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Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Vu les articles L. 122-14-3 et L.

d'accord n'excluait pas la possibilité d'un licenciement économique ; qu'elle a par ce seul motif, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le premier moyen, légalement justifié sa décision ; Mais sur les troisième et quatrième moyens : Vu l'article L.

; qu'à cette date, le salarié a été engagé, selon deux contrats par la même société et une semblable installée à Versailles, en qualité de formateur séquentiel (statut cadre) ; qu'en 1997, ces deux sociétés ont fusionné ; que le salarié a obtenu un congé sabbatique le 1er septembre 2000 ; que par lettre du 13 juillet 2001, il a été licencié pour faute grave ; qu'estimant ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, et les articles L. 120-2, L. 122-6, L. 122-8, L.

Attendu que pour des motifs pris d'une violation des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail, d'un défaut de base légale au regard du dernier de ces textes, et d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la société Joël Burot fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 mars 2004) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir, par motifs propres et adoptés, que la réorganisation n'était pas nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Joël Burot aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Joël Burot à payer à M. X...

un contrat à durée déterminée de six mois, avec période d'essai de trois mois, à l'issue duquel l'employeur a considéré que les relations contractuelles avaient pris fin ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur contredit (Chambéry, 26 octobre 2004), d'avoir décidé que le nouveau contrat de M. X... était un contrat à durée indéterminée, que le salarié avait été licencié sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné l'employeur au paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que si le contrat de travail en cours subsiste avec le nouvel employeur, en vertu de l'article L.

Attendu que M. X..., engagé à compter du 22 mars 1993 comme directeur adjoint de la société Capelle Lunoetui, a été licencié pour motif économique par lettre du 13 mai 2002 ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 20 septembre 2004) d'avoir dit le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, et en conséquence fixé sa créance au titre des dommages intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence des difficultés économiques constitue un motif de licenciement dont il appartient seulement au juge de vérifier la réalité et le sérieux ; de sorte que méconnaît son office et viole les articles L. 122-14-3 et L.

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 25 novembre 2004) d'avoir considéré que les licenciements de MM. X..., Y... et Z... et de Mmes X..., A..., B...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... engagé le 23 novembre 2000 par M. Nougaret en qualité de technicien poseur de climatiseurs a été licencié pour motif économique le 2 mars 2001 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 23 septembre 2002) d'avoir débouté le salarié de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant le caractère réel et sérieux du motif économique, les juges du fond ont fait ressortir l'incidence des difficultés économiques constatées sur l'emploi du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

a été engagée par la société XTS Network, aujourd'hui dénommée XTS Telecom, en qualité de directeur administratif et financier, par contrat de travail à durée indéterminée du 18 août 1999. Par lettre recommandée datée du 5 décembre 2001, l'employeur lui a notifié son licenciement pour motif économique. Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre, section encadrement, aux fins d'obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour préjudice moral, de dommages-intérêts pour perte du droit aux bons de crédits d'entreprise et d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. La société XTS Network s'est opposée à ces demandes et a sollicité le paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Constitue une mutation dans un même secteur géographique celle d'un salarié, dont le lieu de travail se trouvait dans un établissement situé au chef-lieu du département, et qui, en raison de sa fermeture, est muté dans un autre établissement de la couronne urbaine de ce même chef-lieu. Une telle mutation constitue dès lors une modification des conditions de travail dont le refus est constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis a pris acte de la rupture de celui-ci et, enfin, a été licencié pour faute, le juge doit d'abord se prononcer sur la demande de résiliation, et, en cas de rejet, sur la prise d'acte en recherchant si les faits invoqués par le salarié à l'appui de celle-ci étaient ou non fondés et produisaient soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit les effets d'une démission. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui déboute le salarié de sa demande de résiliation, puis, sans statuer sur la prise d'acte, décide que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Dès lors qu'une proposition de mutation faite à un salarié a pour effet de conférer à une partie de sa rémunération un caractère provisoire dont le maintien est laissé à la discrétion de l'employeur, ce salarié est en droit de la refuser, nonobstant la clause de mobilité figurant dans son contrat de travail, et son licenciement consécutif à ce refus est sans cause réelle et sérieuse.

Viole l'article R. 241-51-1 du code du travail, la cour d'appel qui décide que le licenciement d'un salarié pour inaptitude est fondé sur une cause réelle et sérieuse alors que les visites de reprise n'étaient pas espacées du délai minimum de deux semaines.

collective de la métallurgie qui lui était appliquée avant la cession de l'entreprise et obtenir ainsi le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mars 2004) d'avoir dit le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer diverses indemnités de rupture alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, un chantier réalisé en juin 1999 ayant ouvert droit à la même date au profit de M. Y... à un commissionnnement qu'il avait perçu, ainsi qu'il était mentionné sur les tableaux de production commerciale établis par Mme X... les 10 août 1999 et 5 juin 2000, le licenciement pour faute grave de cette dernière était motivé par sa tentative de faire bénéficier M.

de véhicule ; qu'il a été licencié pour faute grave le 15 février 1999 pour "avoir laissé une salariée travailler au cours du mois de décembre sur le chantier Sofaco, alors qu'elle était en arrêt de travail, au cours de la même période, sur le chantier MACIF" ; qu'estimant relever de la qualification d'inspecteur et avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur les quatrième et cinquième moyens, réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, motif pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-6 et L.

nucléaire EDF du Bugey ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, sa réintégration en vue d'une titularisation avec indemnisation des pertes de rémunération subies depuis son éviction et, à défaut de réintégration, des indemnités au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des dommages-intérêts en raison du non-respect du statut du personnel des industries électriques et gazières ; Sur le second moyen : Vu les articles 4 et 5 du statut du personnel des industries électriques et gazières ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant au paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice résultant de son recrutement en violation du statut du personnel des industries gazières et électriques, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'est justifié d'aucun préjudice…

Aux termes de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 " nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi " ; selon l'article L. 120-2 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; qu'il en résulte que si le secrétaire parlementaire peut être tenu de s'abstenir de toute position personnelle pouvant gêner l'engagement politique de son employeur, aucune autre restriction ne peut être apporté à sa liberté d'opinion.

Il n'y a pas méconnaissance du principe " à travail égal salaire égal " lorsque l'employeur justifie par des raisons objectives la différence de rémunérations allouées aux salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale ; et, pour l'application de ce principe, la rémunération d'un même emploi, à condition de ne pas être inférieure à celle d'un salarié occupant cet emploi sous un contrat de travail à durée indéterminée, peut tenir compte de la situation juridique du salarié dans l'entreprise. Le statut d'intermittent du spectacle d'un salarié, ainsi que son ancienneté non prise en compte par ailleurs, peuvent dès lors justifier à son profit une différence de rémunération par rapport à un autre salarié occupant un même emploi mais bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 122-40, L. 122-44 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu que M.

Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.