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l'employeur se référant à l'article 21 de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement applicable n'a pris en considération cette absence en vue du calcul des congés payés que pour une durée totale de temps de travail de deux mois; que prétendant qu'il devait être tenu compte de cette absence pour deux périodes de référence de congés, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Mais attendu qu'indépendamment de l'erreur matérielle relevée par le moyen et qui ne donne pas lieu à ouverture à cassation, il résulte des motifs du jugement que le conseil de prud'hommes a fait application du texte même de l'article 21 de la convention collective; que par ailleurs, les juges du fond ont exactement fait ressortir que s'

l'employeur pouvait certainement titulariser Mlle X..."; alors, encore, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui retient que la Caisse pouvait certainement titulariser Mlle X..., sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la Caisse faisant valoir, d'une part, que, de façon générale, l'intéressée avait posé sa candidature pour un emploi permanent, ce qui ne pouvait être accepté, d'autre part, que, de toute façon, l'article 14 de la convention collective soumet la titularisation d'un personnel auxiliaire à un examen d'entrée en fonction de l'emploi à occuper, lequel peut être écrit ou simplement consécutif à un entretien verbal, procédure qui avait été suivie et à la suite de laquelle la candidature de l'intéressée n'avait finalement pas été retenue, indépendamment de la question de la durée de l'emploi;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Lionel Z..., demeurant ..., 2°/ Mme Ginette B..., demeurant ..., 3°/ Mme Annick C..., demeurant ..., appartement 16, 80000 Amiens, 4°/ M. Michel D..., demeurant ..., 5°/ Mme Huguette E..., demeurant ..., 6°/ Mme Nathalie Y..., demeurant ..., appartement 224, 60100 Creil, 7°/ Mme Annie G..., demeurant ..., 8°/ Mme Dany X..., demeurant ..., 9°/ Mme Marie-José H..., demeurant ..., 10°/ Mme Nicole F..., demeurant 6, place Van Gogh, 80080 Amiens, 11°/ M. A... Racine, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la société Sacis, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1998, où étaient présents : M.

Viole les articles L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande tendant, à l'issue de son licenciement, au versement d'une indemnité de non-concurrence prévue par son contrat de travail, relève que les clauses de non-concurrence figurant dans les contrats de travail de la société ont été supprimées par un accord intervenu entre l'employeur et les délégués du personnel, alors qu'un tel accord est dépourvu de toute valeur en tant qu'accord collectif et qu'en toute hypothèse un accord collectif ne peut modifier un contrat de travail.

Ayant relevé que, postérieurement au refus de contrôle médical exprimé par le salarié lors de l'arrêt de travail initial, un nouvel arrêt de travail a été prescrit au salarié par son médecin traitant, un conseil de prud'hommes décide à bon droit que cette décision a rétabli le salarié dans son droit aux indemnités complémentaires de maladie à partir de la date du nouvel arrêt de travail et qu'il incombe à l'employeur, s'il lui conteste ce droit, de faire procéder à un nouveau contrôle médical.

Il résulte de l'article L. 223-2 du Code du travail, applicable aux salariés liés par un contrat à durée déterminée, que le congé payé auquel le salarié peut prétendre doit être pris effectivement, et ce n'est qu'à titre exceptionnel que, par dérogation aux dispositions de ce texte, l'article L. 122-3-3 prévoit en son alinéa 3 le versement d'une indemnité compensatrice au profit du salarié, dans l'hypothèse où le régime des congés applicables dans l'entreprise ne lui permet pas la prise effective de ceux-ci.

il résulte des pièces de la procédure que le mémoire ampliatif reçu le 9 février, a été expédié le 8 février, dernier jour du délai ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bastia, 18 septembre 1995) rendu sur renvoi de cassation, que MM. X... et Y..., salariés de l'Office national des forêts, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnités de congé payé pour les années 1983 à 1987 en faisant valoir que devaient être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congé, les indemnités de panier et de trajet ainsi que les indemnités journalières de maladie ; Attendu que MM. X... et Y... font grief au jugement de les

il résulte des articles 19 et 29 de la convention collective précitée que les majorations de salaire au titre de l'avancement, doivent être calculées sur le salaire d'embauche correspondant au coefficient attribué au salarié; que ces modalités de calcul de l'avancement n'ont pas été modifiées par les protocoles d'accord des 3 mars 1987 et 12 décembre 1988 ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé ces textes ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ;

Vu les articles L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 13 février 1959 par la société Elf-Atochem en qualité de conducteur, puis affecté à un emploi de bureau à compter du 12 juin 1963; que le 30 mars 1978, il a été victime d'un accident du travail, et classé en invalidité 2ème catégorie à compter du 30 janvier 1983; que par lettre du 7 novembre 1983, l'employeur l'informait qu'en raison de son invalidité, il ne faisait plus partie des effectifs ; Attendu que, pour refuser au salarié le paiement d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour non-respect de la procédure, la cour d'appel a énoncé que la rupture constatée par l'employeur dans la lettre adressée au salarié le 7 novembre 1983,

il résulte des constatations de l'arrêt du 18 octobre 1995 que l'unique machine d'enduction de l'entreprise était utilisée concurremment par le service de production et pour les recherches et que cette machine, utilisée pour ses recherches par le salarié, n'était donc pas librement accessible durant la semaine; qu'il s'en déduisait donc que le salarié et son assistant avaient bien pour fonction de suppléer, en fin de semaine, l'équipe de production travaillant pendant la semaine; qu'en exigeant qu'ils aient pour seule fonction de remplacer du personnel de production (arrêt du 25 janvier 1995), la cour d'appel a ajouté à l'article L. 221-5-1 du Code du travail, ainsi violé, une condition qu'il ne comporte pas ; Mais attendu que, sous le

Vu les articles L. 122-1 et L. 122-1-1-3° du Code du travail ; Attendu que, M. X... a été employé par la société Radio France en qualité d'animateur en exécution d'une succession de contrats à durée déterminée du 25 mai 1988 au 27 juin 1993 pour les radios locales Radio-France Tours, Radio-France La Rochelle, Radio-France Creuse, Radio-France Grenoble et Radio-France Auxerre; qu'estimant que sa relation contractuelle devait s'analyser en un contrat à durée indéterminée, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., la cour d'appel a énoncé, par motifs propres et adoptés, que le secteur de l'audiovisuel est inclus par l'article D. 121-2 du Code du travail au nombre des secteurs, visés par l'article L.

la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts et d'un rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association Point loisirs jeunes fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 31 janvier 1995) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'outre les fautes rappelées par la cour d'appel, la lettre de licenciement du 17 mars 1992 visait également les courriers, qui y étaient annexés, "en date du 6-1, 8-1 et 18-2" dans lesquelles l'association Point loisirs jeunes reprochait à Mme X... un certain nombre de fautes professionnelles : usage d'alcool et de tabac dans l'enceinte du centre aéré, non-établissement des

l'employeur n'ayant pu, avant le 31 août 1992, rompre le contrat de travail qu'en procédant au licenciement de l'intéressé; qu'en estimant, au contraire, qu'il n'est pas justifié que l'intéressé ait pu, sans son accident, exercer et percevoir son salaire plein jusqu'au 31 août 1992, pour en déduire qu'il n'est pas établi que la victime ait subi, à compter du 1er juillet 1989, une perte de revenu et la perte des points de retraite y afférents, la cour d'appel a violé, le texte susvisé, ensemble l'article 4 de l'avenant "ingénieurs et cadres" à l'accord d'entreprise de la société Aussedat Rey modifiant ou complétant la convention collective des industries chimiques; alors, encore, que le principe de la réparation intégrale implique de replacer la victime dans la situation à laquelle elle aurait pu prétendre sans la réalisation du dommage ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Victor X..., demeurant 18, bis rue Antoine Lumière, résidence Lumière, 69150 Decines, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1995 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN), dont le siège est ..., et la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN), dont le siège ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

l'employeur, a affecté son arrêt d'un manque de base légale au regard de l'artile L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant le seul motif du licenciement énoncé dans la lettre de licenciement et par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail a, sans encourir les griefs du moyen, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la somme de 13 493,43 francs au titre de complément de salaire, alors, selon le moyen, qu'en déboutant le salarié du surplus de sa demande, sans

par jugement rendu le 15 janvier 1993, le tribunal d'instance de Paris a déclaré le SDB-BNP Paris représentatif au niveau des établissements parisiens; que ce syndicat a revendiqué un régime dérogatoire aux autres organisations syndicales, consistant à autoriser ses délégués syndicaux à conserver un poste de travail, tout en continuant à bénéficier de l'augmentation du nombre d'heure de délégation jusqu'au plein temps syndical; que, la BNP ayant refusé au motif que selon l'accord d'entreprise le délégué syndical pouvait bénéficier soit d'un temps complet de délégation en détachement auprès de la permanence syndicale, soit de l'application du crédit d'heure de délégation prévu par l'article L. 412-20 du Code du travail, MM. Z..., X... et Y..., délégués syndicaux de le SDB-BNP Paris, ont saisi la juridiction prud'homale ;

l'employeur avait conclu des contrats d'édition; qu'en décidant que M. X... ne bénéficiait pas d'un secteur sans "rechercher s'il n'était pas lié à son employeur par un engagement déterminant les catégories de clients qu'il pouvait visiter, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait eu, effectivement, une activité commerciale personnelle, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf

par lettre du 4 mai 1992 pour inaptitude à l'emploi ; Attendu que la société Laboratoires Delagrange fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1995) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis de 13e mois sur préavis et de congés payés sur 13e mois et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, de première part, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement prononcé pour un motif non inhérent à la personne de la salariée résultant d'une suppression, d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutif notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GSF Orion, société anonyme, dont le siège est Forum Saint Martin, 36 C, route des vingt toises, 38950 Saint-Martin-le-Vinoux, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Abdellatif X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ceres, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit : 1°/ de la société Ouest Catering, dont le siège social est ..., 2°/ de M. Jean Denis Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.