Cour de cassation · 29 janvier 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-45.778

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

27 septembre 1999Jugement prud'homal Passage source
29 janvier 2002Décision rendue

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1er septembre 1997Contrat de travailLicenciement Passage source
27 septembre 1999Jugement prud'homal Passage source
29 janvier 2002Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 27 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Marmande (section commerce), au profit de M. Roland Y..., demeurant ...,
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DatesPassage 2
Attendu que Mme X... engagée le 1er septembre 1997, en qualité de femme de ménage, par M. Y..., a été licenciée le 2 septembre 1998 ; que contestant la régularité de la procédure de licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
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SynthèsePassage 3
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 4
Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Brissier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 27 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Marmande (section commerce), au profit de M. Roland Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Maunand, MM. Liffran, Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que Mme X... engagée le 1er septembre 1997, en qualité de femme de ménage, par M. Y..., a été licenciée le 2 septembre 1998 ; que contestant la régularité de la procédure de licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marmande, 27 septembre 1999) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon les moyens :

1 / que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir d'une part, que la lettre de licenciement n'a pas été signée par l'empoyeur et, d'autre part, que l'entretien préalable n'a pas été un véritable préalable au licenciement, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'en s'abstenant de se prononcer sur les conséquences de la signature de la lettre de licenciement par une personne étrangère à l'entreprise, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, violant ainsi l'article L. 122-14-1 du Code du travail ;

Mais attendu que par un jugement motivé, le conseil de prud'hommes qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté que c'est l'employeur qui a licencié la salariée ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Brissier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.

Textes cités

1 référence

L. 122-14-1Code du travail
Passage cité
… signée par l'empoyeur et, d'autre part, que l'entretien préalable n'a pas été un véritable préalable au licenciement, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de se prononcer sur les conséquences de la signature de la lettre de licenciement par une personne étrangère à l'entreprise, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, violant ainsi l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Mais attendu que par un jugement motivé, le conseil de prud'hommes qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté que c'est l'employeur qui a licencié la salariée ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; …
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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
onformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... engagée le 1er septembre 1997, en qualité de femme de ménage, par M. Y..., a été licenciée le 2 septembre 1998 ; que contestant la régularité de la procédure de licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marmande, 27 septembre 1999) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon les
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re 1997, en qualité de femme de ménage, par M. Y..., a été licenciée le 2 septembre 1998 ; que contestant la régularité de la procédure de licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marmande, 27 septembre 1999) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon les moyens : 1 / que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir d
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e le conseil de prud'hommes, qui n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir d'une part, que la lettre de licenciement n'a pas été signée par l'empoyeur et, d'autre part, que l'entretien préalable n'a pas été un véritable préalable au licenciement, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de se prononcer sur les conséquences de la signature de la lettre de licenciement par une personne étrangère à l'entreprise, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contr
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é de femme de ménage, par M. Y..., a été licenciée le 2 septembre 1998 ; que contestant la régularité de la procédure de licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marmande, 27 septembre 1999) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon les moyens : 1 / que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir d'une part, que la lettre de li
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Marmande (section commerce), au profit de M. Roland Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Br
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t la régularité de la procédure de licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marmande, 27 septembre 1999) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon les moyens : 1 / que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir d'une part, que la lettre de licenciement n'a pas été signée par l'empoyeur et, d'autre part, que l'entretien préal
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pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marmande, 27 septembre 1999) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon les moyens : 1 / que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir d'une part, que la lettre de licenciement n'a pas été signée par l'empoyeur et, d'autre part, que l'entretien préalable n'a pas été un véritable préalable au licenciement, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en
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Identifiant source: 613723f2cd58014677410434

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