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Attendu qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le 5 mars 2001, à l'égard de la société Montali Construction, relevant du groupe Maes, le liquidateur judiciaire a notifié les 16 et 18 mars 2001 aux salariés leur licenciement pour motif économique ; qu'invoquant l'insuffisance du plan social présenté le 15 mars 2001 aux représentants du personnel et l'absence de recherche sérieuse et préalable de reclassement, des salariés licenciés ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2004), d'avoir reconnu les salariés créanciers de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 321-1 et L.

Attendu que M. X..., engagé le 4 août 1998, en qualité de chauffeur-convoyeur de fonds, par la société Franceval, aux droits de laquelle vient la société Valiance Fiduciaire, a été licencié le 27 octobre 2000 pour faute grave ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt attaqué énonce que le comportement du salarié qui a présenté à son employeur, pour remboursement, des coupons de transport ne lui appartenant pas et correspondant à des zones supérieures à celles de son trajet domicile/lieu de travail constitue une fraude contraire à l'obligation de loyauté envers son employeur, poursuivie de surcroît sur une période importante de décembre 1999 à août 2000 et caractérise la faute grave privative des indemnités des préavis et de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans…

Attendu, selon les arrêts attaqués (Pau, 3 mai 2004) que Mme X... et M. Y..., respectivement secrétaire et gestionnaire de stocks à la société Halliburton, ont été licenciés pour motif économique le 25 avril 2001 dans le cadre de la fermeture d'un établissement ; Sur le pourvois principaux de l'employeur : Attendu que la société Halliburton fait grief aux arrêts d'avoir dit les licenciements sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article L.

Attendu, selon les arrêts attaqués (Pau, 3 mai 2004) que MM. X... et Y..., opérateurs à la société Halliburton, ont été licenciés pour motif économique le 25 avril 2001 dans le cadre de la fermeture de l'établissement où ils étaient employés ; Sur les pourvois n° N 04-44.923 et R 04-44.926 de l'employeur : Attendu que la société Halliburton fait grief aux arrêts d'avoir dit les licenciements sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article L.

; que M. X..., Mme Y... et Mme Z... ont été licenciés le 6 septembre 1999 en raison de leur refus de poursuivre leurs contrats de travail avec la société Gringoire aux conditions proposées conformément à l'accord du 28 mai 1999 ; Attendu que la société Gringoire fait grief aux arrêts d'avoir qualifié le départ des salariés de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à leur payer des dommages-intérêts, alors, selon le premier moyen, qu'en l'espèce, le protocole de reprise du site, conclu sous l'égide d'un médiateur et auquel était associée la collectivité des salariés, offrait à ces derniers le choix entre une reprise de leurs contrats de travail, menacés par la fermeture imminente du site, et leur rupture d'un commun accord avec le bénéfice des dispositions légales et conventionnelles normalement applicables en matière de licenciement ;…

X..., qui avait été engagé en mai 1981 par la société Radio Saint-Tropez, où il exerçait en dernier lieu les fonctions de réalisateur, a été licencié pour motif économique le 29 décembre 2000 avec dispense d'exécution du préavis ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que la société Radio Saint-Tropez fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse pour des motifs qui sont pris, en premier lieu, d'une violation des articles L. 321-1 du Code du travail et L. 621-1 du Code de commerce, 1134 du Code civil, d'un manque de base légale au regard des articles L. 321-1 du Code du travail et L. 621-1 du Code de commerce, de violations de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en deuxième lieu, d'une violation des articles L. 122-14-2 et L.

Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 121-1, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3 et L. 230-2 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard des trois premiers textes et des articles L. 122-49 et L. 122-51 du même Code, la société Salfadis fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 février 2004) d'avoir dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement, prononcé pour faute grave le 15 mars 2000, de M.

justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième et le troisième moyen réunis : Attendu que pour les motifs pris d'une inversion des règles de preuve et de l'absence d'objectivité de l'attestation du responsable du personnel, le salarié reproche encore à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a apprécié souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve ; que constatant que les manquements du salarié étaient établis, après avoir écarté la qualification de faute grave, elle a pu décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

; que le 6 juillet 2000, elle lui a proposé un poste de contrôleur de nuit ; que le 20 juillet 2000, la société Energie sécurité a notifié à M. X... son licenciement motifs pris de son refus persistant d'occuper les postes correspondant à sa qualification ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement du 16 octobre 2001, dit que le licenciement de M. X... notifié le 20 juillet 2000 dénué de cause réelle et sérieuse, condamné la société Energie sécurité à payer diverses sommes et ordonné le remboursement par la société Energie sécurité aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié, alors, selon le moyen : 1 / que la société Energie sécurité ayant clairement précisé dans ses conclusions d'appel que, les dispositions de l'article L.

employé par la société Pronix igénierie, anciennement dénommée Eurotech informatique, depuis le 2 janvier 1998 en qualité de directeur général, a été licencié pour faute lourde le 13 juillet 2001 ; Attendu que la société Pronix ingénierie fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2004) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Attendu qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le 5 mars 2001, à l'égard de la société Montali Construction, relevant du groupe Maes, le liquidateur judiciaire a notifié les 16 et 18 mars 2001 aux salariés leur licenciement pour motif économique ; qu'invoquant l'insuffisance du plan social présenté le 15 mars 2001 aux représentants du personnel et l'absence de recherche sérieuse et préalable de reclassement, des salariés licenciés ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2003), d'avoir reconnu les salariés créanciers de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 321-1 et L.

122-14-1 du Code du travail, ce dont il résultait que le licenciement n'avait pas acquis un caractère définitif lors de la conclusion de la transaction ; qu'elle en a déduit à bon droit que celle-ci était nulle, abstraction faite du motif surabondant relatif à une absence de concessions réciproques ; Et attendu que la critique des motifs par lesquels l'arrêt déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse est inopérante comme ne visant pas la disposition attaquée ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, est mal fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Air France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en qualité de directeur industriel par la société Duval en octobre 1998, a été licencié pour faute grave par lettre du 4 juillet 2000 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 10 novembre 2003) d'avoir débouté l'intéressé de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; que si le licenciement est décidé pour un motif disciplinaire, les juges du fond doivent se prononcer sur le caractère fautif ou non du comportement du salarié ; qu'en retenant, pour dire fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif disciplinaire de M.

d'une contradiction de motifs, d'une dénaturation et d'une violation du principe selon lequel la renonciation par un salarié a un droit, ne se présume pas ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu que la cour d'appel, qui, sans se contredire et sans dénaturation, a constaté que les griefs invoqués par le salarié au soutien de sa prise d'acte n'étaient pas fondés, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, qui n'est pas nouveau : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a alloué au salarié au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse une indemnité inférieure à six mois de salaire et ce, par application des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu, cependant, que les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, en application desquelles le tribunal octroie au salarié licencié pour une cause qui n'est ni réelle ni sérieuse une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois, ne peuvent être écartées en application de l'article L.

les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a pu décider que la fourniture gratuite à l'intéressée d'un logement de fonction ne satisfaisait pas à cette obligation ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, de préavis, de congés payés subséquents, d'indemnité de licenciement et de prime de petits-déjeuners alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la lettre de licenciement notifiée à la salariée invoquait son refus d'être mutée sur le site de Coignières, nonobstant la clause de mobilité géographique expressément insérée au contrat de travail conclu par les parties et signé par la salariée ; que, dès lors, en considérant que cette lettre n'articulait aucun grief précis à…

a été engagé le 17 février 1992 sans contrat de travail écrit par la société Caby et compagnie ; que la relation de travail a été rompue le 31 octobre 1999 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour accueillir la demande au titre des rappels de salaire, la cour d'appel a retenu que M. X...

et Y..., une modification de leurs contrats de travail, affectant la part variable de leur rémunération ; qu'ayant opposé un refus, ces derniers ont été licenciés les 14 septembre et 1er octobre 1997, pour motif économique ; Attendu que les sociétés Canon France et Canon Ouest atlantique font grief aux arrêts attaqués d'avoir jugé que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et de les avoir condamnées au paiement de diverses sommes, pour des motifs qui sont pris de défauts de base légale au regard des articles L. 321-4-1, L. 321-2, L. 222-14-3 (L.

; que l'employeur l'a considéré par courrier en réponse du 3 mars 2000 comme démissionnaire ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 octobre 2003) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. X...

faute grave le 25 mai 2001, motif pris de ce qu'elle avait travaillé pour une société concurrente à l'aéroport de Roissy le 10 mai 2001 alors qu'elle se trouvait en congés payés et avait utilisé le véhicule de service pour s'y rendre ; Attendu que pour juger que la salariée n'avait pas manqué à son obligation de loyauté et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la salariée n'avait pu causer aucun préjudice à son employeur, en exerçant, pendant ses congés payés, une activité non-salariée qui ne lui était pas interdite, au profit d'une société non-concurrente n'ayant pas le même objet social et dont l'employeur savait qu'elle détenait des parts sociales ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le fait d'exercer une activité de même nature que celle prévue dans son contrat de travail au guichet d'une société…