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l'employeur n'a pas imposé des modifications substantielles du contrat de travail entraînant par là même le refus de la part du salarié de reprendre son poste, argumentation développée à titre subsidiaire devant la cour d'appel et auquel il n'a pas été répondu ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et défaut de réponse à conclusions, le moyen se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui a constaté, tant par motifs propres que par motifs adoptés, que le salarié n'avait pas souhaité reprendre son emploi saisonnier ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Nik et Kat Orcel Sports ;

par contrat à durée indéterminée ; qu'il a été nommé aux fonctions de directeur du marketing de Sélective beauté international le 1er mars 1990 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence selon laquelle il s'engageait, en cas de départ, à ne pas entrer au service d'une maison fabriquant des produits identiques ou similaires et à ne pas s'intéresser sous quelque forme que ce soit, travail, conseils ou capitaux à une entreprise de ce genre, même pour son propre compte ; qu'en contrepartie de cette clause, applicable en France et dans les autres pays du Marché commun, pendant 12 mois à compter de la date d'expiration du contrat de travail, il avait droit à une indemnité mensuelle correspondant aux 2/3 de ses appointements ; qu'il a été licencié par lettre du 27 janvier 1993 avec dispense d'avoir à effectuer son préavis ;

par lettre du 3 mai 1996, il a été licencié en raison de la perturbation apportée au fonctionnement de l'entreprise par son absence pour maladie depuis le 6 juillet 1995 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 4 mai 1999 : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si l'employeur ne peut procéder au licenciement d'un salarié en raison de son état de santé sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail, sa décision de licencier est justifiée lorsqu'elle est motivée, non pas par l'état de santé du salarié mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ;

il résulte des énonciations de l'ordonnance qui font foi jusqu'à inscription de faux que les sommes réclamées par le salarié à titre de dommages-intérêts et d'heures supplémentaires avaient été soumises au conseil de prud'hommes ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SPME aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.

par contrat à durée indéterminée en qualité de responsable commercial par la société LDI ayant pour objet la vente de biens mobiliers ou immobiliers ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 14 septembre 1994 lui reprochant de n'avoir pas répondu à une lettre du 12 septembre 1994 lui demandant de rendre compte de ses activités et d'avoir, en violation de son contrat de travail, sollicité auprès du groupe Henri Dumas un mandat de commercialisation concurrent de celui signé avec le même groupe par la société LDI ; que contestant cette mesure de licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° R 00-44.082 et S 00-44.083 formés par l'entreprise CBGE, dont le siège est ..., représentée par son responsable, M. Y..., en cassation de deux ordonnances de référé rendues le 1er février 2000 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, au profit : 1 / de M. Georges Marie Z..., demeurant ..., 2 / de M. Jean Harold X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M.

l'association Vacances sports découverte (VSD) en qualité de directeur-adjoint de centre de vacances pour la période du 11 au 26 juillet 1999 ; que, faisant valoir qu'il n'avait pas été payé de" ses salaires, congés payés et frais de déplacement, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes ; Sur la seconde branche du moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande en paiement de sommes à titre de frais de déplacement et d'indemnité de congés payés ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'ordonnance qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 janvier 2000 par le conseil de prud'hommes de Dijon, au profit de la société Les Caves de Saint-Joseph, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M.

1 / qu'il n'a pas été tenu compte de ses écritures en défense déposées lors de l'audience ; 2 / que les arrêts maladie de la salariée ne devaient pas être pris en compte pour calculer l'indemnité de congés payés qui lui était due ; 3 / qu'enfin la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires n'était pas rapportée ; Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale, les moyens formulés par l'employeur dans des conclusins déposées le jour de l'audience sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement devant les juges du second degré ; Et attendu, ensuite, que les moyens qui ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de faits et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond, ne peuvent être accueillis ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société à…

par lettre du 11 juin 1997 à se présenter du 12 au 28 juin pour le renouvellement de sa carte d'accompagnateur, procédure également habituelle même si la validité de la carte allait jusqu'au mois de septembre, M. X... n'a pas fait cette démarche ; que la volonté de l'employeur de mettre fin au contrat de travail n'est donc pas établie et ne saurait résulter du versement d'allocations de base par l'ASSEDIC à partir du 19 juillet 1997 ; que c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a décidé que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à l'employeur mais au salarié ; Attendu, cependant, que la rupture du contrat de travail ne peut être imputée au salarié qu'en cas de démission ; Qu'en statuant ainsi, alors que la carence du

Vu les articles 528, 612, et 643 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois augmenté d'un mois à raison de la distance à compter de la notification de la décision ; Attendu que M. A... s'est pourvu en cassation le 27 septembre 1999 contre trois ordonnances de référé rendues le 15 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre et dont la date de première présentation est le 26 février 1999 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1999 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Jacques X..., mandataire liquidateur de la Société nouvelle des ateliers modernes de rectification (AMREC), demeurant ..., 2 / de l'AGS, dont le siège est ..., 3 / du CGEA de Marseille, Unité déconcentrée de l'UNEDIC, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M.

il résulte de ce texte que l'application du coefficient 880 dépend de l'importance des responsabilités exercées par le cadre, peu important la taille de l'entreprise qui l'emploie ; que, dès lors, en décidant que M. X... ne pouvait revendiquer ce coefficient parce qu'il était employé dans une unité de taille limitée, la cour d'appel a violé la disposition conventionnelle en cause ; 2 / que, selon le même texte, relèvent du coefficient 880 "les cadres dirigeants" ; que doit être considéré comme ayant la qualité de cadre dirigeant, le cadre auquel sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qui est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et

par déclaration écrite qu'il a adressée au greffe de la Cour de Cassation, le 10 décembre 1999, le comité d'entreprise de la société Charot s'est pourvu contre un jugement rendu le 15 octobre 1999 par le conseil de prud'hommes de Sens dans une instance l'opposant à Mme X... ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, le mémoire contenant cet énoncé, adressé le 10 mars 2000, n'est pas signé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne le comité d'entreprise de la société Charot aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Brissier,

l'employeur au paiement de diverses indemnités et rappels de salaires ainsi que de primes ; Sur les deuxième et sixième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour inexécution par l'employeur de son obligation de reclassement, ainsi que d'indemnité sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / que le salarié a été déclaré, sans période de suspension, inapte par le médecin du travail à monter les meubles en étage, mais apte au poste de chauffeur livreur de commerce de meubles en gros, c'est-à-dire à son véritable poste dans l'entreprise ; que, dès lors, son licenciement, prononcé pour inaptitude physique médicalement reconnue, a été prononcé en violation des dispositions de l'article L.

la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marmande, 27 septembre 1999) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon les moyens : 1 / que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir d'une part, que la lettre de licenciement n'a pas été signée par l'empoyeur et, d'autre part, que l'entretien préalable n'a pas été un véritable préalable au licenciement, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de se prononcer sur les conséquences de la signature de la lettre de licenciement par une personne

il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Batistyl aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Brissier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.

la salariée de sa demande, au motif que le bénéfice de ces indemnités est acquis sous réserve d'une ancienneté de trois ans dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni de la décision attaquée que Mme X... ait soutenu qu'elle pouvait prétendre au bénéfice des indemnités complémentaires en raison de son ancienneté dans la profession ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Brissier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et

l'employeur avait accepté d'indemniser la salariée des tickets restaurant dont elle n'avait pas pu bénéficier, a souverainement apprécié le préjudice résultant du manquement commis par l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Interim Nation aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Brissier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.

516-2 du Code du travail ainsi que du principe de l'oralité des débats et de la règle de l'unicité de l'instance ; Mais attendu que la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 401 du nouveau Code de procédure civile ainsi que des dispositions combinées des articles 68 et 551 du nouveau Code de procédure civile en constatant que le désistement sans réserve de l'appelante avait produit son effet extinctif, dès lors que, la procédure prud'homale étant orale, les conclusions écrites contenant appel incident préalablement notifiées par l'intimée à la partie adverse et enregistrées au greffe étaient inopérantes ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...