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il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; Attendu, enfin, que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, la quatrième branche du moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gael Rhône aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gael Rhône ;

il résulte également du décret du 20 juin 1989 que le ministre de l'agriculture est seul compétent pour décider de l'avancement des enseignants, résilier le contrat à l'issue de la période d'essai ou encore opérer des retenues sur traitement en cas d'absence de service fait; qu'en affirmant néanmoins de façon péremptoire que les enseignants, bien qu'ayant signé un contrat de droit public avec l'Etat, sont restés sous la subordination du lycée de Kerbernez, sans dire en quoi ce lien de subordination subsistait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les enseignants concernés, bien que liés à l'Etat par un contrat de droit

par lettre du 12 octobre 1992 ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, qu'il apparaît que la cour d'appel a soulevé d'office le moyen tiré de l'inobservation de l'ordre des licenciements, le salarié n'ayant jamais critiqué ni en première instance, ni en cause d'appel, l'ordre des licenciements, mais s'étant au contraire exclusivement attaché à démontrer la fausseté du motif économique du licenciement; que dès lors, en soulevant d'office ce moyen, sans inviter l'employeur à s'expliquer à ce sujet, et sans

Aux termes de l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers, l'employeur qui entend renoncer au bénéfice d'une clause de non-concurrence doit prévenir l'intéressé dans les 15 jours de la rupture du contrat de travail. Dès lors la renonciation d'un employeur intervenue avant la rupture, au cours de l'entretien préalable, ne peut produire aucun effet.

Un mémoire ampliatif non signé annexé à une lettre signée du mandataire ayant reçu pouvoir du demandeur satisfait aux dispositions de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile.

Justifie sa décision condamnant une fondation soumise à la convention collective des établissements de soins à but non lucratif à payer à ses salariés travaillant de nuit une prime correspondant aux 8 nuits qui étaient antérieurement travaillées avant l'entrée en vigueur des " protocoles Durieux " portant réduction du temps du travail, pour 7 nuits effectivement travaillées, le conseil de prud'hommes qui a constaté que la prime litigieuse correspondait à l'indemnisation du travail de nuit effectivement accompli et constituait un élément du salaire, peu important son mode de calcul.

Constitue un motif légitime du refus de se soumettre à la contre-visite initiée par l'employeur le fait pour une salariée de bénéficier à cette date d'un avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail et contre lequel l'employeur n'a pas exercé le recours prévu à l'article L. 241-10-1, dernier alinéa, du Code du travail.

la salariée cette augmentation au motif qu'elle n'avait pas les diplômes requis et lui a proposé au contraire une diminution de son indice à 331; qu'ayant refusé, la salariée a été licenciée le 14 avril 1992 et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 avril 1995) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché si la modification du contrat de travail qui tendait uniquement à la mise en conformité avec les stipulations de la convention collective concernant les qualifications nécessaires pour les emplois occupés, n'était pas justifiée; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

l'employeur, informé dès le 10 mai 1993 des principaux faits dont il s'était prévalu, avait offert à M. de X... le poste de directeur adjoint avant de le licencier a pu décider que l'existence d'une faute grave n'était pas établie ; Attendu ensuite, que c'est dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que la cour d'appel a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen ; Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M. de X... une certaine somme à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 16 février 1995) de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaires, d'indemnités de congés payés et de prime de vacances sur la base de la classification au coefficient 400 alors, selon le moyen que tout salarié a droit au salaire correspondant aux fonctions exercées; que la cour d'appel, qui a constaté que les bulletins de paie se bornaient à préciser sa qualification groupe 3 fonction "formatrice" sans indication du coefficient, ne pouvait débouter la salariée de sa demande en rappel de salaire au seul motif qu'elle ne rapportait pas la preuve lui incombant de ce qu'elle justifiait d'un niveau scolaire ou d'une expérience professionnelle suffisante pour accomplir les tâches correspondant au

par lettre du 16 septembre 1992, elle s'est plainte auprès de son employeur de n'avoir pas pu reprendre ses activités, son supérieur hiérarchique lui ayant fait connaître qu'il n'avait pas de travail pour elle; que, le 21 septembre suivant, la SGED lui a fait parvenir une attestation aux termes de laquelle son contrat se trouvait suspendu depuis le 14 septembre 1992 en application de l'article 6 de l'annexe IV de la Convention collective nationale de l'édition, l'employeur n'ayant provisoirement plus de travaux à lui donner ; que, cependant, le 16 novembre 1992, la société lui écrivait à nouveau pour lui faire connaître que, faute par elle d'avoir accepté la proposition qui lui avait été faite le 14 septembre précédent, d'effectuer un travail

l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli cette demande sous déduction des sommes déjà versées alors, selon le moyen, d'une part, que l'indemnité conventionnelle de licenciement n'est pas laissée à l'appréciation du juge et résulte directement du contrat de travail et de l'accord collectif dont le lien étroit, voulu en l'espèce, est reconnu; que, conformément à l'article 14 de l'APN, l'ancienneté est strictement liée au temps de présence dans l'entreprise, ce qui est la transposition du critère légal de l'article L. 122-9 du Code du travail, des services ininterrompus auprès du même employeur; que si ledit article 14 réserve le cas d'un accord plus favorable entre les parties, l'article 4 du contrat individuel n'a exprimé aucune dérogation à la règle d'ancienneté et n'a pas institué, au profit de M.

par lettre du 26 janvier 1990, la CRAM a informé Mme X... que son contrat ne pourrait se prolonger au-delà du 31 janvier suivant du fait du départ définitif de l'agent qu'elle remplaçait; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt viole les dispositions de l'article 17 de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qui prévoient la titularisation dans l'institution d'un agent après 6 mois de présence effective, ensemble l'avenant du 7 décembre 1981 et l'article L.

l'employeur n'avait pas fait tous les efforts nécessaires pour reclasser M. X... dans l'un de ses établissements; qu'elle a, dès lors, pu décider que le licenciement n'avait pas de cause économique; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que la Fédération régionale fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'appel en garantie qu'elle avait formé à l'encontre de la Fédération française des MJC, alors, selon le moyen, que la Fédération régionale démontrait dans ses conclusions d'appel que si la Fédération française prétendait n'avoir aucun poste à offrir à M. X..., elle organisait dans le même temps des jurys de recrutement et publiait des annonces d'offres d'emplois dans des journaux locaux;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 1er avril 1994) d'avoir statué sur la rupture du contrat de travail après attribution de compétence à la juridiction prud'homale par arrêt du 7 septembre 1993, alors, selon le moyen, que la cassation de cet arrêt objet d'un pourvoi formé sous le numéro 93/45741 privera de fondement juridique les condamnations prononcées et intervenues en violation de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 7 septembre 1993 a été rejeté par un arrêt rendu le 24 janvier 1996; d'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que les demandeurs au pourvoi, font reproche à l'arrêt d'avoir fixé les créances de Mme Z...

il résulte de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail en Polynésie française, que l'insuffisance professionnelle ne peut justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse que si elle est établie par des faits précis objectifs et vérifiables; qu'en décidant que le licenciement de M. X... pour insuffisance professionnelle était fondé sur une cause réelle et sérieuse, sans constater de tels faits, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il résulte de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour déterminer le montant de l'indemnité compensatrice de préavis correspondant aux mois d'octobre, novembre et décembre 1992 la cour d'appel a, d'une part, majoré cette indemnité de 20% pour tenir compte de la baisse de rémunération constatée depuis 1989, et, d'autre part, exclu de ce montant la rémunération "suivi clients", les primes de développement et de formation ; Qu'en statuant ainsi alors, en premier lieu, qu'elle avait fait droit à la demande de rappel de salaire de M. X... correspondant à la baisse de rémunération de 20% depuis 1989, jusqu'à janvier 1993, appliquant ainsi une double majoration de 20% sur une même période, et en second lieu, que la dispense de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s H 95-43.902, G 95-43.903 formés par la Mutuelle générale éducation nationale, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Belley (section activités diverses), au profit : 1°/ de M. Serge X..., demeurant ..., 2°/ de M. Roland Y..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Lebée, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Le Goff, demeurant ... Chauny, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1993 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Y..., demeurant ..., mandataire liquidateur de la SARL Le Goff, 2°/ de l'A.G.S. ASSEDIC de l'Aisne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de M.

l'employeur, qui se bornait dans ses conclusions d'appel à faire état de sa pratique unilatérale concernant le calcul du salaire mensuel pris en compte pour la détermination de l'indemnité de licenciement, ait invoqué devant les juges du fond l'existence d'un usage ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, après avoir constaté que les accords d'entreprise n'ont pas modifié la définition, qui figure seulement dans la convention collective, du salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement, en a exactement déduit qu'aucun cumul d'avantages acquis ne résultait à ce titre des accords collectifs applicables et que le salaire de référence devait être calculé selon les dispositions de la convention collective; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;