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par lettre du 23 février 1993, la société Sofilog, invoquant une période d'essai non satisfaisante, a mis fin au contrat ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée depuis juillet 1989, d'une demande de rappel de salaires, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une somme à titre de complément d'indemnité de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sofilog fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. X... était lié avec elle par un contrat à durée indéterminée à compter du 3 juillet 1989, alors, selon le moyen, que la cause du recours au contrat à durée déterminée s'apprécie à la date de la conclusion de celui-ci ;

La convention collective des commerces de détail non alimentaires disposant qu'en cas de rupture du contrat de travail en cours de renouvellement de la période d'essai, un délai de prévenance réciproque sera observé, sauf cas de faute grave, il résulte de ce texte, qui ne prévoit pas que le délai de prévenance doit s'insérer dans la période d'essai et prendre fin avant le terme de celle-ci, que si l'employeur rompt le contrat sans respecter ce délai de prévenance, le salarié ne peut prétendre qu'à une indemnité compensatrice du préavis non effectué.

Postérieurement à l'avis du médecin du Travail prévoyant une reprise d'activité professionnelle à temps partiel dans un poste à déterminer, les parties au contrat de travail ne peuvent valablement conclure une convention mettant fin au contrat qui fixe rétroactivement la rupture à une date antérieure à celle où le médecin du Travail a rendu son avis. Quelle que soit sa nature juridique, une telle convention, qui est destinée à faire échec à l'application des dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, est nulle comme ayant un objet illicite.

par contrat n'était conclu, une seule commission globale étant reversée à la direction ; qu'ainsi, en passant à l'insu de son employeur un accord de financement avec un autre organisme de crédit, inconnu de la société MAI Renault, et en percevant personnellement, ainsi que les seuls vendeurs du groupe qu'il dirigeait, des commissions de cet organisme pour chaque contrat sans que sa direction ne soit au courant, M. X..., cadre responsable, a commis un manquement particulièrement grave au devoir de loyauté et de probité que doit tout cadre à sa direction et a engendré un trouble considérable au sein de l'équipe des vendeurs de la société et de toute la société ; que le risque de contagion d'une telle dérive justifiait une sanction immédiate ; qu'en

il résulte des constatations de la cour d'appel que la lettre de licenciement se bornait à énoncer que la direction générale avait pris la décision de révocation au vu de l'avis de la commission de discipline et que cet avis, annexé à ladite lettre, ne comportait que la transcription des propos tenus par les membres du conseil de discipline, à l'exclusion de tout motif précis de licenciement ; Qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé à bon droit que la lettre de licenciement ne comportait pas de motif précis répondant aux exigences légales et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieux ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à

l'employeur fait grief à la décision attaquée d'avoir décidé que le licienciement du salarié ne reposait pas sur une faute grave mais qu'il était justifié par une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que les faits de négligences reprochés au salarié ne rendaient pas impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituaient pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Clean environnement aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

l'employeur, elle a retenu que le salarié n'avait pas fait une utilisation personnelle ou contraire aux intérêts de l'entreprise du logiciel dont il était un des inventeurs ; Qu'en l'état de ces constatations, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Inter études aménagement aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Inter études aménagement à payer à M. X... la somme de 15 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le

la salariée et d'une dénaturation de deux des attestations produites ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement, sans encourir le grief de dénaturation, les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, après avoir relevé que Mme X... s'était abstenue de payer certains repas au restaurant du personnel en compensation d'un travail fourni sans rémunération, a retenu que ces agissements se situaient dans le cadre d'un litige avec la direction ; qu'elle a pu décider que ce comportement n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par lettre du 16 juin 1994, le retrait de sa subdélégation en matière d'octroi et de paiement de prêts lui a été notifié puis il a été licencié le 21 juillet 1994 pour faute grave, l'employeur lui reprochant des anomalies dans cinq dossiers ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 21 janvier 1997), d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que la décision de retirer au salarié les fonctions ou prérogatives dont il était investi à la suite d'un agissement du salarié considéré comme fautif par l'employeur, constitue une sanction disciplinaire ; qu'en décidant que la décision du 16 juin 1994 prise par la CRCAM ne constituait pas une sanction disciplinaire, quand cette décision avait pour objet de retirer à M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 20 mars 1997) d'avoir dit que si le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, il n'était justifié ni par une faute lourde, ni par une faute grave, alors, selon les moyens, que caractérise l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise et, partant, constitue une faute lourde le fait, par un salarié en arrêt de travail pour maladie, d'exercer une activité commerciale profitable pour son compte et directement concurrente de celle de son employeur ; qu'en l'espèce, pour écarter la faute lourde, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que si M. X..., employé libre service au sein de l'hypermarché Carrefour de Lyon Part-Dieu, a profité d'un arrêt de travail pour exploiter, pour son

il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion ; Que la cour d'appel qui a relevé que l'employeur avait méconnu ses obligations en ne mettant pas en oeuvre les critères de l'ordre des licenciements, a réparé le préjudice qui en résultait par l'indemnité qu'elle a allouée ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de complément d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le salarié

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1995) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un complément d'intéressement, alors, selon le moyen, que la périodicité du versement de cet intéressement ne suffisait pas à lui conférer le caractère de salaire soumis à la prescription quinquennale, en l'absence de sujétion de celui-ci aux règles de cotisations applicables au salaire, de sa prise en considération pour le calcul de l'ancienneté, la retraite et les congés payés et qu'en retenant l'application de l'article L. 143-14 du Code du travail la cour d'appel en avait fait une mauvaise application ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les acomptes mensuels versés au titre du pourcentage d'intéressement étaient

l'employeur avait eu connaissance de ces agissements moins de deux mois avant l'engagement des poursuites ; Que Ie moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire de 15 000 francs, alors qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions du salarié, selon lesquelles figurait sur le bulletin de salaire de décembre 1989 une retenue de 15 000 francs d'où il résultait que l'avance versée en début d'année avait bien été récupérée par l'employeur de sorte qu'il ne pouvait à nouveau la déduire en janvier 1994 sur le solde de tout compte, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert

il résulte des propres constatations des juges du fond que Mme A..., absente de son travail pour raison médicale, n'a pas été convoquée en vue de son licenciement ni invitée à se faire assister du conseiller de son choix, mais a directement reçu une lettre recommandée lui notifiant son licenciement pour "fautes lourdes" ; que dès lors, en ne sanctionnant pas, d'office, l'irrégularité de ce licenciement, la cour d'appel a violé les articles 12 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14, L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail ; alors que, de seconde part, le salarié a droit à la réparation du préjudice résultant de l'irrégularité de la procédure de licenciement quelle que soit la gravité de la faute qui a motivé la rupture du contrat de travail ;

En cas de première rupture d'un contrat de travail intervenant au cours d'une même période de douze mois dans une entreprise employant habituellement moins de vingt salariés, l'employeur, qui licencie une personne dont l'âge est fixé par l'article D. 321-8 du Code du travail, est dispensé de la contribution prévue par l'article L. 321-13 du même Code. Il résulte de l'article L. 321-13.8° du Code du travail que la condition d'emploi habituel de moins de vingt salariés doit être appréciée sur la période de douze mois précédant la notification du licenciement.

Il résulte de l'article L. 132-8, alinéas 3, 6 et 7, du Code du travail que la convention ou l'accord dénoncés ou dont l'application est mise en cause dans une entreprise déterminée continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, et que lorsque la convention ou l'accord dénoncés, ou mis en cause, n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans ces délais les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais.

l'employeur ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui, tout en constatant que les fiches des clients, propriété de l'entreprise pour laquelle ils présentaient toujours une utilité, qui devaient être tenues à la disposition de celle-ci par les représentants, avaient été détruites par la salariée dans des conditions qu'elle qualifie d'acte d'insubordination concertée avec d'autres salariés, a refusé d'y voir une faute grave de la salariée, au motif inopérant que l'ampleur du préjudice subi par la société Frigedoc n'était pas démontrée et que le climat d'incertitude sur la situation des anciens représentants Miko pouvait atténuer la gravité des faits, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour

la salariée a été licenciée pour motif économique, que son contrat de travail n'a pas été transféré à son nouvel employeur, puisque son nouveau contrat est à durée déterminée et comporte un coefficient hiérarchique inférieur au précédent ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme le soutenait l'association Francas de Lons, si l'ensemble des activités et des moyens de cette association avait été transféré à l'association "Maison commune de la Marjorie",ce dont il aurait résulté que le licenciement prononcé aurait été sans effet et que le contrat initial se serait poursuivi, la formation de référé du conseil des prudhommes a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 5 mars 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier ;

l'employeur -attestations des salariés de l'entreprise- la négligence par le salarié de ses fonctions de chef d'agence, sans s'expliquer sur les réserves faites par M. X... sur ces pièces, ni sur les pièces produites par lui, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le salarié, pendant une durée de quatre mois, n'avait plus apporté qu'une collaboration occasionnelle à son employeur pour se consacrer à une affaire personnelle, a pu décider que son comportement était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;

l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1997) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il incombe au salarié de justifier son absence au travail en rapportant la preuve de l'accord de son employeur ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 223-7 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, à qui il incombe d'apprécier le sérieux du motif invoqué, ont estimé que l'absence du salarié ne constituait pas une cause sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Antunes aux dépens ; Ainsi