Cour de cassation · 18 février 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-43.474

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

18 février 1998Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société GSF Orion aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mme Lambert, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société GSF Orion, société anonyme, dont le siège est Forum Saint Martin, 36 C, route des vingt toises, 38950 Saint-Martin-le-Vinoux, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Abdellatif X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique annexé à l'arrêt :

Attendu que M. X... au service de la société L'entreprise ferroviaire, en qualité d'ouvrier nettoyeur et affecté au site de Carrefour Meylan, est passé, le 1er janvier 1992, au service de la société GSF Orion, attributaire du marché;

que cette société lui a proposé, le 12 février 1992, de le reprendre en qualité d'ouvrier nettoyeur au coefficient 135;

que le salarié a refusé au motif que son coefficient était de 205 ;

Attendu que la société GSF Orion fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 mai 1995) d'avoir accueilli la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société avait violé les dispositions de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage, a, par ce seul motif, justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société GSF Orion aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mme Lambert, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Textes cités

1 référence

Convention collective des entreprises de nettoyage, a, par ce seul motif, justifié sa décisionConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… nettoyeur au coefficient 135; que le salarié a refusé au motif que son coefficient était de 205 ; Attendu que la société GSF Orion fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 mai 1995) d'avoir accueilli la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société avait violé les dispositions de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage, a, par ce seul motif, justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GSF Orion aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mme Lambert, greffier de chambre, qui a …
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LicenciementDemandes et arguments
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oyeur au coefficient 135; que le salarié a refusé au motif que son coefficient était de 205 ; Attendu que la société GSF Orion fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 mai 1995) d'avoir accueilli la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société avait violé les dispositions de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage, a, par ce seul motif, justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la
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nt 135; que le salarié a refusé au motif que son coefficient était de 205 ; Attendu que la société GSF Orion fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 mai 1995) d'avoir accueilli la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société avait violé les dispositions de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage, a, par ce seul motif, justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GSF Orion aux dépens
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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'arrêt attaqué (Grenoble, 2 mai 1995) d'avoir accueilli la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société avait violé les dispositions de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage, a, par ce seul motif, justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GSF Orion aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du di
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