Cour de cassation · 30 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° R 00-44.082 et S 00-44.083 formés par l'entreprise CBGE, dont le siège est ..., représentée par son responsable, M. Y...,

en cassation de deux ordonnances de référé rendues le 1er février 2000 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, au profit :

1 / de M. Georges Marie Z..., demeurant ...,

2 / de M. Jean Harold X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la connexité, joint les pourvois n° R 00-44.082 et S 00-44.083 ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure aux mémoires en demande annexés au présent arrêt :

Attendu que M. Y..., exploitant sous la dénomination Entreprise CBGE, a formé un pourvoi en cassation contre deux ordonnances rendues le 1er février 2000 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, dans des instances l'opposant à MM. Z... et X... ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité des ordonnances qu'il attaque, aux règles de droit ;

Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit est, par suite, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne l'entreprise CBGE aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.