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Mme Idalina X... a été embauchée le 13 janvier 2003 par la société Gravo Technique en qualité de secrétaire commerciale, pour un mi-temps, et d'assistante de production, pour un autre mi-temps. Cette société est devenue en avril 2008, par transmission universelle de son patrimoine, un établissement de la société Produc'Timbres, qui a pour activité de distribuer des tampons encreurs auprès d'une clientèle d'utilisateurs professionnels. La société Produc'Timbres a son siège à Gennevilliers (92) et est immatriculée au registre du commerce de Nanterre. En 2009 la société Produc ‘ Timbres a procédé à un licenciement économique collectif portant sur 21 postes, parmi lesquels celui de Mme X.... Contestant le bien fondé de son licenciement, Mme X...

Il résulte des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, que l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction ne peut être exercée devant la juridiction pénale en même temps que l'action publique que pour les chefs de dommages découlant des faits qui sont l'objet de la poursuite. Doit être cassé l'arrêt qui, dans une poursuite exercée du chef de travail dissimulé par dissimulation de salariés, alloue à la partie civile l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture du contrat de travail de salariés employés dans les conditions prévues à l'article 8221-5 dudit code, alors que l'indemnité en cause, dont l'allocation relève de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes, ne pouvait constituer, au sens des articles 2 et 3 précités, la réparation du préjudice causé par l'infraction déclarée établie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. PRUD'HOMMES CB COUR DE CASSATION Audience publique du 30 octobre 2012 Rectification d'erreur matérielle M. BLATMAN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2449 F-D Requête n° B 11-17.870 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête du 9 octobre 2012 présentée par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société des Cordeliers, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est 29 avenue du Maréchal Joffre, 77100 Meaux, en rectification de l'arrêt n° 2019 F-D rendu par la chambre sociale le 19 septembre 2012, dans le litige opposant la requérante, demanderesse au pourvoi, à Mme Virginie X..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au…

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la chambre syndicale typographique parisienne le 27 janvier 1975, exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur financier, a été licencié pour faute grave le 16 novembre 2007 ; Attendu que pour dire que le licenciement n'est pas justifié pour faute grave, l'arrêt retient que si le grief de harcèlement est établi à l'encontre du salarié, ce qui justifie que l'employeur l'ait licencié dans le cadre de son obligation de sécurité afin d'empêcher la dégradation des conditions de travail de la salariée victime de ces agissements, l'employeur pouvait néanmoins prendre des dispositions pour assurer la séparation de ces deux salariés pendant le préavis ;

l'employeur à prouver qu'un grief adressé à un salarié était fondé ; qu'elle résulte de la preuve, par le salarié, d'un comportement habituellement nuisible de l'employeur à son égard, entraînant les effets définis par la loi, que l'employeur ne parvient pas à expliquer par des raisons objectives ; qu'en l'espèce, pour retenir enfin l'existence d'un harcèlement moral, la cour, qui a relevé que les dénigrements adressés par M. Z... à M. X... dans le courriel du 24 juillet 2008 étaient de soi intolérables, a retenu que ces griefs étaient insuffisamment justifiés, ne reposant que sur l'attestation de M. Y... ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un harcèlement moral, la cour a violé l'article L. 1154-1 du code du travail ;

l'employeur ; l'employeur fait essentiellement grief au salarié d'avoir au cours du mois de janvier 2008, proposé d'être licencié, moyennant un montant non négociable de 270. 000 €, outre le bénéfice de son véhicule de fonction et de ses droits à la mutuelle jusqu'à la fui de l'année, en menaçant si le montant sollicité n'était pas accordé de révéler des pratiques illégales aux autorités, dont la société SUPRA aurait été à l'origine avant son rachat par le groupe EDF ; il est également fait grief au salarié dans le même esprit, d'avoir informé la société SUPRA de ce qu'il détenait des informations sur un détournement de stock de tôles commis au préjudice de la société SUPRA dont il communiquerait le nom des auteurs s'il percevait les indemnités réclamées liées à son licenciement ;

l'Association Mosellane d'action éducative et sociale en milieu ouvert (AMAESMO) en qualité d'éducatrice, Mme X... a été licenciée pour faute par une lettre du 16 avril 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rappel de salaire correspondant aux temps de trajets, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se déterminant par reprise d'une pure affirmation, abstraite et incompréhensible, de l'employeur qui, en ce qu'elle faisait état d'une "amplitude de travail" ne correspondant pas à un travail effectif, ne reposait sur aucune disposition conventionnelle ou

par contrat à durée indéterminée à temps complet du 16 août 1994, M. X... a été engagé par la société Sodica en qualité d'attaché commercial; que, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 25 juin 2007, M. X... a notifié à son employeur une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de ce dernier; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que la prise d'acte soit qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter cette demande et dire que la rupture du contrat de travail doit s'analyser en une démission, l'arrêt retient que le second motif de la prise d'acte constitue le prolongement d'un courrier adressé par le salarié à son employeur le 31

Vu les articles L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, et qu'en cas de refus par celui-ci de cette modification ou de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié de dommages-intérêts, l'arrêt retient que, s'il est constant en droit que l'employeur ne peut imposer unilatéralement à un salarié protégé une telle modification, et qu'en cas de

Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel retient que le fait pour le salarié de ne pas avoir eu d'entretien annuel d'évaluation, s'il constitue un non-respect des accords syndicaux, ne peut toutefois être constitutif d'une discrimination dans la mesure où il résulte des pièces versées aux débats qu'il a bien été convié à une réunion en septembre 2005 dont l'objet était précisément de faire le point sur la situation des représentants élus et mandatés et de procéder à l'examen de leur situation individuelle mais qu'il ne s'est pas rendu à cette réunion ni n'en a sollicité le déplacement en cas d'empêchement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'

l'employeur avait expliqué aux représentants du personnel, comme en atteste le compte rendu du 27 octobre2005 produit aux débats, que le calcul opéré antérieurement ne résultait que d'une erreur matérielle du fait de la non prise en compte de la modification de la durée du travail, à la suite du passage à 35 heures, la cour d'appel a pu décider qu'aucun usage n'avait été délibérément mis en place par l'entreprise pour déroger à la convention collective ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande au titre du rappel de salaires pour travail de nuit, l'arrêt énonce qu'il ressort des calculs effectués par le salarié dans ses

il résulte de tout ce qui précède que Monsieur X... ne présente pas d'éléments de fait pertinents susceptibles de laisser supposer l'existence d'une discrimination liée à ses activités syndicales ; Et AUX MOTIFS adoptés QU'il résulte des éléments de l'espèce que Monsieur Serge X... a été embauché le 23/ 02/ 1968 sous contrat saisonnier en qualité de manutentionnaire puis en contrat à durée indéterminée à compter du 04/ 01/ 1971 ; sa carrière se déroulait de la manière suivante : 04/ 01/ 71 manutentionnaire coef 112 ; 27/ 06/ 75 obtention du CAP de mécanicien d'entretien ; 01/ 05/ 76 manutentionnaire spécialisé coef 127 ; mars 1977 promotion pour être mécanicien d'entretien OP1 débutant coef 140 ; novembre 1983 OP1 A coef 164 ; octobre 1987 OP1 B. Coef 173 ;

par lettre recommandée du 7 mars 2007, M. Eric X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes, d'une part, à caractère indemnitaire au titre de la rupture de son contrat de travail, et, d'autre part, en paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que M. Pascal X... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à M. Eric X... diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés correspondants, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnité pour rupture

Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Cass. soc. 29 mai 2009, ns° de pourvois 08-40.447 et 08-40.898), que M. X..., salarié protégé, employé par la société Vaffier Renauld placée le 24 février 2005 en liquidation judiciaire, a été licencié pour motif économique le 1er avril 2005 après autorisation de l'inspecteur du travail ; que la cession de l'entreprise ayant été autorisée, son contrat de travail a été repris à partir du 11 avril 2005 par la société Pesage Vial Méditerranée, qui ne lui a pas maintenu son ancienneté et a réduit sa rémunération ; qu'à la suite du refus de l'AGS de prendre en charge les indemnités de rupture

Il résulte de la combinaison des articles L1232-6 et L1225-4 du code du travail, d'une part que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement, d'autre part, qu'il ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée, en dehors des périodes de suspension du contrat de travail, que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, ou à l'accouchement, de maintenir le contrat. En l'espèce, la lettre de licenciement du 6 octobre 2008 était rédigée ainsi :‘'Suite à l'entretien préalable qui s'est déroulé le 22 septembre 2008, avec regret nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique.

il résulte de l'absence de mention dans les colonnes « objectifs 2006 » et « réalisé 2006 » du compte rendu d'évaluation, qu'aucun objectif n'a été effectivement fixé. L'employeur fait valoir également que ce même compte rendu montre que l'atteinte des objectifs a été évaluée à 4/6, que le montant de la prime a alors été fixé à 5.000,00 €, ce que Monsieur Maxime X... a d'ailleurs contresigné et n'avait jusque là jamais contesté. Cependant, l'appréciation 4/6 porte non pas sur des objectifs mais sur des critères d'ordre personnel, tel que « attitude et comportement », « disponibilité » «respect de la définition de fonction » ou « absentéisme », les rubriques « objectifs » ou « indicateurs de performance » n'étant pas comme cela a déjà été précisé, remplies.

l'employeur, le 16 juin 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société TF1 fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à ses obligations contractuelles, que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié lui est imputable et que cette rupture doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner, en conséquence, à lui verser diverses sommes à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle et complémentaire de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans

considérant que la créance due au titre de la garantie d'emploi, qui présentait un caractère indemnitaire, n'était pas soumise à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que les dommages-intérêts alloués à un salarié en cas de violation par l'employeur d'un engagement de garantie d'emploi constituent une créance à caractère indemnitaire ; qu'en retenant que la créance due au titre de la garantie d'emploi revêtait un tel caractère et ne se trouvait dès lors pas soumise à la prescription quinquennale de l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, la cour d'appel a statué à bon droit ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Risa aux dépens ;

la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes d'annulation de la mise à pied à titre disciplinaire du 27 mars 2009 et de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°) qu'un fait de la vie personnelle ne peut justifier une sanction disciplinaire ; que la cour d'appel a constaté que Mme Y... divorcée Z..., s'étonnait que deux lettres adressées par le collège de la Voie Châtelaine les 9 et 23 octobre 2008 à M. Z... à son adresse à Brevonnes concernant leur enfant commun avaient été retournées à l'envoyeur avec mention intitulé incorrect ou n'habite pas à l'adresse indiquée ; que Carole X..., factrice remplaçante, avait été chargée de les distribuer ; que c'est à la demande de M. Z..., destinataire des courriers sur lesquels figuraient aussi le nom de Florence X...

par lettre du 9 janvier 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail ; Attendu qu'après avoir retenu que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul, l'arrêt condamne l'employeur au remboursement les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités chômage ne peut être ordonné que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 auxquels renvoie l'article L. 1235-4 de ce code, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article