Rechercher une décision

122-14-4, alinéa 1er, du Code du travail, instituant une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire en cas d'inobservation de la procédure, est applicable aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ou ayant été licenciés par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés, qu'il s'agisse ou non d'un licenciement pour une cause réelle et sérieuse ; que lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ces salariés ont droit, en outre, à la réparation du préjudice en résultant, selon les dispositions de l'article L. 122-14-5, alinéa 2, du même Code ; Attendu que, pour accorder à la salariée une indemnité équivalente à six mois de salaire, l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail étant intervenue sans que la procédure prévue par l'article L.

insuffisants et persistants, et à des difficultés de management ne permettant pas la progression du service financier et comptable dont il avait la charge ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X...

; que l'employeur a mis fin au contrat de travail le 17 mai 2002 pour essai non satisfaisant ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité de congés payés, d'une indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour rejeter ces demandes, la cour d'appel a retenu que les éléments du dossier ne permettaient pas d'établir clairement l'existence entre les parties d'une intention de nover certaine avec la volonté de lier indissolublement l'extinction du contrat de chantier et la conclusion du contrat de travail à durée déterminée, que la convention de résiliation amiable du contrat de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée, à compter du 20 novembre 2000 par la société M2I en qualité d'opératrice, a, le 27 novembre 2001, adressé à cette société une lettre de "démission" ; qu'elle a saisi la juriction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts, indemnités de rupture et rappels de salaires, primes et indemnités complémentaires à l'indemnité servie par la sécurité sociale ; Sur les quatrième, cinquième et sixième moyens : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X...

que son absence prolongée depuis le 6 février 1998 rendait nécessaire son remplacement et la réorganisation du service comptable pour assurer un fonctionnement normal de l'office notarial ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part que l'article 20 de la Convention collective nationale du notariat aurait dû conduire la cour d'appel à s'interroger sur le poste qu'occupait M. Roger X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., recruté par contrat à durée indéterminée le 29 août 1988 en qualité de délégué commercial par la société Lyslor, a démissionné par lettre du 31 octobre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demande en requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en nullité ou inopposabilité à son égard d'une clause de non concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 3 juillet 2003) de l'avoir condamné à payer à M. X...

Attendu que Mme X..., engagée le 24 mars 1980 par la société Grey au sein de laquelle elle occupait en dernier lieu, des fonctions de directrice des stratégies, a été licenciée le 7 novembre 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Grey fait grief à l'arrêt, rendu sur renvoi après cassation (Soc 24 juin 2003, n° 0143053), d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive en raison de la modification unilatérale de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée le 19 février 2001 en raison de son refus du changement de poste ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 11 décembre 2003) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à Mme X..., alors, selon le moyen : 1 ) que si un salarié est toujours en droit de refuser la modification de son contrat de travail et si l'employeur, qui entend maintenir cette modification de son contrat de travail est alors tenu de le licencier, le licenciement qui est prononcé n'est pas, en lui-même, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il appartient au juge de rechercher si le motif de la modification constitue…

Chacun a droit au respect de sa vie privée. Il en résulte qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci crée un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise.

Chacun a droit au respect de sa vie privée. Il en résulte qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci crée un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise.

; qu'envisageant une mesure de licenciement économique collectif à la suite de cette opération, la SGSA a présenté le 28 juin 1994 un plan social au comité d'entreprise, qui n'a pas soulevé d'observations ; que Mme X...

; qu'il a été licencié le 17 juillet 2001 pour motif économique ; Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-12, alinéa 2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 septembre 2003) de l'avoir débouté de sa demande de paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur la transmission de plein droit de son contrat de travail au nouvel employeur s'impose au salarié ; que la cour d'appel, qui a retenu que la reprise des activités de l'association par la collectivité territoriale s'était accompagnée du transfert d'une entité économique autonome, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Vu la connexité joint les pourvois n° Z 05-41.833 et A 05-41.834 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois, pris en sa première branche : Attendu que par arrêt confirmatif du 16 avril 2002 la cour d'appel de Rouen a dit que le licenciement de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., employé de la société Cofivi, a été licencié pour motif économique par lettre du 20 juillet 1998 ; Attendu que la société Cofivi fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 décembre 2002) d'avoir considéré que le licenciement de M. X...

travail et n'est donc amenée à envisager un licenciement pour les 9 autres ; de sorte que l'arrêt attaqué qui estime, au contraire, que l'effectif à prendre en considération était l'effectif initial dans son ensemble viole l'article L. 321-2 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel qui décide, en outre, que le licenciement économique n'aurait aucune cause réelle et sérieuse faute pour l'employeur de justifier d'une impossibilité de reclasser le salarié, sans s'expliquer comme elle y était invitée, sur la lettre du 15 octobre 1999 par laquelle l'entreprise avait proposé à ces salariés non seulement une modification de leur contrat de travail en raison de la fermeture du service longue distance industrielle, mais également à titre de reclassement quatre autres postes de chauffeur à Vitrolles, à Modane ou à Créteil, prive sa décision de toute base légale au regard des articles L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société Bostitch, aux droits de laquelle se trouve la société Stanley Tools, a été licencié pour motif économique le 16 février 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Nancy, 18 mars 2003) d'avoir dit le licenciement de M. X...

X..., guichetier au service du GIE Pari Mutuel Huppodrome (PMH), dont le contrat de travail avait été requalifié en contrat à durée indéterminée par une décision exécutoire du conseil de prud'hommes du 3 avril 2002, a fait l'objet d'un licenciement disciplinaire le 27 novembre 2002 pour défaut de présence à son poste de travail aux dates fixées par le planning qui lui avait été communiqué ; Attendu que le GIE fait grief aux arrêts d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence alloué des sommes au salarié, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-3-13 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 122-14-3 et L.

; qu'à la suite de son refus de cette nouvelle affectation, l'association a suspendu sa rémunération et l'a licencié, le 13 mars 2002, pour faute grave en lui reprochant son "abandon de poste entraînant une inexécution de ses obligations contractuelles" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 2003) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que si l'article 40 de l'accord sur les dispositions générales régissant le personnel de l'AFPA du 4 juillet 1996 énonce que l'initiative de la candidature à la mobilité relève du salarié, cette stipulation générale ne peut pas priver d'effet la clause de mobilité contenue dans le contrat de travail d'un salarié, la validité d'une telle clause étant expressément admise par l'article 4 du même accord ;qu' en se fondant néanmoins sur l'article 40 de…

de son terme et qu'en conséquence, il lui appartenait soit de faire une demande de réintégration dans son corps d'origine, soit d'établir une nouvelle demande de position statutaire hors cadre auprès du GET ; que la salariée saisissait la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à la condamnation de son employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement des conséquences pécuniaires qui en découlaient ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a relevé que l'arrivée du terme de la position hors cadre d'un fonctionnaire, invoqué comme motif de la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée, constituait à lui seul un motif légitime de la cessation des relations contractuelles ; Attendu, cependant, que le fonctionnaire en position hors cadre est soumis aux règles de la fonction qu'il exerce en exécution du contrat de…

a été licenciée par lettre du 9 mars 2000 par la société Les Halles de Puyricard qui l'employait en qualité de caissière vendeuse depuis le 21 décembre 1998 ; Attendu que, pour des motifs pris de la violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la salariée fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 11 décembre 2002) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel qui, recherchant la véritable cause du licenciement et retenant que celui-ci n'avait pas une cause économique, a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.