Cour de cassation · 10 février 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-45.279

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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10 février 1998Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 1994), que M. X... a été engagé par la société Narboni Imprimerie en qualité de VRP par un contrat du 11 juillet 1990, contenant une clause de non-concurrence régie par l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; qu'à la suite de la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que la société Narboni Imprimerie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que la formalité de la lettre recommandée prévue par l'article 17 de la Convention collective nationale interprofessionnelle des VRP, simple règle de preuve, ne revêt aucun caractère substantiel et n'institue aucune présomption irréfragable d'absence de renonciation de l'employeur au bénéfice de la clause de non-concurrence ; qu'ainsi, en qualifiant de substantielle cette formalité et en écartant la possibilité pour l'employeur de rapporter la preuve d'une renonciation dans le délai conventionnel, la cour d'appel a violé l'article susvisé de la convention collective interprofessionnelle des VRP ; alors, d'autre part, qu'il résulte des pièces de la procédure que les lettres et attestations invoquées par l'employeur ont été régulièrement produites et communiquées devant le conseil de prud'hommes le 15 septembre 1992 et soumises au débat contradictoire des parties ; qu'ainsi, en écartant des éléments de preuve, au motif qu'ils auraient été tardivement produits, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de plus, que, s'agissant de la question de savoir si la renonciation de l'employeur au bénéfice de la clause de non-concurrence était intervenue dans le délai conventionnel, seule importait la date de l'entretien au cours duquel cette renonciation était intervenue ; qu'ainsi, en écartant les attestations des deux témoins de l'entretien précisant tant le contenu que la date dudit entretien, au motif que l'heure de cet entretien n'aurait pas été précisée, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 17 de la Convention collective nationale interprofessionnelle des VRP ; et alors, enfin, que dans un domaine où les sachants font généralement partie de l'entreprise, le juge ne peut s'abstenir d'apprécier la valeur probante de témoignages au seul motif qu'ils émanent de salariés ; qu'ainsi, en écartant les témoignages invoqués par l'employeur au motif que ceux-ci ont été établis par des salariés de l'entreprise, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé de la Convention collective nationale interprofessionnelle des VRP ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des VRP, l'employeur qui entend renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence doit prévenir l'intéressé dans les quinze jours de la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'employeur soutient seulement avoir renoncé à la clause de non-concurrence au cours de l'entretien préalable, c'est-à-dire avant la rupture ; que cette renonciation ne pouvant produire aucun effet, la décision qui retient que la renonciation de la société Narboni Imprimerie n'est pas valable se trouve, par ces motifs de pur droit substitués à ceux critiqués, légalement justifiée ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

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2 références

Convention collective interprofessionnelle des VRP, simple règle de preuve, ne revêt aucun caractère substantiel etConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Narboni Imprimerie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que la formalité de la lettre recommandée prévue par l'article 17 de la Convention collective nationale interprofessionnelle des VRP, simple règle de preuve, ne revêt aucun caractère substantiel et n'institue aucune présomption irréfragable d'absence de renonciation de l'employeur au bénéfice de la clause de non-concurrence ; qu'ainsi, en qualifiant de substantielle cette formalité et en écartant la possibilité pour l'employeur de rapporter la preuve d'une renonciation dans le délai conventionnel, la cour d'appel a violé l'article susvisé de la convention collective interprofessionnelle des VRP ; alors, d'autre part, …
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Convention collective interprofessionnelle des VRPConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… VRP, simple règle de preuve, ne revêt aucun caractère substantiel et n'institue aucune présomption irréfragable d'absence de renonciation de l'employeur au bénéfice de la clause de non-concurrence ; qu'ainsi, en qualifiant de substantielle cette formalité et en écartant la possibilité pour l'employeur de rapporter la preuve d'une renonciation dans le délai conventionnel, la cour d'appel a violé l'article susvisé de la convention collective interprofessionnelle des VRP ; alors, d'autre part, qu'il résulte des pièces de la procédure que les lettres et attestations invoquées par l'employeur ont été régulièrement produites et communiquées devant le conseil de prud'hommes le 15 septembre 1992 et soumises au débat contradictoire des parties ; qu'ainsi, en écartant des éléments de preuve, au motif qu'ils auraient été tardivement produits, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du …
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Aux termes de l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers, l'employeur qui entend renoncer au bénéfice d'une clause de non-concurrence doit prévenir l'intéressé dans les 15 jours de la rupture du contrat de travail. Dès lors la renonciation d'un employeur intervenue avant la rupture, au cours de l'entretien préalable, ne peut produire aucun effet.
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elle des VRP ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des VRP, l'employeur qui entend renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence doit prévenir l'intéressé dans les quinze jours de la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'employeur soutient seulement avoir renoncé à la clause de non-concurrence au cours de l'entretien préalable, c'est-à-dire avant la rupture ; que cette renonciation ne pouvant produire aucun effet, la décision qui retient que la renonciation de la société Narboni Imprimerie n'est
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yeur","conditions","manifestation de la volonté d'user de la faculté de renonciation lors de l'entretien préalable","absence de réitération dans le délai prévu par la convention","effet","délai","point de départ","réception de la lettre de licenciement ou de démission","rupture du contrat","contrat de travail, rupture","faculté pour l'employeur de renoncer au bénéfice de la clause","conditions exigées par la convention collective","convention collective des voyageurs représentants placiers"]
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"manifestation de la volonté d'user de la faculté de renonciation lors de l'entretien préalable","absence de réitération dans le délai prévu par la convention","effet","délai","point de départ","réception de la lettre de licenciement ou de démission","voyageur representant placier","rupture du contrat","contrat de travail, rupture","faculté pour l'employeur de renoncer au bénéfice de la clause","conditions exigées par la convention collective","convention collective des voyageurs représentants placiers"]
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"manifestation de la volonté d'user de la faculté de renonciation lors de l'entretien préalable","absence de réitération dans le délai prévu par la convention","effet","délai","point de départ","réception de la lettre de licenciement ou de démission","rupture du contrat","contrat de travail, rupture","faculté pour l'employeur de renoncer au bénéfice de la clause","conditions exigées par la convention collective","convention collective des voyageurs représentants placiers"]
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x termes de l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers, l'employeur qui entend renoncer au bénéfice d'une clause de non-concurrence doit prévenir l'intéressé dans les 15 jours de la rupture du contrat de travail. Dès lors la renonciation d'un employeur intervenue avant la rupture, au cours de l'entretien préalable, ne peut produire aucun effet.
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é Narboni Imprimerie en qualité de VRP par un contrat du 11 juillet 1990, contenant une clause de non-concurrence régie par l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; qu'à la suite de la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Narboni Imprimerie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que la formalité de la lettre recommandé
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P ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des VRP, l'employeur qui entend renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence doit prévenir l'intéressé dans les quinze jours de la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'employeur soutient seulement avoir renoncé à la clause de non-concurrence au cours de l'entretien préalable, c'est-à-dire avant la rupture ; que cette renonciation ne pouvant produire aucun effet, la décision qui retient que la renonciation de la société Narboni Imprimerie n'est
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