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qui le 16 juin 1980, lorsqu'elle s'est jointe au mouvement de grève touchant l'entreprise Guigne, n'était ni en congé de maladie ni en congé de maternité, pouvait être légitimement considérée comme gréviste par son employeur jusqu'au 25 août 1980, date de la reprise du travail ; qu'en tout état de cause, ne fût-elle que partielle, cette participation qui n'en était pas moins effective, étant de nature à dégénérer en faute lourde en cas d'illicéité de la grève, la cour d'appel ne pouvait, nonobstant l'état de grossesse de la salariée s'abstenir d'en vérifier les conditions ; qu'elle a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.

constaté, désignait clairement et précisément ce type de déficit ; Qu'ainsi en ses première et deuxième branches le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que les époux Z... reprochent encore à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel qui n'a pas établi la faute lourde des époux Z... devait, en toute hypothèse, leur reconnaître un droit à une rémunération au moins égale au SMIC ; qu'en s'abstenant de le faire, elle n'a pas justifié sa décision vis-à-vis des articles L.

; que ce déficit d'inventaire fait ressortir les manquants de marchandises résultant notamment des vols du gérant ou des clients et du dépérissement causé par la négligence du gérant, les autres causes de dépérissement de marchandises étant pris en charge par la société ; que le gérant non salarié est toujours responsable de ce déficit d'inventaire en sa qualité de dépositaire non salarié ; qu'il n'est pas responsable, au contraire, sauf faute lourde du déficit de gestion résultant, non pas de la disparition de la marchandise en stock, mais de l'absence de rentabilité de la succursale en raison soit de charges trop élevées, soit d'une insuffisance de ventes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le déficit dont la société Union réclamait le paiement correspondait bien à un déficit d'inventaire tel qu'il vient d'être défini ; que la cour d'appel a seulement voulu nier toute…

les heures supplémentaires ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces conclusions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail, ensemble l'article L.

d'une ligne continue et défaut de maîtrise ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société des dommages-intérêts en réparation du préjudice propre subi par celle-ci, alors, selon le moyen, que le salarié, qui ne répond pas des risques d'exploitation, n'est responsable envers son employeur que des conséquences de ses fautes lourdes ; que la cour d'appel a énoncé, d'une part, que pour établir la faute lourde, il suffisait de constater que le chauffeur avait commis une faute telle qu'elle ne pouvait être le fait d'un chauffeur normalement diligent et constaté, d'autre part, que M. X...

Si les gérants non salariés des succursales des maisons d'alimentation de détail définis par l'article L. 782-1 du Code du travail ont droit, sauf faute lourde, de conserver définitivement chaque mois, quelle que soit l'importance du déficit imputable à leur gestion, une rémunération au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ils doivent, sauf convention contraire, assumer la charge de tout déficit d'inventaire.

'hommes a énoncé, d'une part, qu'en cas de licenciement le salarié peut abandonner son travail dès qu'il est pourvu d'un nouvel emploi, d'autre part, que sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée et sanctionnée que dans la mesure où son comportement ou ses agissements dommageables présentent un caractère intentionnel ou sont constitutifs d'une faute lourde ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de dispense de l'accomplissement du préavis, M. Y...

inopérantes au regard des articles 2044 et 2048 du Code civil et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ces textes ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucune faute grave ou lourde n'était alors reprochée à Mlle C... et que seules les strictes indemnités de rupture, mises à la charge de tout employeur congédiant autrement que pour une faute lourde ou grave un de ses salariés, lui étaient allouées par le document du 6 mars 1981, les juges du fond ont constaté, sans mettre la preuve à la charge de la société, qu'il n'était pas justifié que cette dernière ait fait une quelconque concession à Mlle C... ; qu'ils en ont exactement déduit que l'acte du 6 mars 1981 ne pouvait, dans ces conditions, valoir accord transactionnel ; Sur le second moyen : Attendu que la société reproche également à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mlle C...

, qu'aux termes de l'article 28 de la convention collective, l'indemnité mensuelle prévue ci-dessus étant la contrepartie du respect de la clause de non-concurrence, elle cesse d'être due en cas de violation par l'intéressé, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent lui être réclamés ; qu'en l'espèce actuelle, M. A... ayant été licencié pour faute lourde pour avoir proposé de créer une entreprise concurrente de la société Navire Cargo Gear a, par là même, violé ses obligations de non-concurrence, de telle sorte que la cour d'appel ne pouvait, sans violation de l'article 28 de la convention collective, allouer à M. A... l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence qu'il réclamait ; Mais attendu que la société Navire Cargo Gear n'ayant pas soutenu devant les juges du fond qu'après la rupture du contrat de travail, M. A...

Conserve son droit à rémunération pendant la période de mise à pied prononcée à titre conservatoire le salarié dont le licenciement n'est pas consécutif à une faute grave.

L'indemnité compensatrice de congés payés n'est pas due dès lors que la résiliation du contrat de travail a été provoquée par une faute lourde.

Ont caractérisé la faute lourde les juges du fond qui ont constaté que lors d'une grève il y avait eu des " bourrades ", des bousculades, et autres manifestations de la part du salarié.

; Sur le rapport de Madame le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme Z... a été engagée le 16 novembre 1981 par M. X..., comptable agréé, en qualité de chef de service et licenciée pour faute lourde le 25 novembre 1982 ; Attendu que Mme Z...

Excède ses pouvoirs, le bureau de conciliation qui ne précise pas à quel titre est allouée la provision qu'il accorde. Il en résulte que l'appel formé contre cette décision est recevable

; qu'il a été licencié le 11 février 1975 avec dispense d'exécution du préavis ; que répondant à la demande d'énonciation des motifs de la rupture, la société lui a reproché essentiellement un manque d'énergie dans la prospection et un comportement général préjudiciable à l'entreprise ; qu'elle a invoqué pour la première fois au cours des opérations d'expertise l'existence d'une "faute lourde" commise par le salarié qui, selon elle, venait de lui être révélée ; Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches : Attendu que M. Y...

Dès lors que les juges du fond ont relevé qu'un salarié n'avait, pendant le déroulement d'une grève, été l'instigateur d'aucun acte fautif grave et n'y avait pas davantage pris part, que l'exercice normal de son mandat de délégué du personnel impliquait sa présence sur les lieux du conflit et l'avait conduit à être l'interlocuteur de l'employeur, des salariés non grévistes et des tiers dans la transmission des décisions collectives prises par les participants à la grève, ils ont pu en déduire qu'aucune faute lourde n'était établie contre lui.

; que, d'autre part, pour la condamner à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts, la Cour d'appel a retenu que les fautes imputées à Mme Y... étant établies, son employeur était fondé à lui réclamer la réparation du préjudice qu'il avait subi ; Attendu cependant que, d'une part, selon le premier texte susvisé, l'indemnité de congés payés reste acquise au salarié sauf dans le cas où une faute lourde lui est imputable ; que, d'autre part, un salarié ne répond pas vis-à-vis de son employeur des risques de l'exploitation et que sa responsabilité ne se trouve engagée qu'en cas de faute personnelle lourde ; D'où il suit que les juges du fond, qui se sont bornés à relever, à l'encontre de Mme Y..., une faute grave, ont violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux indemnités de congés payés et à la condamnation de…

Aux termes de l'article 6 de la convention collective de travail du personnel des services administratifs et économiques des établissements d'enseignement secondaire privé, sauf en cas de faute lourde, en cas de faute professionnelle, le licenciement ne peut être signifié qu'après deux avertissements écrits. Une salariée ayant reçu un premier avertissement, puis un second lui notifiant en même temps son licenciement, peut prétendre à réparation du préjudice causé par la rupture intervenue en méconnaissance de ces règles

La seule participation à un mouvement qui n'entre pas dans le cadre de l'exercice licite d'une grève constitue une faute lourde. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui ne recherche pas, comme elle y est invitée par les conclusions d'une des parties, si l'arrêt du travail litigieux n'avait pas un autre objet que de faire aboutir des revendications professionnelles et n'était pas de ce fait illicite

Les dispositions de la convention collective du personnel des banques n'interdisent pas un licenciement pour une faute autre que grave ou lourde.