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durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ; Qu'en se déterminant ainsi alors que le salarié, qui soutenait que les différents contrats de mission conclus avaient servi à pourvoir un emploi lié à l'activité durable et permanente de l'entreprise utilisatrice, contestait ainsi la conformité aux exigences légales des motifs invoqués de recours aux contrats de travail temporaire, et qu'il appartenait dès lors aux juges du fond de vérifier la réalité de ces motifs par référence aux données factuelles précises dont l'entreprise les déduisait, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des trois autres ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles…

a travaillé pour le compte de la société Ideo Clean, société éditrice de magazines parmi lesquelles la revue " Soul, R et B ", à compter du premier trimestre 2008, notamment par la fourniture d'articles et d'interviews, moyennant versement de droits d'auteurs ; que la parution de ce magazine a été suspendue au cours de l'été 2009 ; que par lettre du 24 septembre 2009, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que revendiquant la qualité de journaliste, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des relations liant les parties en contrat de travail ainsi que de demandes de rappels de salaires, d'indemnités de rupture et de remise des documents sociaux ; Attendu que pour débouter M. X...

que la société Antilles fournitures plomberie a pour activité l'achat et la vente de tous articles de plomberie et appareils sanitaires, que le salarié ne rapporte aucun élément de preuve contraire, serait-ce son inscription auprès de l'ASSEDIC à cette époque, que n'ayant pas respecté dès la fin de son préavis la clause de non-concurrence inscrite à son contrat de travail, il est mal fondé à solliciter le paiement de la contrepartie de ladite clause ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a retenu des éléments impropres à caractériser une violation de la clause de non-concurrence pour en déduire la présomption d'une telle violation et juger que le salarié n'y apportait pas la preuve contraire, a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et cinquième branches du moyen unique du pourvoi incident…

Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X... : Vu les articles R.

a été recruté par la société Gib' Océan (la société) sous contrat à durée déterminée à temps partiel pour la période du 10 février 2007 au 30 juin 2007 puis du 19 mars 2008 pour une durée minimum de 25 jours sur un emploi saisonnier pour assurer le suivi et l'entretien d'un élevage de perdrix pendant la saison de ponte ; que la société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire suivant jugement du 13 janvier 2010 ; que contestant la nature de la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

a été recrutée par la société Gib' Océan (la société) sous contrat à durée déterminée à temps complet pour la période du 15 mars 2007 au 30 juin 2007 puis du 17 mars 2008 au 16 septembre 2008 pour assurer le suivi et l'entretien d'un élevage de perdrix pendant la saison de ponte ; que la société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire suivant jugement du 13 janvier 2010 ; que contestant la nature de la rupture du contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire, par infirmation du jugement entrepris, que les contrats à durée déterminée des 15 mars 2007 et 17 mars 2008 ont un caractère saisonnier, que la rupture de ces contrats est régulière, et…

irrecevable l'action de M. [J] tendant à « mettre rétroactivement à néant les droits et obligations nés d'une affiliation antérieure » en raison de la violation de l'article 31.1 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et nulle sa convocation par le greffe sur le fondement de l'article 688 du code de procédure civile, constater que le contrat de travail en cause est de droit marocain et que le salarié ne relève pas du régime général de sécurité sociale français, - à titre subsidiaire, de débouter le salarié de toutes ses demandes, - en tout état de cause, de le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Considérant que, suivant les articles 80 et 82 du code de procédure civile, « Lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la…

La cour, statuant en matière sociale, publiquement et contradictoirement, Infirme le jugement rendu le 26 décembre 2008 par le conseil de prud'hommes de Vannes, Statuant à nouveau, Fixe les sommes dues à M. X... dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société Acieries de Ploermel aux sommes suivantes : *45 000 euros en réparation du préjudice lié à la rupture abusive du contrat de travail, *2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonne le remboursement des indemnités versées par Pôle Emploi arrêtées à la date de la présente décision et dans la limite de deux mois, Déclare la présente décision opposable au gérant de l'AGS dans les limites et plafonds prévus par l'article L. 3253-6, L. 3253-17 et D.

Signé par Christine DEVALETTE, Président et par Christine SENTIS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [U] [V] est entrée au service de l' ADAPEI de la Loire, association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés, en qualité d 'agent spécialiste de service général le 21 juin 1993, par un contrat de travail à durée indéterminée, et à temps partiel. Elle était affectée sur le CAT de [Localité 1] ; son contrat de travail est passé à 3/4 de temps le 8 novembre 1993.

Signé par Christine DEVALETTE, Président et par Christine SENTIS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [S] [O] est entrée au service de l' ADAPEI de la Loire, association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés, en qualité de secrétaire GRPT/TECH qualifiée le 14 janvier 1998, par un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel. Elle était affectée sur le groupement CAT Ondaine Pilat au [Localité 1]. Elle a été reclassée, aux termes de la nouvelle grille de classification conventionnelle en qualité de technicienne qualifiée, selon avenant numéro 1 du 15 janvier 1999. La durée mensuelle moyenne du travail a été portée à temps plein selon avenant numéro 2 à compter du 1er janvier 2000.

Représenté par Me Marie-Laure KOSZUL, avocat au barreau de PARIS et Société DÜRR ECOCLEAN DEVENUE DÜRR AUTOMATION Rue des Etats Unis 72540 LOUE Représentée par la SCP SULTAN-PEDRON-LUCAS-DE LOGIVIERE, avocats au barreau d'ANGERS ******** FAITS et PROCÉDURE, M. Stéphane X...a été salarié de la société Dürr Ecoclean devenue Dürr Automation a saisi la conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation de son contrat de travail et a par la suite été licencié le 5 décembre 2013. Par un jugement en date du 14 novembre 2014, le conseil de prud'hommes du Mans a, notamment : . débouté M. X...de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes subséquentes . jugé son licenciement justifié et débouté M. X...de ses demandes subséquentes ainsi que de ses autres demandes .

dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de dommage-intérêts, alors, selon le moyen, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en excluant l'existence de difficultés économiques suffisamment sérieuses et durables en relevant que celles-ci ne peuvent résulter de la réalisation de bénéfices moindres, pour décider que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans rechercher, comme il lui était pourtant demandé, si la baisse continue du chiffre d'affaires sur plusieurs exercices successifs,…

pas en avoir informé son employeur en novembre 2009 ; que dès lors, aucun élément ne permet d'établir que l'employeur ait consulté ce site avant le 7 janvier, à tout le moins avant le 12 décembre 2009, la convocation à l'entretien préalable datant du 12 février 2010 ; que les faits reprochés ne sont donc pas prescrits ; que sur le fond, si aucune clause du contrat de travail du salarié ne lui interdit l'exercice d'une autre activité professionnelle, encore faut-il que cet exercice ne nuise pas aux obligations inhérentes à son contrat de travail ; qu'en l'occurrence, la lecture du site internet permet de vérifier que le salarié peut être joint à un numéro qui correspond à son téléphone portable personnel du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h, ce qui correspond à ses horaires de travail ; que Mme Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Vaisse le 1er décembre 1974 en qualité de chauffeur, M. X..., après avoir exercé diverses fonctions, a occupé celles de cadre commercial suivant avenant du 1er avril 2006 avec effet au 1er mai suivant ; que le 7 juillet 2006, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur avec effet au 1er mai 2006 et, subsidiairement, au paiement d'un rappel de salaire depuis le 1er mai 2006 ; que par jugement du 18 janvier 2008, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 1er septembre 2009, le salarié a été débouté de ces demandes ; que licencié par lettre du 5 février 2010 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement après avis du médecin du travail, le salarié a saisi à nouveau la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 5 février 2001 par la société EPSC Dijoux en qualité de plombier, n'a pas réintégré l'entreprise à la suite d'un arrêt de travail du 27 janvier 2004 au 23 avril 2004 ; que le 9 avril 2004, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités et salaires en exécution de son contrat de travail, cette instance ayant fait l'objet d'une décision de radiation le 18 mai 2006 ; que par requête déposée au greffe le 4 novembre 2009, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à la rupture de sa relation de travail avec la société EPSC Dijoux ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action engagée par la requête du 4 novembre 2009 au regard de la règle de l'unicité de l'instance, l'arrêt retient que les prétentions de la seconde instance, dont il n'est pas allégué que leur…

300 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre celles de 124, 77 euros de reliquat d'indemnité de licenciement et de 317, 75 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les dispositions de l'article L 1237-11 du Code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ; que la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ; qu'il est rappelé que la convention de rupture du contrat de travail ne peut être valablement conclue que si elle manifeste le consentement libre et non équivoque du salarié pour mettre fin au contrat de travail et si elle respecte les droits auxquels elle peut prétendre ; que l'existence d'un différend entre les parties au…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 octobre 2013), qu'engagé sans contrat de travail écrit par la société TMH tools le 15 avril 1987 en qualité de responsable de production, M. X... a été licencié pour faute grave par une lettre du 31 décembre 2010 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter en conséquence de ses demandes, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en décidant que les faits de harcèlement moral reprochés à M. X..., qu'elle a jugé établis, constituaient nécessairement une faute grave justifiant la

Attendu, que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un fait de la vie personnelle ne peut, à lui seul, constituer une faute du salarié dans la relation de travail ; que, pour dire justifié le licenciement pour faute grave, en retenant que M. X... avait commis dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail des agissements constitutifs de harcèlement moral contre une collègue de travail « peu important qu'ils aient été motivés par des relations privées complexes », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et partant a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L.

; que le 26 juin 2009, il a sollicité sa réintégration à l'UP Traction de Belfort à compter du 1er septembre 2009 ; qu'en l'absence de poste de gestionnaire de moyens vacant à Belfort, son congé de disponibilité a été maintenu "jusqu'à ce qu'un emploi puisse lui être offert", pour une durée d'un an ; que le 15 septembre 2010, la SNCF a notifié la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ce que la décision de la SNCF du 15 septembre 2010 soit annulée, à ce que soit prononcé le maintien du lien contractuel, à ce qu'il soit enjoint à la SNCF de lui octroyer un poste et à ce que la SNCF soit condamnée à lui verser l'ensemble des salaires dus à compter de sa réintégration dans son emploi au 1er septembre 2009, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de démission ou de licenciement et à…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 13 novembre 1978 par la société Air France en qualité de steward et devenu responsable de secteur au sein de la division du personnel navigant commercial Europe, s'est vu notifier le 21 novembre 2007 la rupture de son contrat de travail en application des articles L. 421-9 et D.