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ont conclu le 28 janvier 2004 un contrat d'apporteur d'affaires particulier, aux termes duquel Mme X... mettait en rapport M. Y... représentant la société Y... alarme sécurité (FAS), devenue FAS confort, et des prospects démarchés en vue de l'achat de matériels de télésurveillance ou de climatisation, contre une rémunération se montant à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes sur chaque vente d'alarme complète ou de climatisation réversible ; qu'un contrat de travail a été conclu à compter du mois de janvier 2005, auquel il a été mis fin par une rupture conventionnelle du 5 juin 2009, avec une nouvelle convention du 21 juin 2009, à effet au 15 juillet, homologuée le 10 juillet 2009 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence débouté celui-ci de sa demande à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Attendu que les parties s'accordent pour admettre que Monsieur X... a été licencié alors que son contrat de travail était suspendu sans qu'aucune visite médicale de reprise n'ait été mise en place mais n'en tirent aucune conséquence ; Attendu que Monsieur X...

de son statut de salarié en qualité de réalisateur au titre des jours de tournage réalisés entre le 21 et le 27 avril 2012 à Doha dans les locaux de la chaîne AL JAZEERA et des suites de ce premier tournage, à la requalification du contrat à durée déterminée d'usage non écrit dont il s'estimait titulaire pour la période du 20 avril 2012 au 31 mai 2013 en un contrat de travail à durée indéterminée, à la résiliation judiciaire dudit contrat aux torts de l'employeur à compter du 22 janvier 2013 et au paiement des diverses indemnités associées à la requalification contractuelle et au licenciement sans cause réelle et sérieuse, a fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par la défenderesse et s'est déclaré matériellement incompétent au profit du tribunal de grande instance de Paris, Vu la déclaration de contredit et les conclusions soutenues à l'audience du 22 mai 2015 pour M.

les sommes ainsi indûment versées sur les mois de février et mars 2010, lesquels ont donné lieu à l'émission de bulletins de paie négatifs. Par courrier en date du 6 mai 2010, Madame [H] [Y] (qui s'était auparavant le 21 avril 2010 rétractée relativement à un accord de rupture conventionnelle signé le 8 avril 2010) a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.

du code de procédure civile. Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Mademoiselle Morgane Y... a été embauchée par la société le Fournil Bagneulais à compter du mai 2012, en qualité d'employée de vente, suivant contrat de travail à durée déterminée, et ce, pour pourvoir au remplacement d'un salarié absent, moyennant un salaire mensuel de 1 398, 40 euros pour 151, 67 heures. Il était prévu que ce contrat prendrait fin « au retour de la salariée remplacée, Mademoiselle Z...Samantha, et en tout état de cause, le 15 septembre 2012 au plus tard, date de fin de contrat de cette dernière ». Les parties ont signé le 6 juin 2012 un document par lequel elles convenaient que le contrat de travail était rompu avant son terme à la date du 10 juin 2012 à 13h30.

Madame Odile Y...a été engagée à compter du 4 juillet 2001 par contrat à durée indéterminée en qualité de vendeuse à temps partiel à hauteur de 18 heures hebdomadaires par la société Rev'ligne, spécialisée dans la vente de lingerie et dont le siège social est situé à Angers 78, rue Plantagenet. En mars 2005, Madame X... a repris cette activité dans le cadre de la société à responsabilité limitée X... Z...à laquelle le contrat de travail de Madame Y...a été transféré. Elle a été licenciée pour motif économique par lettre recommandée du 10 octobre 2011. Contestant son licenciement, Madame Y...a saisi le conseil des prud'hommes d'Angers le 20 avril 2012 d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

du code de procédure civile. Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Madame Sandrine X... a été engagée par l'association Copainville le 22 octobre 1996 en qualité de secrétaire comptable, tout d'abord selon contrat de travail oral, puis par contrat de travail écrit à durée indéterminée en date du 1er mars 1998. Les relations de travail sont réglées par la convention collective nationale des foyers de jeunes travailleurs du 16 juillet 2003. L'avenant numéro 14 du 30 mars 2007, entré en vigueur le 1er juillet 2007, emportait l'entière révision de la classification des emplois jusqu'alors applicable et prévoyait un délai de transposition de six mois.

En dépit des courriers qu'il lui a adressés les 13 mai et 23 juin 2010, il n'a pu obtenir la régularisation des cotisations retraites relatives aux années 1980 à 1984. Monsieur X...a en conséquence saisi le conseil de prud'hommes d'Angers le 30 mai 2012 pour que la Carmi soit condamnée à régulariser sa situation en versant les cotisations de retraite. Il a ajouté des demandes tendant au paiement de diverses indemnités au titre de la rupture abusive de son contrat de travail.

Aux termes de ses écritures développées oralement à l'audience, [V] [K] conclut à la régularité du contredit, qui, compte tenu de ce qu'elle n'avait pas eu connaissance du jugement prononcé le 1er décembre 2010, était toujours recevable lorsqu'elle l'a présenté.

; Le conseil dans sa formation de céans dit que la mesure appliquée au salarié consistant en " une retenue de salaire de 100 % lors de l'exercice légal de son droit de grève menée 22 et 25 octobre 2010 est illicite » AUX MOTIFS ADOPTES (concernant Mmes De D...et E...) QUE « l'article L. 2511-1 du Code du Travail dispose que : « L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit » ; que l'article L.

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société La Carotte joyeuse. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la SARL LA CAROTTE JOYEUSE à verser à M. X...les sommes de 8. 350 ¿ à titre de rappels de salaires pour heures supplémentaires, outre 835 euros de congés payés afférents et de 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail prévoit que M. Gennaro X...doit effectuer « 39 heures hebdomadaires réparties de la façon suivante du mardi au dimanche de 6 h 00 à 12 h 30 ». M.

liquidation judiciaire, reprise par la société Pas de l'Ours ; que cette dernière a elle-même été placée en redressement judiciaire le 14 septembre 2007 puis en liquidation judiciaire ; que par acte sous seing privé du 29 octobre 2007 M. Frédéric Y... et M. Alain Y..., respectivement associé et gérant de la société 3H Trading, se sont engagés à établir un contrat de travail entre les sociétés 3H Trading ou Tricotage de Beauregard et M. Bernard X... ainsi que M. Pierre X...

liquidation judiciaire, reprise par la société Pas de l'Ours ; que cette dernière a elle-même été placée en redressement judiciaire le 14 septembre 2007 puis en liquidation judiciaire ; que par acte sous seing privé du 29 octobre 2007 M. Frédéric Y... et M. Alain Y..., respectivement associé et gérant de la société 3 H Trading, se sont engagés à établir un contrat de travail entre les sociétés 3 H Trading ou Tricotage de Beauregard et M. Bernard X... ainsi que M. Pierre X...

Ainsi, en votre qualité de Responsable des affaires juridiques du groupe, vous avez la responsabilité des affaires du groupe tel que le suivi des contrats et la protection des intérêts des sociétés du Groupe lors de litiges dont la gestion vous a été confiée, ainsi que la défense des intérêts du Groupe avec un esprit visant à sans cesse limiter les dommages, ainsi qu'il est mentionné dans votre contrat de travail. De tels agissements sont gravement préjudiciables au bon fonctionnement de la société. La première date de présentation de cette lettre marquera la rupture immédiate de votre contrat de travail sans préavis ni indemnité de licenciement. ». Attendu que Madame Léonore X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8 2° du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement ou de cession, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société Entreprise service de maintenance (ESM), a été en congé parental jusqu'au 1er avril 2010 ; qu'un jugement du même jour a…

nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; Attendu que pour débouter la société de sa demande de répétition d'un trop-perçu de rémunération pour la période antérieure au 4 septembre 2008 et limiter en conséquence la condamnation du salarié à la somme de 13 511, 74 euros à titre de répétition de rémunérations indûment perçues pour la période du 4 septembre 2008 au janvier 2011, l'arrêt retient que l'action en paiement des salaires se prescrit par cinq ans et que la demande formulée le 4 septembre 2013 pour la période antérieure au 4 septembre 2008 est prescrite…

de la concession du service de location de téléviseurs du centre hospitalier de Troyes à la société Services et santé, cette dernière a succédé à la société Orion Cabling à partir du 11 février 2013 et, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, en a repris le personnel, notamment Mme X...et MM. Y...

fait grief à l'arrêt de le condamner, en sa qualité de liquidateur amiable de la société, à payer à M. X... diverses sommes à titre de rappels de salaire de mars à décembre 2006 outre congés payés y afférents, d'indemnité compensatrice de prime de panier et au titre de la carte orange, alors, selon moyen, qu'après s'être bornée à retenir, au vu des documents produits, « l'existence d'un contrat de travail entre les parties », la cour d'appel, qui, infirmant le jugement entrepris, fait droit aux demandes du salarié au titre des rappels de salaire qu'il sollicitait, outre congés payés y afférents, de l'indemnité compensatrice de prime de panier et du remboursement de la carte orange, sans assortir sa décision d'aucun motif justifiant le prononcé de telles condamnations, a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert d'une…

, qui entraîne une suppression d'emploi, est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que, s'il appartient au juge, tenu de contrôler ce caractère réel et sérieux, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur, il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue pour faire face à la situation économique de l'entreprise, le juge ne pouvant étendre son contrôle à l'opportunité d'une mesure de gestion économique ayant conduit à une suppression d'emploi ; que la cour d'appel a retenu, par motifs propres, que le poste du salarié avait été supprimé et que la société était confrontée à des difficultés économiques et, par motifs adoptés, que ces mêmes difficultés justifiaient qu'il soit…

, un motif économique, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les dispositions des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la faute grave n'est caractérisée qu'en présence d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que les faits imputés au salarié qui appartiennent au domaine de la simple plaisanterie ne sont de nature à constituer une faute grave que s'ils perturbent réellement le fonctionnement de l'entreprise ou sont à l'origine d'un préjudice financier ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que le fait d'avoir adressé à la chambre occupée à l'année par « les propriétaires de l'hôtel »…