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requalifié l'ensemble des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, annulé la mise à pied conservatoire du 2 décembre 2021, jugé que le licenciement de M. [B] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné en conséquence l'association [1] à payer à M. [F] les sommes suivantes : indemnité de requalification : 1 694,00 euros annulation de la mise à pied : 565,00 euros congés payés afférents : 56,50 euros indemnité de préavis : 3 388,00 euros congés payés afférents : 338,80 euros indemnité de licenciement : 847,00 euros indemnité au titre de l'article L.l235-3 du code du travail : 5 929,00 euros condamné l'association [1] à payer à M.

[N] a saisi le conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer aux fins de contester son licenciement. Par jugement réputé contradictoire du 10 novembre 2022 (l'employeur n'ayant pas comparu), le conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer a : dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, condamné la SARL [1] à payer : indemnité compensatrice de préavis : 4 738 euros brut congés payés sur préavis : 473,20 euros brut indemnité de licenciement : 15 398 euros salaire pour mise à pied irrégulière et injustifiée : 6 702,91 euros brut congés payés sur mise à pied : 670,29 euros brut dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et abusif : 5 922,50 euros (deux mois et demi de salaires dans les entreprises de moins de 11 salariés) dommages et intérêts pour préjudice moral : 7 500 euros ordonné la remise des documents suivants : attestation pôle emploi, certificat de travail et…

[D] est dépourvu de faute grave, Requalifié le licenciement de M. [D] pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, Condamné l'office notarial à verser à M. [D] les sommes suivantes : - 5 501,22 euros brut à titre d'indemnité de licenciement, - 16 343,70 euro brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1 634,37 euros brut de congés payés afférents, - 5 613,49 euros à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure du fait de la non saisie de la commission, - 5 000 euros au titre du licenciement vexatoire, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonné à l'office notarial de remettre à M.

les CV des Mmes [D] et [A] recrutées en contrat de professionnalisation pour seconder Mme [I] dont il ressort que ces deux salariées suivaient une formation en matière de comptabilité/gestion (titre professionnel de comptable gestionnaire pour la première et BTS assistante de gestion PME pour la seconde), les plannings de la salariée qui laissent apparaître qu'elle bénéficiait de journées de récupération et qu'elle a été également en mesure de prendre ses congés payés. Il ressort de ces éléments que, contrairement à ce que soutient la salariée, l'employeur justifie de l'existence de plusieurs mesures mises en oeuvre afin de réduire sa charge de travail pendant sa formation DCG en alternance.

DIT que l'inaptitude d'origine non professionnelle de Monsieur [J] [I] n'est pas fondée sur des manquements à l'obligation de sécurité et à l'exécution déloyale du contrat travail, DIT que le licenciement pour inaptitude de Monsieur [J] [I] est justifié, CONDAMNE la société [1] à payer à Monsieur [J] [I] les sommes suivantes : - 1.499,52 euros bruts de rappel de salaire au titre des congés payés acquis mais non rémunérés, - 5.207,28 euros bruts au titre du complément de salaire dû par l'employeur outre 520,73 euros bruts au titre des congés payés afférents, - 2.000 euros bruts au titre des dommages et intérêts provisionnels pour rétention abusive de rémunération, - 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, DIT que la société [1] devra rectifier l'attestation France Travail conformément aux condamnations sus visés sur les émoluments de salaire,…

[N] [V] a été embauché par la société [1] par un contrat à durée indéterminée du 1er février 2017, en qualité de vendeur automobile. M. [N] [V] a démissionné par une lettre du 18 novembre 2021 et est sorti des effectifs le 18 janvier 2022. M. [N] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims. Par un jugement du 6 décembre 2024, le conseil a : - condamné la SARL [1] à payer à M. [N] [V] les sommes suivantes : . 534,42 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, . 5 434,18 € à titre de rappel de salaire par majoration de 100 % du salaire au titre des dimanches travaillés impayés, . 534,42€ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, . 5434,18 € à titre de majoration de 100 % du salaire horaire au titre du repos non accordé pour travail des dimanches, . 534,42 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, .

confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la Société [4] [5] au versement de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de formation ; - infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [M] [G] du surplus de ses demandes. A titre principal : - condamner la Société [4] [5] à verser des sommes suivantes : . 50 351,60 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause sérieuse, . 5035,16 € d'indemnité de préavis, . 503,51 € de congés payés sur indemnité de préavis. A titre subsidiaire - constater le non-respect de l'ordre des licenciements, - condamner la Société [4] [5] à verser la somme de 50 351,60 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'ordre des licenciements. En tout état de cause - condamner la Société [4] [5] à verser les sommes suivantes : . 5000 € de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de formation, .

Par un jugement de départage du 13 janvier 2025, le conseil : - CONDAMNE la société [1] à verser à M. [G] [P] les sommes suivantes : . 5010,00 euros en réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 1148, 12 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 2505, 00 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, .250 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, - 817,98 euros au titre du rappel de salaire sur la période du 21 janvier au 31 janvier 2023, - 81,79 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur la période du 21 janvier au 31 janvier 2023, - DEBOUTE M. [G] [P] du surplus de ses demandes ; - CONDAMNE la société [1] aux dépens ; - CONDAMNE la société [1] à verser à M.

' déboutée de l'ensemble de ses demandes et prétentions ; ' condamnée à verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la SAS [2] [U] ; Et, statuant à nouveau , - de condamner la SAS [2] [U] à lui verser les sommes suivantes: ' 2371,20 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 1 240,91 euros à titre de rappel sur congés payés non pris, ' 1 976,10 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, ' 197,61 euros à titre de congés payés afférents, ' 14 227,20 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, ' 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier, ' 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, ' 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de formation, ' 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile…

nul aux torts de la SAS [1] Ce faisant, - Condamner la SAS [1] à allouer à Mme [H] les sommes suivantes sur la base d'un salaire mensuel brut de 1644,14 euros : - 2466,21 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 3288,28 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis ; - 328,82 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; - 9864,84 euros de dommages et intérêts pour illicéité du licenciement et subsidiairement ; - 4 932,42 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SAS [1] a sollicité la condamnation de Mme [H] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, outre le débouté de l'ensemble des demandes de la salariée.

Au terme de ses dernières écritures, le salarié a demandé au conseil de : - Déclarer irrecevable et écarter la pièce adverse n°16 produite en violation du secret des correspondances privées, - Condamner la SA [1] au paiement des sommes suivantes : - Rappel de salaire sur minima conventionnel applicable à la classification G : 7 372,36 euros brut, et les congés payés afférents, et les congés payés afférents et les congés payés afférents Subsidiairement - Rappel de salaire sur minima conventionnel applicable à la classification ETAM G : 6 774,48 euros brut et les congés payés afférents - Rappel sur heures supplémentaires : 114,59 euros brut et les congés payés afférents - Dire et juger que M. [F] a subi des agissements de harcèlement moral, sauf à juger, qu'il s'agissait de discrimination en raison de son état de santé - Dire et juger qu'en tout état de cause, M.

Par courrier recommandé non daté reçu par la société [4] le 17 janvier 2025, M. [I], par suite de l'entrée en vigueur de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, a demandé à son employeur de procéder au décompte régulier de ses jours de congés acquis au cours de son arrêt maladie d'origine non professionnelle. Par courrier daté du 21 janvier 2025, l'employeur faisant valoir que 'les textes légaux instaurant le droit à l'acquisition de congés payés pendant les périodes d'absence pour maladie, maladie professionnelle et accident du travail sont particulièrement imprécis quant à leur portée rétroactive' a refusé de procéder une régularisation sur les périodes antérieures au 1er juin 2024. *** M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc par requête en date du 6 mai 2025 afin de voir : - Juger M.

Le 12 janvier 2024, Mme [M] a été déclarée inapte à son poste. Elle n'a pas repris son poste. Le 17 juin 2024, Mme [M] a été licenciée pour inaptitude d'origine professionnelle. *** Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc par requête en date du 6 mai 2025 afin de voir : - Juger Mme [M] recevable en ses demandes - Rétablir le droit à congés payés de Mme [M] à 32,5 jours - Ordonner à l'[5] de verser à Mme [M] : - 4 356 euros à titre de provision d'indemnité compensatrice de congés payés, ainsi que 257,70 euros de complément d'indemnité compensatrice de congés payés - 800 euros à titre de dommages et intérêts provisionnels - 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner l'[2] [3] à payer : - les intérêts légaux de retard sur l'ensemble des sommes ( à compter de la convocation devant le BCO pour les sommes à caractère salarial), avec…

[E] a été placé en arrêt maladie. Ayant été déclaré inapte à tout poste par le médecin du travail, M. [E] a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle le 3 mars 2025. *** M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc par requête en date du 6 mai 2025 afin de voir : - Juger M. [E] recevable en ses demandes - Rétablir le droit à congés payés de M. [E] à 47 jours - Ordonner à la SCA [2] de verser à M.

[W] [P], en qualité de commis de cuisine, dans le cadre d'un contrat de travail à temps complet et à durée indéterminée. Par ordonnance de référé du 18 octobre 2022, le conseil de prud'hommes, saisi par M. [P], a notamment : - condamné in solidum les sociétés [1] et [2] à lui payer diverses sommes à titre de rappels de salaire (avril à septembre 2022 inclus) et congés payés, - condamné la société [1] à fournir les bulletins de salaire d'avril et mai (du 1er au 18) 2022, - condamné la société [2] à fournir les bulletins de salaire de mai (du 19 au 31) à septembre 2022. Le 21 novembre 2022, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen, mettant en la cause la société [1] et la société (SAS) [2].

[R] demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau : - juger irrecevables et écarter des débats les 13 attestations communiquées en pièce n°11 par la société [1], - condamner la société [1] à lui régler les sommes suivantes : - rappel de salaire : 100 779,44 euros, et à titre subsidiaire : 81 633,24 euros - congés payés afférents : 10 077,94 euros, et à titre subsidiaire : 8 163,32 euros - indemnité pour travail dissimulé : 28 740 euros - dommages et intérêts pour non-respect du temps de travail : 15 000 euros - remboursement des frais de téléphone : 1 017,09 euros - dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat : 15 000 euros - dire le licenciement verbal dont il a été l'objet le 16 janvier 2023 dépourvu de cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire, dire que la rupture intervenue à l'initiative de l'employeur le 4 mars 2024…

Par jugement du 24 avril 2025, le conseil de prud'hommes, statuant en sa formation de départage, a, avec le bénéfice de l'exécution provisoire : - déclaré irrecevables comme prescrites les demandes de M. [L] au titre de l'indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [2] à payer à M. [L] les sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis : 2 750,62 euros - congés payés afférents : 275,06 euros - dommages et intérêts pour non-perception des primes d'intéressement et de participation sur les années d'exercice 2017 à 2018 : 7 477,74 euros - dommages et intérêts résultant de la perte de chance de bénéficier de l'abondement [3] : 3 859,29 euros - indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 2 160 euros - condamné la société [2] à remettre à M.

dommages et intérêts pour privation de la prime de participation sur les exercices 2019 à 2020 : 5 750,59 euros - dommages et intérêts pour privation de la prime d'intéressement sur les exercices 2019 à 2020 : 209,58 euros - dommages et intérêts au titre de la perte de chance à l'abondement [5] sur les exercices 2019 à 2020 : 8 081,93 euros - indemnité compensatrice de préavis : 6 219,78 euros - congés payés afférents : 621,98 euros - indemnité conventionnelle de licenciement : 6 219,78 euros - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 18 659,34 euros - dire que les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête, tout comme les sommes à caractère indemnitaire, - condamner la société [4] à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

dommages et intérêts pour privation de la prime de participation sur les exercices 2020 à 2024 : 13 367,42 euros - dommages et intérêts pour privation de la prime d'intéressement sur les exercices 2020 à 2024 : 4 038,67 euros - dommages et intérêts au titre de la perte de chance à l'abondement Perco sur les exercices 2020 à 2024 : 13 536,26 euros - indemnité compensatrice de préavis : 7 917,16 euros - congés payés afférents : 791,72 euros - indemnité conventionnelle de licenciement : 5 805,91 euros - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 19 792,90 euros - dire que les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête, tout comme les sommes à caractère indemnitaire, - condamner la société [1] à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers…

Le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de requalification est le dernier salaire mensuel perçu avant la saisine de la juridiction. Si pour calculer ce salaire, il doit être pris en compte tous les éléments de rémunération fixes et variables ayant le caractère de salaire, il ne doit pas être tenu compte de l'indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité, ni de l'indemnité compensatrice de congés payés. Il ressort du bulletin de salaire d'avril 2022, qu'ont été payées au salarié des indemnités de fin de mission et de congés payés. Il s'en déduit que l'indemnité de requalification doit s'élever à la somme de 1 756,02 euros, la décision déférée est infirmée de ce chef. Sur la rupture du contrat de travail M. [M] soutient qu'aucune notification de la rupture ne lui a été faite, de sorte que le délai de 12 mois de l'article L.