait inadapté à son état de santé, ajoutant "L'adaptation ne pourra être résolue valablement qu'après la réalisation du projet que vous m'avez présenté", et proposant d'autres postes d'affectation ; que le salarié a fait l'objet de deux autres visites médicales à l'issue desquelles le médecin du Travail l'a déclaré, le 21 octobre 1999, "Apte à la reprise dans les conditions d'aménagement définies le 17 mai 1999 et
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société DMA industrie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que M. X... Y..., engagé le 1er juillet 1997 par la société DMA industrie en qualité de technicien d'atelier, a été victime le 17 mai 1999 d'un accident de travail ; que les 17 mai et 8 juin 1999, le médecin du Travail a conclu à son aptitude à la reprise avec aménagement de son poste de travail; que par courrier du 7 juillet 1999, après étude des postes dans l'entreprise, le médecin du Travail a informé l'employeur que malgré l'aménagement réalisé sur le poste de travail, celui-ci restait inadapté à son état de santé, ajoutant "L'adaptation ne pourra être résolue valablement qu'après la réalisation du projet que vous m'avez présenté", et proposant d'autres postes d'affectation ; que le salarié a fait l'objet de deux autres visites médicales à l'issue desquelles le médecin du Travail l'a déclaré, le 21 octobre 1999, "Apte à la reprise dans les conditions d'aménagement définies le 17 mai 1999 et étude de poste du 7 juillet 1999" et, le 4 novembre 1999, "Inapte au poste actuel (fabrication cintres)-Apte avec aménagements proposés en reclassement dans les postes proposés (visite du 21 octobre 1999)" ; que le salarié, licencié le 23 novembre 1999 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 avril 2003) de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en déduisant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de la seule circonstance que la société DMA industrie n'a pas semble-t-il poursuivi la réalisation du projet qui aurait permis au salarié de continuer à occuper son poste initial, une fois réaménagé, sans préciser quel était le contenu de ce projet auquel le médecin du Travail ne faisait plus allusion dans son avis définitif du 4 novembre 1999 préconisant l'affectation sur d'autres postes et sans s'interroger sur les possibilités de réalisation dudit projet, la cour d'appel, qui a statué par un motif dubitatif, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant constaté qu'il résultait des documents produits que si le salarié était inapte à son poste initial actuel, le médecin du Travail l'avait jugé apte à ce poste après réalisation du projet présenté par l'employeur auquel il faisait référence dans sa lettre du 7 juillet 1999, la cour d'appel, loin de se fonder sur un motif dubitatif, s'est déterminée en raison de ce que l'employeur n'avait pas fait la preuve qui lui incombait de l'impossibilité où il se trouvait de reclasser le salarié sur ce poste aménagé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société DMA industrie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.

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Identifiant source
613724a0cd58014677417100
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