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par arrêt du 20 décembre 1995, a ordonné sa réintégration dans son emploi antérieur ; que cette décision a été cassée par arrêt de la Cour de Cassation du 12 mai 1998 ; que le tribunal administratif de Versailles, par décision du 16 janvier 1996, a annulé la décision du ministre ; que la fin effective du contrat de travail étant intervenue le 22 décembre 1996, M. X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de différentes demandes en paiement ; que l'employeur a réclamé, reconventionnellement la restitution des sommes versées au salarié au titre des indemnités compensatrices de congés payés et des primes de treizième mois 1995 et 1996 ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu en référé, a fait droit à ces dernières demandes et a ordonné la compensation avec les sommes dues au salarié par l'employeur ;

l'employeur découvrait que l'intéressé s'était livré à des opérations de détournement de stocks et de délivrances de fausses factures, faits pour lesquels il a été cité devant la juridiction correctionnelle du 17 décembre 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 2 juin 1997), de l'avoir débouté de sa demande tendant à la restitution des sommes perçues par le salarié au titre de l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que, d'une part, toute faute lourde commise par le salarié dans l'exercice de ses fonctions est un cas de rupture automatique du contrat de travail avec privation de toute indemnité de licenciement et partant, des indemnités de préavis ; qu'en l'espèce, les fautes pénales imputées définitivement à M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société Bocquet, société anonyme, dont le siège est 33, avenue du Petit Port, 74940 Annecy-le-Vieux, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié, annexé au présent arrêt : Attendu que M.

par contrat écrit du 3 janvier 1994 par la société Sofraced en qualité de céramiste-démonstrateur, le contrat prévoyant une période d'essai de 3 mois et comportant une clause de non-concurrence ; que la société ayant mis fin à la période d'essai par lettre du 31 janvier 1994, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence prévue par la convention collective à laquelle se réfère le contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel, retient qu'en l'espèce, il n'apparaît pas, faute de démonstration contraire et compte tenu de la brièveté des relations contractuelles, que M. X... ait pu acquérir un savoir-faire, une expérience, une méthode de

par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la remise sous astreinte d'une attestation Assedic ; que la société Picardie Carrelages a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts en faisant valoir que la brusque démission du salarié avait perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal formé par le salarié : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que son courrier du 21 novembre 1994 exprime une volonté claire et non équivoque de démissionner ;

par lettre du 4 août 1992, il a informé son employeur de sa décision de démissionner et lui a précisé les motifs de cette démission dans un courrier du 7 août ; que, le 11 août, la société a dispensé le salarié d'effectuer son préavis ; que, soutenant que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires, commissions, frais, manque à gagner et de dommages-intérêts pour préjudice professionnel ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 13 mai 1997) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intéréts pour préjudice professionnel et de rappel de salaires, alors,

par contrat à durée déterminée de trois mois ; que la relation de travail s'est poursuivie entre les parties sous forme de contrats à durée déterminée successifs couvrant la période du 2 janvier 1993 au 31 mars 1994, puis celles du 2 mai au 29 juillet 1994 et du 30 août au 16 septembre 1994 ; qu'ayant sollicité en vain auprès de son employeur la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, le salarié, après que la collaboration des parties ait cessé, a saisi la juridiction prud'homale de demandes diverses ; Attendu que le GIE INFREP fait grief à l'arrét d'avoir requalifié les contrats à durée déterminée de M. Epanya X... en un contrat à durée indéterminée, et d'avoir en conséquence condamné l'employeur au paiement de

par lettre du 2 janvier 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la remise sous astreinte de divers documents ; Attendu que la société Laboratoires Henri Faure fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 1997) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail constatée par le salarié le 9 décembre 1994 s'analysait en un licenciement et de l'avoir condamnée à lui payer une indemnité de préavis et les congés payés afférents et une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, la mise en oeuvre de clauses insérées dès l'origine dans le contrat de travail constitue l'exécution même de la convention et non la modification de celle-ci ;

l'employeur l'a dispensé d'exécuter son préavis pour le restant du délai-congé, qui lui a été néanmoins payé, de sorte que le contrat de travail a effectivement cessé le 1er janvier 1996 ; qu'il a constitué une société d'expertise et d'évaluation qui, avant même d'être immatriculée au registre de commerce, a commencé une activité concurrente dès le 2 janvier 1996 ; que M. X... ne peut échapper à l'application de l'interdiction de concurrence conventionnelle au prétexte qu'il n'aurait reçu aucune contrepartie financière, dès lors qu'il est établi que l'intéressé, dès la cessation du contrat de travail, a exercé à Troyes une activité concurrente au sein d'une société d'expertise et d'évaluation directement concurrente de la société Poncy, ce qui autorisait cette dernière à ne pas lui verser l'indemnité compensatrice ;

l'employeur n'établissait pas que la salariée avait été engagée par un contrat saisonnier, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a retenu que l'employeur ne démontrait pas le caractère saisonnier de l'emploi qu'il alléguait ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que Mlle Da X... Z... a été licenciée sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt se borne à énoncer qu'en ne mettant pas en oeuvre une procédure de licenciement à la suite du courrier que la salariée lui avait adressé le 26 mars 1994,

il résulte explicitement du bilan de la société Sipa press du 31 décembre 1992, auquel la cour d'appel s'est elle-même référée, que son capital social est passé de 5 200 000 francs lors de la clôture de l'exercice précédent à 42 790 000 francs ; que, de même, il résulte expressément des jugements du tribunal de commerce de Paris du 1er avril et du 23 octobre 1993 que la société Sipa labo a été placée en redressement judiciaire avant de faire l'objet d'un plan de cession de l'entreprise ; qu'en décidant qu'aucune preuve n'était apportée de la recapitalisation de la société Sipa press ou du dépôt de bilan de sa filiale, la cour d'appel a dénaturé ces actes en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que c'est au regard du secteur d'

par arrêté du 25 décembre 1970, ensemble l'article 30 de la Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de complément de salaire pour les mois de septembre et octobre 1992, la cour d'appel a retenu que l'article 30 de la Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager exclut le délai de carence prévu par l'article 29-3 pour l'indemnisation de la maladie ; Attendu, cependant, que cette Convention collective nationale, en date du 26 novembre 1992 et entrée en vigueur le 1er janvier 1993 ne pouvait régir les relations des parties aux mois de septembre et octobre 1992 ;

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de

par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par l'employeur le 29 novembre 1995 mais présentée au salarié seulement le 20 décembre 1995 en raison d'une grève affectant les services postaux ; que M. X..., dispensé d'exécuter son préavis, s'est vu remettre un bulletin de paie pour la période du 30 novembre 1995 au 30 décembre 1995 comportant le versement d'une indemnité de préavis ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande portant notamment sur le paiement de son salaire pour la période du 30 novembre au 20 décembre 1995 et les congés payés afférents ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement du salaire pour la période considérée, le conseil de prud'hommes, après avoir décidé que le point de départ du préavis d'un mois était le 20 décembre 1995, retient que la période du 30 novembre au 20 décembre 1995 a été payée à M.

par lettre du 5 février 1988, l'employeur lui a fait connaître qu'il devait quitter ce poste pour devenir chargé d'études ; que M. X... a refusé cette modification et saisi la juridiction prud'homale pour faire constater la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel s'est déterminée sans répondre aux demandes du salarié, concernant la valeur du point à retenir et l'ancienneté à prendre en considération ; que d'autre part, en estimant devoir interpréter l'article 9 de l'accord d'entreprise alors que cette question avait été débattue en première instance et devant la cour d'appel d'Orléans, la cour d'appel de renvoi a violé l'autorité de la chose jugée ;

l'employeur à verser à son salarié un rappel de salaire, de congés payés et un complément d'indemnité de licenciement en application de barèmes de salaires, dont l'applicabilité était contestée, sans préciser d'où résultait la preuve de l'existence et de la force obligatoire de ces barèmes de salaires, la cour d'appel a violé les articles L. 132-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que la convention collective nationale des journalistes professionnels étendue par l'arrêté du 2 février 1988, régissait les rapports des parties, a, pour le calcul des droits du salarié, appliqué à bon droit, sans encourir les griefs du moyen, le barème de salaires auquel renvoie l'article 22 de la convention collective ;

par contrat du 22 juin 1992 ; que par lettre du 31 décembre 1992, il a été licencié pour motif économique, en étant dispensé d'effectuer son préavis d'un mois ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, expédiée le 16 janvier et présentée le 18, la société Papeterie du Bassin lui a notifié sa décision de renoncer à la clause de non-concurrence inscrite à son contrat de travail, que, le 12 mai 1993, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence et de diverses autres sommes ; Attendu que la société Papeterie du Bassin reproche à I'arrêt partiellement attaqué (Bordeaux, 21 avril 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de non-

l'employeur ne s'étant pas prévalu de cette circonstance au moment de la rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de préavis n'est pas due au salarié qui est dans l'impossibilité de l'exécuter, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant condamné l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 9 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Viole les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail la cour d'appel qui, pour décider que la créance du salarié était garantie par l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) dans la limite du plafond IV retient que la rémunération du salarié, qui sert de base au calcul de chacune des indemnités qui lui sont dues, a été librement débattue entre les parties et qu'il ne s'agit pas d'un salaire minimum impérativement fixé par la loi, alors qu'elle avait relevé que la créance du salarié était constituée d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement prévues par la convention collective applicable à la relation de travail en cause, ainsi que d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par la loi.

L'ouverture du redressement judiciaire n'est pas une cause de rupture des contrats de travail. Lorsque les licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à y procéder. Par suite, une cour d'appel ne peut débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en retenant que la lettre de licenciement était motivée par la référence à une procédure de redressement judiciaire sans constater que l'envoi de cette lettre était motivée par l'autorisation du juge-commissaire.